Législation et réglementation

Obligations déclaratives pour les vendeurs professionnels

Afin de se conformer à la législation en vigueur en France, les vendeurs professionnels sur les plateformes en ligne sont tenus de respecter certaines obligations déclaratives en matière fiscale et sociale.

Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP)

Le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) maintient l'exigence que tous les produits vendus sur les marchés de l'Union européenne et de l'Irlande du Nord soient sûrs.

Responsabilité élargie du Producteur

Les vendeurs professionnels sont tenus de respecter certaines obligations depuis l’entrée en vigueur de la réglementation sur la Responsabilité élargie du producteur (REP) en France, ainsi que la loi allemande sur les emballages de 2019 (VerpackG) pour vendre en Allemagne.

Conséquences du Brexit sur votre activité

Si vous n'êtes pas basé au Royaume-Uni, découvrez comment vous pouvez continuer à y exporter votre inventaire.

Législation sur les services numériques

Si vous êtes inscrit en tant que vendeur professionnel et que vous vendez des objets à des acheteurs situés dans l'Union européenne, vos annonces sont soumises aux dispositions de la législation sur les services numériques.

Nouvelle législation européenne sur les batteries et chargeurs 2024-2025

Découvrez la directive UE sur le chargeur universel et le règlement UE relatif aux batteries et aux déchets de batteries.

Loi INFORM Consumers Act

Cette loi américaine exige des places de marché telles qu'eBay qu'elles collectent, vérifient et communiquent certaines informations sur les vendeurs de gros volumes.

Étiquetage de l'efficacité énergétique

Découvrez quelles informations vous devez afficher dans vos annonces de produits électriques et de pneus disponibles pour la vente dans l’UE et au Royaume-Uni.