Législation et réglementation
Obligations déclaratives pour les vendeurs professionnels
Afin de se conformer à la législation en vigueur en France, les vendeurs professionnels sur les plateformes en ligne sont tenus de respecter certaines obligations déclaratives en matière fiscale et sociale.
Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP)
Le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) maintient l'exigence que tous les produits vendus sur les marchés de l'Union européenne et de l'Irlande du Nord soient sûrs.
Responsabilité élargie du Producteur
Les vendeurs professionnels sont tenus de respecter certaines obligations depuis l’entrée en vigueur de la réglementation sur la Responsabilité élargie du producteur (REP) en France, ainsi que la loi allemande sur les emballages de 2019 (VerpackG) pour vendre en Allemagne.
Conséquences du Brexit sur votre activité
Si vous n'êtes pas basé au Royaume-Uni, découvrez comment vous pouvez continuer à y exporter votre inventaire.
Modifications en matière de TVA
Législation sur les services numériques
Si vous êtes inscrit en tant que vendeur professionnel et que vous vendez des objets à des acheteurs situés dans l'Union européenne, vos annonces sont soumises aux dispositions de la législation sur les services numériques.
Directive UE sur le chargeur universel
La directive européenne sur le chargeur universel vise à harmoniser les interfaces et les capacités de charge pour différents types d'appareils électroniques portables.
Loi INFORM Consumers Act
Cette loi américaine exige des places de marché telles qu'eBay qu'elles collectent, vérifient et communiquent certaines informations sur les vendeurs de gros volumes.
Étiquetage de l'efficacité énergétique
Découvrez quelles informations vous devez afficher dans vos annonces de produits électriques (smartphones et tablettes notamment) et de pneus disponibles pour la vente dans l’UE et au Royaume-Uni.
Mise à jour des tarifs pour la vente internationale à destination des États-Unis
Découvrez la dernière mise à jour des tarifs pour la vente internationale à destination des États-Unis.
L’Acte européen sur l’accessibilité (EAA)
Découvrez comment vous conformer à l’EAA.
Règlement UE relatif aux batteries et aux déchets de batteries
Découvrez comment vous conformer à la REP relative aux batteries.