Obligations déclaratives

Obligations déclaratives en matière fiscale et sociale pour les vendeurs professionnels en France

En raison d’importantes modifications de la législation française relatives à la responsabilité des plateformes qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 : eBay peut être tenu responsable du paiement de la TVA non payées par les vendeurs. 

La fraude fiscale est un délit. eBay coopère avec les autorités françaises pour lutter contre ce type de délit et prendra toutes les mesures nécessaires (notamment la suppression des annonces, la suspension de comptes) à l'encontre des utilisateurs qui ne respectent pas la loi. 

Nous vous rappelons que vous êtes tenus d’indiquer votre numéro de TVA.

Veuillez trouver ci-dessous un rappel des textes légaux ici applicables et n’hésitez pas à contacter un conseiller fiscal ou le centre des impôts pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Qui est assujetti à la TVA en France ?

À l’exception des micro-entreprises (auto-entrepreneurs) qui bénéficient du régime d'exonération de la TVA, vous devez vous immatriculer au registre de la TVA et l’enregistrer sur votre compte vendeur professionnel si vous remplissez l'une des trois conditions suivantes : 

  • vous êtes établi en France ou,
  • vous vendez des biens stockés en France, ou encore,
  • vous êtes basé dans l'Union européenne et expédiez des objets à des particuliers en France depuis un autre pays de l'UE, et :
    • vos ventes transfrontalières au sein de l'Union européenne dépassent les 10 000 EUR par an tous canaux de vente confondus, ou
    • vos objets sont expédiés depuis un pays de l’Union européenne différent du pays de l’Union européenne de votre seul établissement ; ou
    • vous avez plusieurs établissements dans l’Union européenne ; ou
    • vous avez opté pour l'OSS ou opté pour l'immatriculation à la TVA en France ;


Pour toute question, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal.

Étapes suivantes

Si vous remplissez l'une des trois conditions ci-dessus, vérifiez dès que possible si vous respectez vos obligations en matière de TVA :

  • Vérifiez si votre société doit être immatriculée au registre de la TVA en France.
  • Si c'est le cas, inscrivez-vous auprès des autorités fiscales françaises et demandez l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA en France.
  • Saisissez ce numéro sur eBay pour qu’il s’affiche dans vos annonces sur eBay.fr (tel que prévu par la loi).

Si vous êtes une micro-entreprise (auto-entrepreneur) et que vous bénéficiez du régime d'exonération de la TVA, veuillez saisir votre numéro SIRET dans votre compte eBay dans le champ “Numéro d’immatriculation de la société”.

Informations des autorités fiscales françaises

En tant que vendeur eBay, vous devez respecter nos Conditions d’utilisation, ainsi que les lois et règlements applicables à vos transactions. À défaut, vous pourriez faire l'objet d'une série de mesures, dont notamment des limites de vos privilèges d'achat et de vente, ou la suspension de votre compte eBay. 

eBay collabore avec les autorités fiscales françaises pour lutter contre la fraude. En application de l’article 283 bis du code général des impôts, les autorités fiscales françaises peuvent signaler à eBay toute suspicion de fraude à la TVA et à ce titre, peuvent solliciter d’eBay des mesures (voir ci-dessus) à l’encontre des vendeurs.

Foire aux questions

Depuis le 1er janvier 2020, la loi exige qu’eBay envoie un récapitulatif annuel de vente à tous vendeurs professionnels redevables de la TVA en France. Vous êtes concernés si :

  • vous êtes un vendeur établi en France ou,
  • vous vendez des biens stockés en France ou encore,
  • vous êtes basé dans l'Union européenne et expédiez des objets à des particuliers en France depuis un autre pays de l'UE, et :
    • vos ventes transfrontalières au sein de l'Union européenne dépassent les 10 000 EUR par an tous canaux de vente confondus, ou
    • vos objets sont expédiés depuis un pays de l’Union européenne différent du pays de l’Union européenne de votre seul établissement ; ou
    • vous avez plusieurs établissements dans l’Union européenne ; ou
    • vous avez opté pour l'OSS ou opté pour l'immatriculation à la TVA en France.

Pour toute question, veuillez contacter un conseiller fiscal ou votre centre des impôts.

Il vous permet d’avoir une vue d’ensemble de vos ventes réalisées sur eBay et des ventes qui peuvent être assujetties à la TVA ou à d’autres taxes en France. 

Pour toute question, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal.


Le récapitulatif des ventes prend en compte toutes les transactions que vous avez réalisées sur eBay, y compris les transactions qui peuvent être assujetties à la TVA en France au cours de l’année civile précédente.

Ainsi, pour le récapitulatif de 2021, par exemple, il s’agit de l’ensemble des transactions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Le montant des transactions indiqué dans le récapitulatif des ventes inclut l’ensemble des prix totaux payés par les acheteurs, y compris les frais d’expédition que vous avez perçus dans le cadre de ces transactions.

Pour toute question, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal.

Depuis le mois de janvier 2020, toutes les plateformes en ligne exerçant une activité en France sont tenues d’envoyer à l’administration fiscale les informations indiquées dans le récapitulatif annuel de ventes de tous les vendeurs professionnels établis en France ou dont les transactions sont soumises à la TVA en France.

Ainsi, conformément aux dispositions du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts, ces informations seront transmises à la direction générale des Finances publiques, qui les adressera au réseau des URSSAF en application de l’article L114-19-1 du code de la sécurité sociale. 

En tant que vendeur professionnel, vous êtes concernés si :

  • vous êtes un vendeur établi en France.
  • vous vendez des biens stockés en France.
  • vous êtes basé dans l'Union européenne et expédiez des objets à des particuliers en France depuis un autre pays de l'UE, et :
    • vos ventes transfrontalières au sein de l'Union européenne dépassent les 10 000 EUR par an tous canaux de vente confondus, ou
    • vos objets sont expédiés depuis un pays de l’Union européenne différent du pays de l’Union européenne de votre seul établissement ; ou
    • vous avez plusieurs établissements dans l’Union européenne ; ou
    • vous avez opté pour l'OSS ou opté pour l'immatriculation à la TVA en France.

Pour savoir si vous devez déclarer vos revenus issus de ventes réalisées via eBay, veuillez contacter un conseiller fiscal.

Les informations ci-dessus ne sont pas exhaustives et ne constituent en aucun cas un avis juridique. En conséquence, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal ou votre centre des impôts pour obtenir des informations sur vos éventuelles obligations déclaratives en matière sociale et fiscale en France.