Conformément à la législation fiscale française relative à la responsabilité des plateformes numériques, eBay est tenu de garantir la conformité des vendeurs à la réglementation sur la TVA sur sa plateforme.
Vous devez afficher votre numéro de TVA sur le site eBay associé à vos annonces. Pour ce faire, mettez à jour les informations sur le vendeur professionnel - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Le non-respect de vos obligations en matière de TVA constitue un délit et peut entraîner le blocage de vos ventes sur eBay et le retrait de vos annonces en cours. Pour obtenir la levée d'une restriction de vos privilèges de vente, veuillez enregistrer un numéro de TVA valide sur votre compte et nous contacter.
La loi peut exiger des vendeurs qu'ils déclarent les revenus provenant des ventes sur eBay et qu'ils paient des taxes sur ces revenus. Nous vous conseillons de consulter un conseiller fiscal pour mieux comprendre vos obligations.
Qui doit payer la TVA en France ?
Si vous remplissez une des conditions suivantes, vous devez lier un numéro de TVA français à votre compte vendeur professionnel :
- Vous êtes établi en France, ou
- Vous vendez des objets stockés en France, ou
- Vous êtes un vendeur basé dans l'UE et vous livrez à des consommateurs ou des acheteurs particuliers basés en France depuis un autre pays de l'Union européenne, et :
- Vos ventes transfrontières dans l'Union européenne dépassent 10 000 EUR par an, tous canaux de vente confondus, ou
- Vous envoyez vos objets depuis un pays de l'Union européenne autre que celui de votre seul établissement, ou
- Vous disposez de plusieurs établissements au sein de l'Union européenne, ou
- Vous avez opté pour le guichet unique ou l'immatriculation à la TVA en France
Si vous remplissez l'une des conditions ci-dessus :
- Vérifiez si votre société doit être immatriculée à la TVA en France ou si vous pouvez utiliser le système de guichet unique (OSS) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
- Si vous vous immatriculez auprès de l'administration fiscale française et demandez un numéro de TVA français, prenez soin d'ajouter votre numéro de TVA français à votre compte eBay afin qu'il apparaisse sur vos annonces eBay.fr, comme exigé par la loi.
- Si vous utilisez le guichet unique, vérifiez que vous l'avez confirmé à eBay.
Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA en France et que vous ne possédez pas encore de numéro de TVA, vous devez nous confirmer que votre chiffre d'affaires des années civiles précédentes et celui de l’année civile en cours sont inférieurs aux seuils établis par l’administration fiscale et que vous n'êtes pas tenu de facturer ou de payer la TVA.
Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, confirmez-le sur cette page : https://www.ebay.fr/spr/sbdeclaration - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Qui est tenu d'utiliser le système de guichet unique ou de fournir des numéros de TVA supplémentaires ?
Si vous remplissez l'une des conditions ci-dessous en tant que vendeur, vous devez vous immatriculer au registre de la TVA dans d'autres pays de l'Union européenne, ou déclarer et payer la TVA que vous devez dans l'autre pays via le système de guichet unique (OSS, One-Stop-Shop) :
- Vous vendez des biens à des particuliers dans l'Union européenne. Vous envoyez ces biens à partir d'un pays de l'Union européenne (par exemple, la France) vers un autre pays de l'UE, et votre chiffre d'affaires annuel total pour les livraisons transfrontières au sein de l'UE sur tous les canaux de vente s'élève à plus de 10 000 EUR.
- Dans ce cas, vous avez besoin d'un numéro de TVA local pour chacun des pays dans lequel vous livrez, ou
- de votre numéro de TVA pour le pays dans lequel vous participez au programme fiscal spécifique aux ventes à distance intracommunautaires (OSS, guichet unique), par exemple en France, et dans lequel vous déclarez vos ventes intracommunautaires.
- Vous vendez des biens à des particuliers qui vivent dans un pays membre de l'UE (qui n'est pas votre pays de résidence). Vous envoyez ces biens à partir d'un entrepôt situé dans ce pays de l'UE.
Vérifiez auprès de votre conseiller fiscal si vous avez besoin d'un numéro de TVA local ou si vous pouvez déclarer vos ventes dans ce pays via le guichet unique (OSS).
Vous pouvez charger votre numéro de TVA et confirmer votre participation au système OSS ici - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Comment fournir des informations supplémentaires ?
Vérifiez l'avis de l'administration fiscale au moyen duquel votre numéro de TVA vous a été délivré ou consultez le site VIES - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet. Vérifiez que les données qui y figurent correspondent à celles enregistrées sur votre compte eBay. Ces données incluent votre nom ou celui de votre entreprise, son statut juridique et son adresse complète.
eBay doit vérifier votre numéro de TVA et les données associées à l'aide de la procédure de vérification électronique fournie par l'administration fiscale.
Important : les vendeurs qui sont tenus de s'immatriculer à la TVA en France et qui ne disposent pas d'un numéro de TVA valide dont les données correspondent à celles associées à leur compte se verront interdits de vente sur eBay.
Saisir un numéro de TVA - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
Vérifier les données supplémentaires - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
Informations émanant de l'administration fiscale française
En savoir plus sur la TVA dans l'Union européenne :
eBay collabore avec les autorités locales pour lutter contre la fraude fiscale. Conformément à l'Article 283 du Code général des impôts -la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, l'administration fiscale française peut signaler tout soupçon de fraude à la TVA à eBay et demander à eBay de prendre des mesures à l'encontre d'un vendeur.
Récapitulatif annuel des ventes
La France a transposé la directive européenne DAC7 (Directive 2021/514 du Conseil du 22/03/2021) dans les articles 1649b A à 1649b E du code général des impôts (CGI). La réglementation DAC7 met en œuvre une obligation de fournir à l'administration fiscale la déclaration des revenus générés par les utilisateurs de plateformes numériques s'ils atteignent les valeurs définies (« Vendeurs soumis à déclaration »).
Par conséquent, eBay doit recueillir et fournir les informations suivantes à l'administration fiscale compétente : informations suffisantes sur les vendeurs soumis à déclaration pour que les autorités locales puissent les identifier. Ces opérations incluent :
- Nom complet du vendeur
- Adresse principale
- Établissement stable
- Numéro d'identification fiscale, numéro de TVA et numéro d'immatriculation de l'entreprise
- Coordonnées bancaires
- Les revenus perçus par les vendeurs soumis à déclaration en utilisant la plateforme
- Autres informations pertinentes
Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année calendaire de la déclaration, eBay fournira à chaque vendeur les informations mentionnées ci-dessus telles que transmises à l'administration fiscale.
De plus, toutes les places de marché en ligne opérant en France sont tenues de fournir à l'administration fiscale compétente les informations contenues dans le récapitulatif annuel des ventes de tous les vendeurs professionnels qui ont réalisé des transactions soumises à la TVA en France.
Pour en savoir plus, consultez notre page d'aide Directive DAC7 de l'UE et loi sur la transparence fiscale des plateformes – Obligations en matière de déclaration des ventes.
Les informations ci-dessus ne sont pas exhaustives et ne constituent aucunement un conseil juridique. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal ou l'administration fiscale française pour obtenir des informations sur vos éventuelles obligations en matière de déclaration fiscale et de sécurité sociale en France.