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Règlement du programme des titulaires de droits approuvés (VeRO)

Les annonces ou les produits qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers sont interdites sur eBay.

Nous avons conçu le programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) afin que les titulaires de droits de propriété intellectuelle puissent signaler les annonces ou les produits qui enfreignent leurs droits. Il est dans l'intérêt d'eBay de s'assurer que les annonces enfreignant les droits de propriété intellectuelle soient retirées du site, car elles sont illégales et érodent la confiance entre les acheteurs et les vendeurs.

En quoi consiste ce règlement ?

Voici quelques directives simples à suivre :

Titulaires de droits de propriété intellectuelle

Seuls les titulaires des droits de propriété intellectuelle peuvent signaler des annonces eBay qui enfreignent leurs droits d'auteur, leur marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus sur le programme VeRO et effectuer un signalement, les vendeurs titulaires de droits de propriété peuvent consulter la page Signalement des infractions concernant les droits de propriété intellectuelle (VeRO) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Le membre n'est pas le titulaire des droits

Les membres qui ne sont pas le titulaire des droits peuvent toujours contacter le titulaire en question et l'inciter à nous contacter. Certains titulaires de droits participant au programme VeRO ont créé une page de participation permettant aux membres eBay d'en savoir plus sur leurs produits et les droits de propriété intellectuelle qu'ils détiennent. Bien que tous les participants VeRO ne disposent pas d'une page, ceux qui en possèdent une sont présentés sur les pages des participants VeRO - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Si l'annonce ou le produit d'un vendeur a été retiré

Les vendeurs qui estiment que leur annonce ou leur produit a été retiré par erreur peuvent en apprendre plus sur la manière dont eBay protège la propriété intellectuelle (VeRO) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Les activités non conformes aux règlements d'eBay sont susceptibles d'entraîner des sanctions, notamment : la suppression ou l'annulation d'annonces, le masquage ou la réduction de la visibilité de toutes les annonces dans les résultats de recherche, l'abaissement des évaluations du vendeur, des restrictions des privilèges d'achat ou de vente et la suspension du compte. Les frais payés ou à payer pour les annonces ou les comptes soumis à des sanctions ne seront pas remboursés ni crédités sur votre compte.

 

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Ce règlement permet aux membres eBay d'avoir confiance en notre marketplace et de se conformer à la loi.

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