Lorsque cela est possible, nous vous recommandons d'utiliser les procédures internes relatives au règlement des litiges d'eBay, avant de lancer une procédure de médiation ou de résolution extrajudiciaire des litiges. La procédure interne de règlement des litiges eBay devrait en effet vous permettre de résoudre votre litige plus rapidement.
Quand et dans quels cas la médiation est-elle possible ?
La procédure de médiation est disponible pour chaque vendeur professionnel établi dans l'Union européenne, pour des litiges ou des mesures prises par eBay ayant des conséquences pour le vendeur (par exemple, le retrait d'une annonce, la suspension du compte, la restriction des activités de vente, etc.).
Les détails des procédures de médiation sont précisés dans le Règlement (UE) 2019/1150.
eBay a accepté de collaborer avec les fournisseurs de services de médiation suivants :
- Dans le cadre de la Charte des acteurs du e-commerce signée le 26 mars 2019, les vendeurs professionnels peuvent contacter le Médiateur des entreprises à l'adresse https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%202 pour engager un processus de résolution des litiges.
- Le litige peut également être soumis par l'une des parties au Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR), qui désignera un médiateur.
Nous vous invitons à soumettre votre demande d'ouverture d'une procédure de médiation auprès de l'un des fournisseurs de services de médiation désignés ci-dessus.
Veuillez noter que ces fournisseurs traitent uniquement les demandes d'ouverture de procédure de médiation liées à des litiges. Ils ne répondent pas aux demandes de renseignements d'ordre général. En outre, il est possible qu'ils imposent des conditions générales supplémentaires pour lancer et exécuter des procédures de médiation.
Quand et dans quels cas la résolution extrajudiciaire des litiges est-elle possible ?
La procédure de résolution extrajudiciaire des litiges vise à régler les litiges relatifs aux décisions et aux mesures prises par eBay en matière de modération du contenu sur la base du § 5 des Conditions d'utilisation d'eBay (par exemple, le retrait d'une annonce parce qu'elle contient du contenu illicite, le rejet d'un signalement concernant une telle annonce, etc.). La procédure est destinée aux utilisateurs directement concernés par ces décisions et/ou mesures.
Les détails sur la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges figurent dans le Règlement (UE) 2022/2065.
La procédure de résolution extrajudiciaire des litiges doit être demandée auprès d'un organisme certifié. Ces organismes sont certifiés par les coordinateurs pour les services numériques des États membres de l'Union européenne. La Commission européenne répertorie tous les organismes certifiés sur un nouveau site Internet et met constamment cette liste à jour. eBay mettra à jour les informations de cette page une fois que les organismes auront été certifiés et que la liste des organismes certifiés aura été publiée par la Commission européenne.
Dans quels cas eBay ne participe-t-il pas à la procédure de médiation ou de résolution extrajudiciaire des litiges ?
Dans certaines circonstances, eBay se réserve le droit de refuser de participer à la procédure de médiation ou de résolution extrajudiciaire des litiges. Ce sera régulièrement le cas, si :
- Un litige portant sur le même contenu et les mêmes motifs a déjà été résolu.
- L'utilisateur n'a pas fait appel à l'organisme certifié dans un délai de six mois après avoir été informé de la mesure en question, et n'a pas ouvert de réclamation via le système interne de dépôt de réclamations d'eBay au cours de cette période, ou
- L'utilisateur fait l'objet d'une suspension parce qu'il a souvent soumis des avis ou des réclamations en vertu du § 9 des Conditions d'utilisation d'eBay.