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Règlement sur les extorsions de faveurs

Présentation du règlement

Les acheteurs ne sont autorisés à exiger, sous la menace de laisser une évaluation neutre ou négative, ou des notes d'évaluations détaillées faibles, aucune des faveurs suivantes :

  • Un remboursement total ou partiel

  • Un retour sortant du cadre des obligations légales applicables et des conditions clairement stipulées dans l'annonce

  • Des biens ou des services non inclus dans la transaction

Les vendeurs ne sont pas autorisés à demander aux acheteurs de laisser une évaluation spécifique. De même, les vendeurs ne peuvent pas exiger des acheteurs qu'ils retirent leurs évaluations. Ces règles s'appliquent à tous les types d'évaluations, qu'elles aient été laissées avant, pendant ou après la livraison des biens ou services décrits dans l'annonce d'origine.

Veillez à suivre ces règles, sinon vous pourriez faire l'objet d'autres actions, dont la limitation de vos privilèges d'achat et de vente, et la suspension de votre compte.

Signaler une extorsion de faveur Si vous estimez avoir été victime d'une extorsion de faveur, contactez-nous.

Signaler une extorsion de faveur
Si vous estimez avoir été victime d'une extorsion de faveur, signalez-le-nous.

Directives

Exemples ne constituant pas une extorsion de faveur

  • L'acheteur déclare qu'il laissera une évaluation négative ou des notes d'évaluations détaillées faibles si le vendeur n'accepte pas qu'il lui renvoie l'objet et si le paiement des frais de retour n'est pas pris en charge comme stipulé dans les conditions de vente, et si la situation se présente avant l'échéance du délai de retour défini par le vendeur.

  • L'acheteur paie l'objet et la livraison prend plusieurs semaines. Il déclare ensuite au vendeur qu'il laissera une évaluation négative ou des notes d'évaluations détaillées faibles s'il ne reçoit pas l'objet avant une certaine date.

  • L'acheteur reçoit un objet présentant des différences substantielles par rapport à la description dans l'annonce d'origine, et demande à être remboursé dans un délai raisonnable, éventuellement après l'échéance du délai de retour défini par le vendeur. 

 

Non autorisé

Exemples d'extorsion de faveur

Les acheteurs ne peuvent pas :

  • exiger une méthode de livraison ou une adresse de livraison différente de celle indiquée dans l'annonce ;

  • exiger un moyen de paiement ou un délai de paiement différents de ceux indiqués dans l'annonce ;

  • exiger un remboursement partiel ou une réduction sur un objet qui n'est pas couvert par la Garantie client ou par une toute autre clause incluse dans l'annonce ; et menacer le vendeur de laisser une évaluation négative ou une note d'évaluation faible, d'ouvrir un litige dans le cadre de la Garantie client ou du programme de protection des achats Paypal ;

  • exiger des objets ou des services en plus de ceux inclus dans l'annonce ;

  • demander au vendeur de conclure la transaction en dehors d'eBay.

Les vendeurs ne peuvent pas :

  • refuser d'envoyer l'objet ou de rembourser l'acheteur tant que celui-ci n'a pas laissé une évaluation positive ou des notes d'évaluations détaillées élevées ;

  • dire à l'acheteur qu'il ne peut pas faire valoir la garantie incluse dans l'annonce tant que celui-ci n'a pas laissé une évaluation positive ou des notes d'évaluations détaillées élevées ;

  • proposer à l'acheteur une compensation financière, comme un remboursement partiel, en échange d'une évaluation positive ou de la modification d'une évaluation neutre ou négative.

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Le système d'évaluation vise à permettre aux membres eBay de partager leurs expériences avec les autres membres. Il offre la possibilité de partager ces informations de manière ouverte et honnête. L'utilisation du système d'évaluation en vue d'obliger les autres membres à faire des choses auxquelles ils ne sont pas tenus constitue une pratique abusive contraire au règlement d'eBay.

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