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Vos obligations en matière de TVA au sein de l'Union européenne

Si vous vendez des biens sur eBay en tant que vendeur professionnel dans l'un des pays de l'UE, vous devrez peut-être vous immatriculer au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et percevoir la TVA.

À partir du 1er janvier 2019, en raison d'une modification de la loi en Allemagne, eBay devra obtenir un certificat (« Bescheinigung nach §22f UStG ») auprès de chaque vendeur professionnel, confirmant l'immatriculation fiscale du vendeur.

Remarque : la fraude à la TVA constitue un délit. eBay travaille en collaboration avec les autorités allemandes pour prévenir ces fraudes et prendra des mesures à l'encontre des utilisateurs qui ne respectent pas la loi. Cela inclut notamment le retrait de leurs annonces et la suspension éventuelle de leur compte.
Réglementation allemande relative à la TVA

Au sein de l'UE, la TVA est une taxe sur les dépenses de consommation. Elle est perçue par les vendeurs assujettis à la TVA sur les ventes qu'ils réalisent au sein de l'UE et reversée à l'administration fiscale du pays concerné via les déclarations de TVA. La plupart des pays de l'UE permettent de s'immatriculer au registre de la TVA en ligne, sur le site Web de leur administration fiscale.

Dans la pratique, les trois situations suivantes donnent en principe lieu à une obligation d'immatriculation au registre de la TVA :

  1. Si vous êtes un vendeur établi dans l'UE et si vos transactions dépassent les limites légales en vigueur dans votre pays de résidence, vous devez vous immatriculer au registre de la TVA. Les limites varient entre les pays de l'UE et sont actuellement comprises entre 0 EUR en Espagne et 85 000 GBP au Royaume-Uni. Concrètement, cela signifie que vous devez vous immatriculer immédiatement au registre de la TVA si vous êtes un vendeur professionnel en Espagne (aucun seuil minimum), mais seulement après avoir réalisé des ventes de plus de 85 000 GBP sur une période de 12 mois consécutifs si vous êtes un vendeur au Royaume-Uni.
  2. Si vous vendez des biens stockés ou distribués au préalable dans un pays autre que votre pays de résidence, vous devez vous immatriculer immédiatement au registre de la TVA dans le pays de l'UE où se trouvent vos biens. Cette règle n'est soumise à aucun seuil minimum, et elle s'applique également aux vendeurs situés en dehors de l'UE dont l'inventaire est distribué au préalable dans l'UE.
  3. Si vous vendez un volume important de biens situés dans un pays de l'UE à des acheteurs privés dans un autre pays de l'UE (vente à distance), vous devrez peut-être également vous immatriculer au registre de la TVA et percevoir la TVA dans le pays de l'acheteur si vous dépassez les seuils spécifiques pour ce pays. Ces seuils sont compris entre 26 135 EUR pour les ventes à distance en Roumanie et 100 000 EUR pour l'Allemagne.

En savoir plus sur les seuils de TVA dans les différents pays de l'UE - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Vous devez afficher votre numéro de TVA sur le site eBay associé à vos annonces. Vous pouvez l'ajouter en modifiant votre page Informations sur le vendeur professionnel.  Vous trouverez également des explications dans notre Espace vendeurs - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Le non-respect des obligations en matière de TVA constitue un délit grave. Le non-respect des obligations en matière de TVA sur les sites UE peut entraîner une interdiction de vente et la suppression des annonces en cours pour votre compte. Vous devrez enregistrer un numéro de TVA valide sur votre compte et nous contacter avant qu'une restriction de vos privilèges de vente puisse être levée.

La plupart des pays de l'UE permettent de s'immatriculer au registre de la TVA en ligne, sur le site Web de leur administration fiscale.

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