Règlement sur les enchères non contractuelles
Certaines annonces eBay impliquent des enchères non contractuelles, par exemple pour les objets mis en vente dans les catégories Immobilier et eBay Auto. Une enchère non contractuelle ne constitue pas un contrat formel entre l'acheteur et le vendeur, mais traduit l'intérêt de l'acheteur pour un objet. Les enchères déloyales ne sont pas autorisées sur eBay.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Exemples
Exemple d'enchère non contractuelle : Marie vend sa maison, et a reçu de nombreuses enchères. L'annonce arrive à terme avec un enchérisseur gagnant et Marie est prête à conclure la vente. Malheureusement, l'enchérisseur gagnant décide de ne pas finaliser la transaction. Contrariée par cet acheteur, Marie essaie de demander un avoir de la commission sur le prix final par le biais du programme d'aide en ligne à la résolution de litiges. Marie, le vendeur, enfreint le règlement sur les enchères non contractuelles, car les enchères sur les objets de la catégorie Immobilier n'ont pas de valeur contractuelle.
Exemple d'enchère contractuelle : Stéphane enchérit sur un nouveau tapis pour son salon et remporte les enchères. Plus tard, il se rend compte que le tapis n'est pas suffisamment grand pour sa pièce et il souhaite se rétracter, prétendant que l'enchère n'était pas contractuelle. Stéphane, l'acheteur, enfreint le règlement sur les objets non payés, car le tapis sur lequel il a enchéri n'a pas été mis en vente dans une catégorie couverte par le règlement sur les enchères non contractuelles.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Dans la plupart des cas, une enchère sur eBay est considérée comme un contrat qui lie l'acheteur et le vendeur. En raison des différentes législations nationales et de la complexité des transactions dans les catégories Immobilier et eBay Auto, les enchères dans ces deux catégories ne sont pas contractuelles.