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Règlement sur les enchères non contractuelles

Dans la plupart des catégories eBay, le fait d'enchérir est considéré comme un engagement contractuel : vous vous engagez à acheter l'objet si vous êtes le meilleur enchérisseur. Cependant, pour certaines catégories, l'enchère ne crée pas de contrat formel entre le vendeur et l'acheteur.

Les enchères ne sont pas considérées comme un engagement contractuel pour les objets dans les catégories Auto et Immobilier. Lorsque vous enchérissez sur un objet dans ces catégories, vous exprimez votre intérêt pour acheter l'objet, mais l'enchère ne crée pas de contrat formel si vous êtes le meilleur enchérisseur. Pour en savoir plus sur les enchères non contractuelles, consultez notre règlement ci-dessous.

Foire aux questions

 

Pourquoi les enchères ne sont-elles pas contractuelles dans ces catégories ?

Les propriétés immobilières et les véhicules ont généralement des prix élevés, et leur vente est souvent complexe et soumise à diverses lois. Pour ces raisons, les acheteurs potentiels et les vendeurs doivent souvent échanger des informations supplémentaires avant de finaliser la transaction.

Consulter notre règlement dans son intégralité

Règlement sur les enchères non contractuelles

Certaines annonces eBay impliquent des enchères non contractuelles, par exemple pour les objets mis en vente dans les catégories Immobilier et eBay Auto. Une enchère non contractuelle ne constitue pas un contrat formel entre l'acheteur et le vendeur, mais traduit l'intérêt de l'acheteur pour un objet. Les enchères déloyales ne sont pas autorisées sur eBay.

Assurez-vous de suivre ces règles, sinon vous pourriez faire l'objet de nombreuses autres actions, dont la limitation de vos privilèges d'achat et de vente et la suspension de votre compte.

Exemples

Exemple d'enchère non contractuelle : Marie vend sa maison, et a reçu de nombreuses enchères. L'annonce arrive à terme avec un enchérisseur gagnant et Marie est prête à conclure la vente. Malheureusement, l'enchérisseur gagnant décide de ne pas finaliser la transaction. Contrariée par cet acheteur, Marie essaie de demander un avoir de la commission sur le prix final par le biais du programme d'aide en ligne à la résolution de litiges. Marie, le vendeur, enfreint le règlement sur les enchères non contractuelles, car les enchères sur les objets de la catégorie Immobilier n'ont pas de valeur contractuelle.

Exemple d'enchère contractuelle : Stéphane enchérit sur un nouveau tapis pour son salon et remporte les enchères. Plus tard, il se rend compte que le tapis n'est pas suffisamment grand pour sa pièce et il souhaite se rétracter, prétendant que l'enchère n'était pas contractuelle. Stéphane, l'acheteur, enfreint le règlement sur les objets non payés, car le tapis sur lequel il a enchéri n'a pas été mis en vente dans une catégorie couverte par le règlement sur les enchères non contractuelles.

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Dans la plupart des cas, une enchère sur eBay est considérée comme un contrat qui lie l'acheteur et le vendeur. En raison des différentes législations nationales et de la complexité des transactions dans les catégories Immobilier et eBay Auto, les enchères dans ces deux catégories ne sont pas contractuelles.

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