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Règlement sur les instruments financiers

La vente de la plupart des actions et titres financiers sont interdits. Les cadeaux d'action unique ou les certificats d'actions recouvrables peuvent être mis en vente à condition de respecter notre règlement.

La vente d'actions et d'autres instruments financiers étant réglementée, elle est interdite sur eBay.

En quoi consiste ce règlement ?

  • Hormis les cadeaux d'action unique ou les certificats d'actions recouvrables, tous les autres types d'actions, de titres, d'investissements ou de crédits sont interdits.
  • Les certificats d'actions recouvrables doivent être annulés ou représenter une participation dans une entité qui n'existe plus juridiquement.
  • Les certificats d'action unique commercialisés pour être offerts comme des cadeaux doivent respecter ces règles :
    • Il est indiqué que le certificat n'est pas transférable et qu'il est mis en vente comme tel
    • Le droit de propriété n'est pas transféré au nom de l'acheteur
    • Le prix de vente minimum est plus de deux fois supérieur au cours actuel du titre à action unique sous-jacent

Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.

 

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Ce règlement aide les vendeurs à se conformer aux principales réglementations gouvernementales.

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