1 – APPLICATION : sauf convention écrite, les marchés ou commandes sont régis sans exception par les conditions générales de vente ci-dessous, qui sont applicables nonobstant toutes clauses contraires pouvant être insérées sur les lettres, accusés de réception ou autres documents émanant de nos clients. Les Conditions Générales de Vente PLANET LINE 2023 sont valables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
2 – PRIX : nos tarifs sont exprimés en Euros Net Hors Taxes. Les prix et remises de nos tarifs peuvent être sujets à des variations en fonction des conditions économiques ou règlementaires. La facturation s’effectue selon le tarif en vigueur au jour de l’expédition depuis nos locaux. Tous les ordres ou engagements pris par nos agents et représentants ne sont définitifs qu’après confirmation de PLANET LINE.
3 – MODALITES DE PAIEMENT : toutes les factures sont payables au siège social sous le délai indiqué sur notre facture. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre la livraison des commandes en cours en cas de retard de paiement.
Le règlement des factures s’effectuera selon le mode de paiement convenu entre PLANET LINE et le client selon les possibilités suivantes :
a. paiement en contre-remboursement (participation forfaitaire + frais en vigueur attenant au contre-remboursement)
b. paiement par LCR à 30 jours fin de mois net sans acceptation après ouverture d’un compte
c. paiement par Carte Bancaire
d. paiement par chèque à la commande après réception d’une facture pro-forma établie par notre siège social
Aucun escompte n’est prévu pour règlement anticipé.
4 – RETARD DE PAIEMENT : en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, PLANET LINE appliquera de plein droit les conditions suivantes :
- suspension ou annulation des commandes en cours
- application d’intérêts de retard calculés sur le taux d’intérêt légal multiplié par 3
- application d’une indemnité forfaitaire de 40€ HT prévue à l’article L441-6 du code de commerce
- en cas de LCR rejetée à l’échéance, une pénalité de 20 € HT forfaitaire est exigible en sus de la somme due à titre de compensation des frais bancaires qui sont appliqués à PLANET LINE
- intervention du service contentieux pour un règlement par voie judiciaire
Clause résolutoire : si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société PLANET LINE.
5 – LIVRAISONS : le franco est accordé pour une commande supérieure ou égale à 200 € HT (hors pièces volumineuses et/ou lourdes) et n’est applicable que pour les commandes expédiées en France Métropolitaine. Un forfait de livraison unique de 16 € HT sera appliqué pour une expédition en France Métropolitaine pour toute commande d’un montant situé en-dessous de 200 € HT. Même lorsqu’une commande est expédiée en franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il convient donc au destinataire d’exprimer des réserves auprès du transporteur afin de conserver toutes possibilités de recours ultérieurs (voir chapitre 5 Réclamations)
Les conditions de franco et de forfait de livraison énumérées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de demande particulière de livraison le samedi ou EXPRESS 24h : tarif Chronopost ou Express en vigueur. Port dû.
- Livraisons en CORSE : expédition DPD ou La Poste/colissimo. Port dû.
- Livraisons EUROPE : expédition DPD ou à la convenance du client. Port dû.
- Livraisons DOM TOM : expédition La Poste/colissimo ou à la convenance du client (transitaire, ...). Port dû ou franco transitaire.
Reliquats : la livraison des reliquats est assurée systématiquement sauf demande contraire du client
En cas de recherche d’un colis et demande de bon émargé, des frais de 4,90 € HT seront appliqués en cas de facturation à notre société par le transporteur. Idem pour les frais de représentation de colis.
6 – RECLAMATIONS : dans le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses, la responsabilité de PLANET LINE serait forfaitairement limitée au remplacement de ou partie desdites livraisons sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Les colis sont à déballer impérativement en présence du transporteur. Aucune réclamation ne sera acceptée sans cette procédure. Réserves à émettre auprès du transporteur : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut être retenue dans un dossier de litige. Il faut indiquer clairement sur le bon de transport l’anomalie constatée.
7 – RETOURS : tout retour de marchandise devra être précédé d’une demande de retour par fax soumise à PLANET LINE pour acceptation. Au retour de marchandise devront être jointes la facture d’achat du point de vente ainsi que la facture d’achat de son client. Les articles ne figurant plus au catalogue ne seront pas repris et aucune demande de retour supérieure à 60 jours après la date de facture ne sera acceptée. Pour les retours acceptés selon nos conditions, il sera appliqué un abattement minimum de 20% sur le prix Net HT facturé. Aucun article ne pourra être échangé avant réception de l’article défectueux.
8 - RESERVE DE PROPRIETE : la société PLANET LINE se réserve la propriété des produits vendus livrés et désignés sur nos factures jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des produits, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Vienne auquel les parties attribuent expressément compétence.
9 - COMPETENCE – CONTESTATION : seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les tribunaux de Vienne. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.
10 – FORCE MAJEURE : La responsabilité de la société PLANET LINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
11 – IDENTIFIANT UNIQUE (IDU) ADEME :
L'identifiant unique FR002216_05SFWJ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société PLANET LINE (Siret N° 39232380400055). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.
L'identifiant unique FR218184_07UKHG attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière DDS, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société PLANET LINE (Siret N° 39232380400055). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de Déchets Diffus Spécifiques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'EcoDDS.
L'identifiant unique FR002216_06YAMO attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Piles et Batteries, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société PLANET LINE (Siret N° 39232380400055). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de Piles et Batteries et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Corepile.
L'identifiant unique FR213478_01HYIE attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Papiers et Emballages Ménagers, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société PLANET LINE (Siret N° 39232380400055). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de Papiers et Emballages Ménagers et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Citeo.
