CONDITIONS G ĖNĖRALES DE VENTE EN LIGNE
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent
sur tout autre document de l’acheteur.
II - VALIDITE DES INFORMATIONS PUBLIEES SUR LES SITES auto
carambolage.com et equipauto47.com
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits
ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils sont sujets à modifications
sans préavis.
Conformément à l’article L713-6 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation des
marques n’est faite qu’à titre indicatif.
Autocarambolage et Equipauto47 rappellent au client que les produits vendus ne peuvent
être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou
l équipementier et par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas,
Autocarambolage et Equipauto47 ne sauraient être tenus pour responsables des
conséquences d un mauvais montage ou de l utilisation d un produit inadapté sur un véhicule.
III - PRIX
Les prix de nos produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors participation aux
frais d expédition qui restent à la charge du client. Quel que soit son pays d origine, toute
commande est également payable en Euros. Autocarambolage et Equipauto47 se réservent
le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en
vigueur au moment de l enregistrement de la commande.
IV - COMMANDES
Les commandes se font sur Internet ou par téléphone. Pour toute information ou question,
notre Service Clients est à votre disposition au 05 53 01 43 40 du lundi 14h00 au samedi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Quand vous cliquez sur le bouton « Valider la
commande », vous devez impérativement accepter les conditions générales de vente. Les
données enregistrées par Autocarambolage et Equipauto47 constituent la preuve de
l ensemble des transactions passées entre les sites Autocarambolage.com et
Equipauto47.com et ses clients.
V - PAIEMENT ET SECURISATION
Le paiement se fait par carte bancaire en ligne avec le système de transaction sécurisée en
ligne PAYBOX.
VI - LIVRAISON DES COMMANDES
La livraison d une commande n est effectuée qu après le paiement intégral et encaissement
effectif de celle-ci en conformité avec le bon de commande.
Celle-ci s’entend dans votre boîte aux lettres, devant votre maison ou au pied de votre
immeuble. En cas d’absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends, jours fériés, grèves, intempéries
ou en cas de force majeure...
Le délai de livraison court à partir de la date de la commande. Dans le cas d’une commande
de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur
la base du délai le plus long.
Autocarambolage et Equipauto47 s’engagent à livrer le client dans un délai de 15 jours.
En cas de défaillance, nous nous efforçons de rembourser le client dans les 15 jours suivant la
réception du retour de votre formulaire.
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine HORS CORSE.
VII - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / RETOUR DES
COMMANDES / REMBOURSEMENT
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de
ceux-ci par le client. Vous disposez de 7 jours ouvrables à compter de la réception pour
retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les éventuels frais d envoi et de retour
seront alors à votre charge ainsi que les frais initiaux. Seul le prix du ou des produits achetés
seront remboursés. Selon que le client souhaite un échange ou un remboursement, celui-ci
devra remplir un formulaire prévu à cet effet. Il devra dans ce cas renvoyer l’article à ses frais,
dans son emballage d origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice
d emploi et documentations à l adresse suivante :
Autocarambolage – Equipauto47 - Service Commande Internet – Lieudit Blanchou 47 110
ALLEZ ET CAZENEUVE.
Le remboursement s effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la
commande et à l adresse de facturation ou en créditant la carte de crédit du client.
En revanche, si l article est renvoyé incomplet ou endommagé, Autcarambolage et
Equipauto47 n’effectueront aucun remboursement.
VIII - DISPONIBILITE
Nous honorerons les commandes dans la limite des stocks disponibles chez Auto
Carambolage et Equipauto47 et ses fournisseurs. En cas de non disponibilité avérée du
produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu impose
cette non disponibilité, Auto Carambolage et Equipauto47 proposeront selon ses
disponibilités, un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour
l accepter ou le refuser. Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement, Auto
carambolage et Equipauto47 ne pourront en aucun cas voir leur responsabilité engagée en
raison de l indisponibilité du produit initial commandé. En cas d indisponibilité de tout ou
partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par
le client, le remboursement s effectuera en créditant la carte bancaire ou par chèque bancaire
au nom du client ayant passé la commande et à l adresse de facturation au plus tard dans les
quinze jours à compter de l encaissement des sommes versées par le client.
Autocarambolage et Equipauto47 ne sauraient être tenus pour responsable de l inexécution
du contrat de vente conclu en cas de rupture de stock ou d indisponibilité du produit, de cas de
force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et
moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Autocarambolage et
Equipauto47 n encourreront aucune responsabilité pour tous dommages indirects et/ou
directs du fait de perte d exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient
survenir du fait de l achat des produits.
IX - LIVRAISON
Les produits achetés autocarambolage.com et equipauto47.com ne sont livrés qu en France
métropolitaine et en Corse. Les produits sont livrés à l adresse de livraison que vous avez
indiquée au cours de la commande. Le délai de traitement d une commande se compose du
délai de préparation (la majorité des commandes est traitée sous 24 heures) et du délai de
livraison qui dépend du transporteur choisi. En cas d articles livrables à des dates différentes
compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Auto
carambolage et Equipauto47 s’autorisent toutefois la possibilité de fractionner les
livraisons. La participation aux frais de traitement et d expédition ne sera facturée que pour un
seul envoi. Autocarambolage et Equipauto47 ne pourront être tenus responsable des
conséquences dues à un retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les quinze
jours de la commande est annulée et remboursée si elle a été encaissée. En cas de retard
anormal, un mail vous sera adressé.
Le client se doit de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la réception
chez lui et avant de signer le bon de livraison. Il doit indiquer sur celui-ci, sous forme de
réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison
(emballage endommagé, produit non-conforme et similaire). Il doit également confirmer les
réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou
des articles et transmettre une copie de ce courrier à Autocarambolage ou Equipauto47 -
Service Commande Internet – Lieudit Blanchou 47 110 ALLEZ ET CAZENEUVE. Si les
produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l être dans les quinze jours ouvrés
suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le
retour des produits objets de la commande devra être fait dans leur état d origine.
X - RETOUR DE COMMANDE - REMBOURSEMENT
En cas de remboursement, le client doit obligatoirement suivre les procédures décrites dans
les articles précités et ci-après qui font partie intégrante des conditions générales de vente.
Autocarambolage ou Equipauto47 s’engagent à rembourser ou à échanger au client les
produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non-conformes). Il doit
formuler par courrier le jour de la livraison ou au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant
la livraison, toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande
(erreur de livraison, non-conformité des produits ...). Les réclamations sont à adresser via le
formulaire à Autocarambolage 47 ou Equipauto47 - Service Commande Internet – Lieudit
Blanchou 47 110 ALLEZ ET CAZENEUVE.
Sur sa réclamation, le client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de bon de livraison,
les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de sa réclamation. Auto
carambolage et Equipauto47 procéderont à l échange ou au remboursement du ou des
produits. Le retour des produits en cas d erreur, de défectuosité ou de non-conformité ne
pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d origine (emballage,
accessoires, notice ...) avec une copie de la facture d achat. Dans les cas susvisés, les
éventuels frais d envoi et de retour vous seront remboursés.
XI - GARANTIE - APPLICATION - VALIDITE
Pour tous les produits achetés sur autocarambolage.com ou equipauto47.com, le client
bénéficiera à partir de la date de facturation :
· pour les pièces neuves : d une garantie égale à celle donnée par le fabricant.
· pour les pièces d occasion : d une garantie d’un mois pour toute pièce excepté les
moteurs et boîtes à vitesse pour trois mois.
Dans les deux cas précités, le client doit adresser immédiatement le formulaire « demande de
garantie ». Dès réception et dans un délai maximum de 72 heures jours ouvrables, Auto
carambolage et Equipauto47 l informeront de leur décision et de la procédure mise en
place ; en aucun cas avant de connaître cette décision, le client ne peut faire intervenir qui que
ce soit sur l éventuelle remise en état. En cas de manquement à cette règle, le produit ne sera
plus garanti.
D une manière générale, les garanties ne sont accordées qu après analyse du produit litigieux
par le S.A.V. Autocarambolage 47 et Equipauto47 à qui le client doit l adresser :
Autocarambolage et Equipauto47 - SAV Internet – Lieudit Blanchou 47 110 ALLEZ ET
CAZENEUVE.
Lorsqu elles sont prises en charge, les garanties sont exécutées à l adresse ci-dessus. Dans tous
les cas, lorsque le S.A.V. est sollicité, il donnera au client son diagnostic par retour de
courrier.
Ne sont en aucun cas garantis :
· Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés à l utilisation nonconforme
et à l usage prévu par le fabricant du produit ou le constructeur du véhicule.
· Les produits installés sur des véhicules à usage de compétition.
· Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés à toute cause extérieure.
· Les produits qui ont subi des modifications par le client.
· Les produits qui n ont pas été montés par un professionnel dument patenté, dans les
règles de l art et conformément aux règles techniques du fabricant et du constructeur
du véhicule.
· Les défauts et leurs conséquences liés à l utilisation non-conforme à l usage pour
lequel le produit est destiné (compétition, etc ...).
Dans tous les cas de demande de garantie, le client doit justifier que la fourniture vendue par
Auto Carambolage 47 et Equipauto47 a été montée dans les règles de l art conformément
aux préconisations du fabricant et du constructeur du véhicule ; la production de la facture
détaillée des opérations à bonne date d un professionnel est nécessaire.
XII - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation, les Tribunaux du Lotet-
Garonne seront les seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande
incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs qu il s agisse d une action
exercée en vertu d un contrat civil ou commercial ou d une action fondée sur un quasi -délit,
par application des articles 1382 et suivants du Code Civil. Si la contestation comporte une
mesure urgente quelconque, le Juge des Référés du Tribunal Civil ou du Tribunal de
Commerce sera exclusivement compétent quelles que soient la mesure demandée et la
situation de l objet litigieux. Les divers modes d expédition ou de paiement, nos dispositions,
acceptations de règlement ou expédition contre remboursement ainsi que le lieu de livraison
ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
XIII - ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Auto
carambolage, Equipauto47 et son client, les parties acceptant sans réserve. Ces conditions
générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document,
sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part d’Autocarambolage et Equipauto47.
Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout moment
sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine et en Corse.
En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées à titre de dommagesintérêts
d une indemnité égale à 15 % des sommes dues et non payées outre les frais
judiciaires et indemnités pouvant être allouées et prévues par la loi.
XIV - IMPORTANT - SECURITE - INSTRUCTION
Toute pièce de réemploi ou neuve mettant en jeu la sécurité du véhicule et principalement les
organes de direction, suspension, freinage, doit être montée par un professionnel confirmé
dans la spécialité, qui devra après montage et avant remise en circulation du véhicule,
effectuer impérativement les contrôles, essais et tests de conformité du bon fonctionnement
tels que définis par le constructeur. Les équipements GPL, Airbag, ceinture de sécurité et
similaire, ne doivent être manipulés, installés et contrôlés uniquement par des professionnels
homologués. Autocarambolage et Equipauto47 recommandent aux utilisateurs avant de
mettre le produit en oeuvre, de s assurer qu il convient exactement à l emploi envisagé.
Si les recommandations citées précédemment n’ont pas été respectées, Autocarambolage et
Equipauto47 se déclinent de toute responsabilité.
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