Nos conditions générales de ventes
Préambule
Les Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV ) applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
La boutique Blasonimmat du site eBay est édité par Nathalie GIRARD, 75 avenue des Hespérides, 34540 Balaruc-les-Bains - Siret : 532 768 165 00039 - APE 4791B et est exonéré de la TVA selon l article 259B du Code Général des Impôts.
Article 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet, d une part, de proposer et d informer les Utilisateurs de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur la boutique blasonimmat du Site d eBay et d autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits. Elles s appliquent, sans restriction ni réserve, à l ensemble des ventes de tous les produits proposés par blasonimmat sur sa boutique du Site eBay.
Article 2. Les produits
Conformément à l article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu il désire commander en cliquant sur le produit.
Le Client a la possibilité d’obtenir des informations complémentaires en s’adressant à notre Service Client :
par courrier : en écrivant à Blasonimmat - Service Client - 75 avenue des Hespérides, 34540 Balaruc-les-Bains
par courriel : boutique@blasonimmat.fr
par téléphone : en appelant le 09 84 54 55 56 (N° non surtaxé)
Article 3. Les prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au moment de l enregistrement du bon de commande par le Client.
Article 4. La commande
La vente sur le Site est réservé aux utilisateurs physiques, majeurs et ayant la capacité juridique de contracter.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la validation et livraison de sa commande: civilité, nom, prénom, adresse complète, code postal, ville...
Article 5. Le paiement
Le Client a le choix après la validation de sa commande entre différents mode de paiement. En effet, celui-ci pourra s effectuer :
Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard…). La transaction sera réalisée de façon totalement sécurisée par le biais du service de paiement PayPal (https: www.paypal.com). Toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées et enregistrées sur les serveurs de PayPal.
Clause de confidentialité : Blasonimmat n’a pas accès aux données bancaires de ses Clients et nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos Clients à la suite du paiement.
Par PayPal. Le Client disposant d un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l adresse e-mail du Client n est communiquée à Blasonimmat. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Pour plus d informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l établissement bancaire du Client, Blasonimmat invite ce dernier à se rapprocher de la société PayPal.
Par Chèque Bancaire. A l ordre de « Blasonimmat » et à l adresse suivante : Blasonimmat - 75 avenue des Hespérides, 34540 Balaruc-les-Bains. Le Client inscrira impérativement au dos du chèque son N° de commande, qu’il pourra retrouver dans le mail de confirmation de commande qui lui est envoyé, ainsi que son Nom (s’il le Nom est différent de celui du Chèque). La commande sera expédiée dès réception du règlement.
Blasonimmat se réserve le droit de suspendre toute commande d un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure.
En cas de rejet du paiement bancaire, des pénalités d’un montant égal à 3 fois les d’intérêts légaux seront applicables de plein droit à compter de la notification du rejet de paiement bancaire.
Article 6. Livraison
Blasonimmat livre votre commande dans le monde entier à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires pour la livraison et son numéro de téléphone pour être joint si nécessaire.
Les produits seront expédiés dans un délai moyen de 48h ouvrées. Ce délai courent à compter du jour suivant la réception du paiement du Client par Blasonimmat.
Le délai de livraison est celui indiqué par le transport en correspondance avec le mode de livraison choisi par le Client dans les conditions de livraison. Le bon respect du délai de livraison reste sous la responsabilité du transporteur.
Le Client s’engage à vérifier le contenu du colis et portant les éventuelles réserves observées. Le Client doit refuser le colis endommagé ou notifier au Service Client Blasonimmat et au Service Postal les réserves par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de 3 jours. En l’absence de réserve, le Client reconnait avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction.
Blasonimmat ne peut être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure.
L acheminement de la commande est sous la responsabilité du Client. En cas de litige il lui appartiens d exercé directement les recours au près du transporteur choisi et en fonction des options de service souscrites à la commande. Passer un délai de 15 jours après la notification d envoi, la commande est considérée comme réceptionnée en bonne état et conforme, plus aucun recours sur son acheminement ne sera pris en compte.
Article 7. Rétractation, remboursements et retours, indisponibilité du produit
7.1 Droit de rétractation
Le Client dispose d un délai de rétractation de 30 jours francs à compter de la réception du bien pour retourner la commande dans son état d origine. Les produits doivent être retournés, en envoi avec un N° de suivi, dans leur état d origine au Service Client Blasonimmat. En cas de rétractation, les éventuels frais d envoi seront remboursés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposez.
7.2 Garantie commerciale
Nos blasonimmats adhésifs et plaques d immatriculation sont couverts par une garantie totale d une année.
Par ailleurs, le Client bénéficie de la garantie Satisfait ou Remboursé de Blasonimmat, qui permet de changer d avis en cas mécontentement.
Il suffit de faire un retour, en envoi avec au minima avec un numéro de suivi, au Service Client de Blasonimmat, les produits dans leur état d’origine dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande.
Les risques inhérents au retour restent à la charge du Client. Les frais de retour, dans le cas d une demande de remboursement, seront rajoutés et inclus au remboursement qui s effectuera par PayPal ou par chèque bancaire envoyé à l adresse de facturation de la commande et à l ordre du Client.
7.3 Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Blasonimmat s engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et à respecter notamment les articles suivants :
-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Être propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur dans son descriptif ;
- présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article L211-12 code de la consommation
L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus.
-Article 1648 al 1er code civil
L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il suffit au Client de renvoyer les produits ou de demander un remplacement des produits au Service Client.
Le Client doit déclarer sa demande de retour depuis son espace perso eBay (dans la rubrique ’Historique et détails de mes commandes ). L’absence du numéro de retour ne permet pas de traiter la demande de remboursement dans les délais normaux.
7.4 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un produit, Blasonimmat procède au remboursement du Client.
7.5 Modalités du remboursement
Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du retour. Le remboursement s effectue par PayPal ou par chèque bancaire envoyé à l adresse de facturation de la commande et à l ordre du Client.
Les Produits doivent être renvoyés au Service Client, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux) et du bon de retour correctement remplis.
Faute de respecter la procédure décrite ci-dessus et dans les délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour quelque motif que ce soit, les produits étant réputés livrés conformément à la commande et exempts de tout vice.
Article 8. Service Clientèle
Le Service Client est à votre disposition :
Blasonimmat - Service Client – 75 avenue des Hespérides, 34540 Balaruc-les-Bains.
Tel : 09 84 54 55 56 (N° non surtaxé)
Article 9. Réserve de propriété.
Blasonimmat conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 10. Droit de propriété intellectuelle
Blasonimmat est une marque déposée et enregistrée à l’INPI sous N° National : 11 3 844 074
Tous les Sites internet pouvant avoir un lien hypertexte vers la boutique blasonimmat du Site eBay ne sont pas sous le contrôle de la société Blasonimmat et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l accès et le contenu à ces sites.
Blasonimmat est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de sa boutique du Site d eBay.
Article 11. Politique de protection des données personnelles
Blasonimmat est enregistré à la CNIL sous N°1557133.
Les données personnelles du Client collectées sur et par Blasonimmat ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.
Les données ne sont en aucun cas revendues, échangées ou cédées par Blasonimmat. Sauf si et seulement si, le Client l accepte lors de l inscription de ses données personnelles en cochant la mention « Recevez les offres spéciales de nos partenaires ».
Blasonimmat se réserve la possibilité d envoyer des lettres d informations (Newsletters) si le Client l accepte lors de l inscription de ses données personnelles en cochant la mention « S inscrire à la newsletter ». Dans le cas contraire, le Client est censé y renoncer.
Conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 Informatique et Libertés. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez-nous 09 84 54 55 56 (N° non surtaxé) ou adressez-nous un courrier postal au Service Client de Blasonimmat, 75 avenue des Hespérides, 34540 Balaruc-les-Bains - France
Article 12. Avertissement sur la réglementation
Bien que toléré par les forces de l ordre et bien que l’Article 9 de l’arrêté du 9 février 2009, NOR : DEVS0824974A laisse le libre choix de l’Identifiant territorial et malgré que ce choix ne modifie en rien les informations concernant l immatriculation des véhicules. Nous vous précisons que ce type de marquage apposé directement sur une plaque d’immatriculation et pour une circulation sur la voie publique n est pas, à ce jour, homologué par le ministère des transports dans le processus de la fabrication d’une plaque d’immatriculation.
Article 13. Responsabilité
Blasonimmat ne pourra être tenue pour responsable d un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la l utilisation qui pourrait être faites des blasonimmats et/ou des plaques d’immatriculation personnalisées. Notamment, Blasonimmat décline toute responsabilité sur la pose et/ou le positionnement des blasonimmats et/ou plaques personnalisées sur leur support, qui pourrait entraîner un éventuel non respect de l’arrêté susmentionné ci-dessus à l’Article 12. L’utilisation ainsi que la pose des blasonimmats et/ou plaques d’immatriculation restant sous la seule responsabilité du Client.
Article 14. Textes applicables et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l interprétation, l exécution ou la rupture du contrat conclu entre Blasonimmat et le Client sera le tribunal d’où dépend le siège social de Blasonimmat.
Article 15. Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site, Blasonimmat se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le Site de Blasonimmat et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l existence de nouvelles clauses dans les CGV ici présentes à chaque nouvelle commande.
Dernière mise à jour le 1er Avril 2024
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