Conditions générales de vente aux professionnels
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion ainsi que de véhicules accidentés, réalisées par PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE (Ci-après « Produit ») auprès de clients professionnels (non-consommateurs) (Ci-après « Client »).
Le fait de commander un Produit à PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE emporte acception expresse et sans réserve des présentes CGV et établit que le Client agit en qualité de professionnel, passant ainsi commande pour les besoins de son activité professionnelle.
Les dispositions du Code de la consommation ne sont dès lors pas applicables aux commandes passées par le CLIENT, lesquelles ne sont régies que par les présentes CGV et les dispositions d’ordre public du code de commerce et du code civil en matière de vente.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du CLIENT, sauf acceptation écrite et préalable de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE. Toute condition du Client contraire, dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV sera donc, à défaut d acceptation expresse, inopposable à PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le contrat conclu avec PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE est ainsi constitué uniquement des présentes CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »).
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR
La société PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE est une société à responsabilité limitée au capital de 15000 €, immatriculée au R.C. de COUTANCES sous le numéro 511 287 716. Son siège social est situé 24 route de Montceaux 50660 QUETTREVILLE SUR SIENNE. Le service CLIENT de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE peut être contacté pour toute question ou information :
- Par courriel : direction@casseautoparis.com
- Par téléphone : 0233765252
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.casseautoparis.com (Ci-après « Site ») ou sont déterminés par nos vendeurs sur la base du catalogue constructeur en vigueur au moment de la passation de la commande, en cas de vente au comptoir ou par téléphone. En outre, tout changement de taux de TVA survenant entre la commande et la facturation sera porté sur la facture.
3.2 – Frais de livraison des Produits : Le montant des frais de livraison des pièces détachées est détaillé pour chaque article et conviennent pour une expédition en France métropolitaine. Des ratios s’appliquent pour une livraison à l’étranger. Des réductions progressives s’appliquent en cas d’achats multiples sur une même commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre éventuellement à payer en application de la réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont toujours à la charge du Client et majorent en conséquence le Prix de la commande.
ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT / ESPACE PERSONNEL
Le Client doit ouvrir un compte client auprès de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE, en fournissant les renseignements usuellement demandés en pareille matière permettant notamment de gérer la facturation (extrait de k-bis de moins de 3 mois, RIB, copie d’une pièce d’identité du gérant).
PARIS Recyclage Automobile est partenaire vendeur de la plateforme Opisto édité par la société SACEO.
Le site de PARIS Recyclage Automobile est un site vitrine, hébergé chez OVH, qui contient des « inline frame ».
De ce fait certains champs du site sont gérés par SACEO : notamment les créations d’espace personnel et gestion / activation des identifiants, règlements via la plateforme Mangopay, etc.
Lien conditions générales de vente de SACEO : https: www.opisto.fr/fr/support-client/conditions-generales-de-vente
Lien politique de protection et de traitement de vos données à caractère personnel de SACEO : https: www.opisto.fr/fr/support-client/politique-de-protection-et-de-traitement-de-vos-donnees
Les informations recueillies sur le formulaire de création de compte sont enregistrées dans un fichier informatisé par SACEO, éditrice des plateformes Opisto, afin de pouvoir assurer la gestion de vos achats en ligne. Les informations relatives à votre compte utilisateur sont conservées pendant 10 ans et sont destinées à notre prestataire de paiement et à nos partenaires vendeurs. Les informations associées aux factures et commandes pourront être conservées sur une durée plus longue si des exigences légales le nécessitent. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d accès aux données vous concernant et les rectifier directement depuis votre compte dans la section « Informations personnelles ».
4.1 – Procédure de création : Pour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité.
Complexité du mot de passe : Pour être accepté, votre mot de passe doit avoir au minimum 8 caractères et répondre à au moins 3 critères parmi ceux listés ci-dessous :
Minuscule
Majuscule
Chiffre
Caractère spécial
En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de contacter PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE afin que celle-ci puisse l’assister et lui permettre d’obtenir de nouveaux identifiants.
4.3 – Activation de l’Espace personnel : En validant la création de son Espace personnel, le Client :
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
Dès que le Client a validé la création de son Espace personnel, La plateforme partenaire de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE adresse un courriel de confirmation à l adresse mail renseignée lors de l’inscription. Ce mail contenant un lien d activation
ARTICLE 5 – COMMANDE
Une fois le compte client ouvert, le Client peut passer sa commande selon trois modalités :
- Soit en ligne sur le site Internet : www.casseautoparis.com au moyen de ses identifiants
- Soit par téléphone du lundi après-midi au samedi midi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 : 0233765252
- Soit par courrier électronique du lundi après-midi au samedi midi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 : sylvain@casseautoparis.com
Pour toute commande sur le Site ou par téléphone et après validation de la commande par le Client, PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE confirme celle-ci par courriel. En cas d’indisponibilité d’un Produit, PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE en informe le Client et peut décliner la commande, ou lui proposer une date ultérieure de livraison, si le Produit est susceptible de réassort. Par ailleurs, PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande en cas de :
- De litige en cours avec le Client,
- De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
- De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire,
- De non-paiement ou de paiement partiel de la commande dont s’agit.
Le Client sera remboursé des sommes versées d’avance à la commande en cas d’annulation de celle-ci, au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 – Mode de paiement : les Produits sont payables d’avance à la commande. Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire ou par virement.
En cas de paiement par carte bancaire : Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE. Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Ces données ne sont pas collectées ni conservées par PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE.
Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE utilise le module de paiement Mangopay
Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE dès le constat de cette utilisation.
6.2 – Facturation : Une facture établie par PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE conformément aux exigences légales est transmise au Client avec la livraison de la commande. Elle sera également disponible sur son Espace personnel en cas de commande web. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Nonobstant le règlement d’avance prévu, en cas de retard comme de rejet de paiement, des pénalités de retard calculées sur une base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliqué.
En outre, en application des articles L. 441-9 et D. 441-5 du code de commerce, une indemnité de quarante euros (40 €), par facture, sera due au créancier au titre des frais de recouvrement.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE jusqu’au complet encaissement du prix par PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE le(s) Produit(s) reçu(s) et ce à première demande.
En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), soit par le client, soit par un tiers de son choix autre que le transporteur proposé par PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PIÉCES DÉTACHÉES
8.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés en Espagne et en Italie, aux conditions tarifaires indiquées lors de la commande. Tout envoi sur le reste du territoire de l’Union Européenne est étudié au cas par cas. Lorsque la commande est expédiée, un courriel de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
Pour toutes livraisons en France métropolitaine ainsi que dans le reste de l’union européenne, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, selon le barème indiqué au tarif lors de la commande.
8.2 – Délai de livraison : La date prévisionnelle de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison par rapport à la date prévisionnelle, le Client devra signaler ce retard au plus tôt et au maximum dans un délai de 8 jours au service clientèle de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE, par courriel adressé à : david@casseautoparis.com. Le cas échéant, PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE se rapprochera alors des services transport afin qu’une recherche soit entreprise, étant précisé qu’une recherche d’envoi postal ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES PIECES DETACHEES
A la réception, le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents. Le Client doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables après réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, avec copie adressée à PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputables au transport, doivent être formulées par écrit (Lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie avec AR ou courrier électronique avec AR à l’adresse direction@casseautoparis.com) dans les 7 jours de la réception des Produits. Que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les produits sont présumés être réceptionnés en état, en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 10 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE doivent être utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.
Agissant en qualité de Professionnel, le Client reconnait être parfaitement informé des conditions de mise en œuvre des produits.
Les Produits vendus ne sont pas destinés à un usage sur circuit et/ou en compétition.
ARTICLE 11 – GARANTIE CONTRACTUELLE
Chaque pièce neuve est garantie 12 mois.
Chaque pièce d’occasion est susceptible d’être garantie à titre contractuel pour une durée de 12 mois y compris les moteurs et boites de vitesses.
Une extension payante « pièces et main d’œuvre » de 12 mois peut être souscrite à l’achat pour les mécaniques de moins de 150000 kms compteur. Le montant de celle-ci ainsi que les conditions d’éligibilité sont détaillés dans nos CGV – Garantie Moteurs.
Cette mention figure sur le récapitulatif de commande et sur la facture.
Pour que la garantie contractuelle s’applique, le montage de ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les installer, s’il estime en avoir la capacité, et de faire les réglages dans les règles de l’art, ou de le faire faire par un autre professionnel de son choix.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
Chaque pièce d’occasion étant unique, l’échange proposé le sera avec la pièce dont les caractéristiques (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui fait l’objet de la demande de garantie. Si le Client venait à choisir d’opter pour un échange avec une pièce de moindre usure que celle proposée, PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE se réserve le droit de facturer la différence de prix entre les deux articles.
En cas d’impossibilité d’échange, le service après-vente procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure, dont le non-respect fait échec à la mise en œuvre de la garantie :
a) Pour les moteurs : se référer à nos CGV – Garantie Moteurs. Les éventuelles pièces périphériques indissociables de l’équipement principal sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie contractuelle.
b) Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière. Les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs (nos CGV - Garantie Boites) :
- Les joints spi de sortie de transmission
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques
e) Pour les pompes à injection : les éventuelles pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit d’alimentation.
PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE se trouve dégagée de toute garantie et responsabilité si un incident résulte notamment :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule en lien avec celle vendue
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE
Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code Civil, sauf si le Client y a expressément renoncé en contrepartie d’une réduction sur le prix de vente.
Il appartient au client de signaler sans délai tout vice caché venant à se révéler.
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (par lettre postale, télécopie ou courrier électronique) de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE.
Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE et imputable à celle-ci, le Client pourra prétendre au remplacement du Produit affecté d’un vice caché, aux frais de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
La responsabilité de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le Site ainsi que sur la notice accompagnant le cas échéant les Produits. D’une manière générale, PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Dans tous les cas où la responsabilité de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE serait engagée en exécution des CGV, celle-ci ne pourra être tenue de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client à PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE en exécution de la commande concernée, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution des CGV. Par ailleurs, en cas de dommage résultant de l’exécution d’une commande par PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, afin de limiter ces dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE sera néanmoins dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter en prenant de lui-même les mesures raisonnables et adaptées.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la Société PARIS Recyclage Automobile, 24 route de Montceaux - 50660 QUETTREVILLE SUR SIENNE, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes et inscriptions.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
PARIS RECYCLAGE AUTOMIBILE n’utilise pas son fichier clientèle à des fins de prospection commerciale ; concernant la société éditrice des pages Opisto, veuillez consulter le lien suivant https: www.opisto.fr/fr/support-client/politique-de-protection-et-de-traitement-de-vos-donnees
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Les prestataires de services avec lesquels PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE travaillent pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE, service client, 24 route de Montceaux 50660 QUETTREVILLE SUR SIENNE - FRANCE
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur https: www.cnil.fr/
Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.
ARTICLE 15 – COOKIES
16.1 – Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE dans le cadre de cette activité, pour les pages « inline frame » de la plateforme Opisto veuillez consulter le lien suivant : https: www.opisto.fr/fr/support-client/politique-de-protection-et-de-traitement-de-vos-donnees
Certains cookies sont installés jusqu à la fermeture du navigateur du Client, d autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d accès à certains Services nécessitant l utilisation de cookies.
16.2 – PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE ne collecte, ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement sur le Site par PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE , sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de PARIS RECYCLAGE AUTOMOBILE .
ARTICLE 17 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des professionnels indépendants et ne seront considérées agent l’une de l’autre. Les CGV ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité
ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Tribunal de commerce de COUTANCES est seul compétent pour connaître des litiges nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat.
