Le présent document régit les ventes de produits concluent entre JM-IMPORT SAS et un acheteur final dans le cadre de la vente à distance. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes avant de passer commande de produits. Par la validation de la commande, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après. Les commandes sont confirmées par courrier électronique à l’adresse mail renseigné par l’acheteur sur le bon de commande. Cette confirmation reprend en détail les caractéristiques du produit, sa référence, son coût, la quantité commandée, ainsi que le montant des frais d’envoi.
1- Prix & Taxes : Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport.
Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport. En cas d’erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur le Site Internet, laissant apparaître un prix exagérément bas, pour lequel l’écart entre le prix normal et le prix affiché ne peut apparaître crédible, JM-IMPORT SAS appliquera les tarifs exacts en vigueur et en informera le client. Le Client pourra rompre le contrat au cas où le prix appliqué serait trop élevé par rapport au prix indiqué par erreur sur le Site.
La facturation s’effectue en Euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
2- Commande : Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur Ebay.fr. La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception du paiement. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, JM-IMPORT SAS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3- Frais d’expédition : Les frais livraison sont indiqués pour chaque dans l'annonce que ce soit pour la France métropolitaine ou pour toutes autres destinations.
4- Paiement : Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire via Paypal. L’expédition d’une commande ne s’effectue qu’à réception et encaissement du paiement.
5- Délai et livraison : les commandes sont préparées sous 48h ouvrées à compter de la date de réception de paiement. A ces 48h ouvrées se greffent les délais dus à nos prestataires de livraison. Nous ne serions être tenus pour responsables des retards de livraison dus à La Poste ou tout autres de nos prestataires de livraison. De même, durant les périodes de soldes et de fêtes, les délais sont susceptibles d’être vus à la hausse.
Le Client s’engage à prendre livraison des marchandises livrées à l’adresse qu’il a indiquée sur la commande. Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée lors de la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, il s’engage à venir retirer le colis auprès des services postaux ou au dépôt du transporteur à l’adresse qui sera indiquée sur l’avis de passage et dans les délais indiqués. Une nouvelle présentation pourra également être proposée par le transporteur sur son avis de passage. Dès la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur à l’adresse indiquée, JM-IMPORT SAS a rempli son obligation de livraison.
6- Non conformité : En cas de non conformité du bien livré JM-IMPORT SAS s’engage à vous renvoyer le bon produit ou à vous rembourser de l’ensemble des frais engagés (hors frais de réexpédition). Pour toute réclamation veuillez nous contacter par E-mail dans les 14 jours suivant la réception du colis. Email : jm-import@outlook.com, avec pour objet la mention "Non Conformité" et le rappel de vos : nom, prénom, adresse et votre numéro de commande.
7- Le Client devra vérifier lors de la livraison si des produits sont dégradés ou manquants et compléter sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature le document qui accompagne les produits livrés si ce document existe, et le renvoyer. Dans l’hypothèse où le Client n’aura pas été en mesure de compléter ce document, il devra en informer JM-IMPORT SAS par voie d’E-mail à jm-import@outlook.com en indiquant le numéro de commande. Toute réclamation devra se faire dans un délai de 3 jours (jours fériés non compris) à compter de la livraison.
8- Garanties : JM-IMPORT SAS assure que l’ensemble des produits (minéraux, bijoux et accessoires divers) mis en vente est conforme à législation en vigueur. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus.Une facture pourra être fournie sur demande à l'adresse e-mail suivante: jm-import@outlook.com.
La garantie ne couvre pas :
- les dommages d’origine externe,
- les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits,
Le retour des produits s’effectue aux frais du Client, à l’exclusion de toutes pénalités, dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et documentations, en parfait état de revente, avec l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Tout produit qui aura été dégradé, ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
9- Délai de rétraction : S’il s’avère que le produit commandé par l’acheteur ne lui convient pas, et ce qu’elle qu’en soit la raison, JM-IMPORT SAS échange ou rembourse ledit produit à la condition unique que ce dernier soit retourné sous 14 jours à compter de sa réception (article L121-16 du code français du consommateur). Les frais de réexpédition de l’article sont à la charge de l’acheteur. L’article doit être retourné dans son emballage d’origine et ne pas faire montre d’une quelconque utilisation à l'adresse suivante: JM-IMPORT SAS, 34 rue haute fontaine, 67860 BOOFZHEIM.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
10- Informations nominatives / Confidentialité : Les informations personnelles recueillies sur notre site dans le cadre de la passation de commande ne sont destinées qu’à la bonne exécution de celle-ci et font l’objet d’un traitement informatique. JM-IMPORT SAS s’engage à sécuriser les informations personnelles de ces clients, à les garder strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à un tiers. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.
11- Service clients : JM-IMPORT SAS s’engage à répondre au plus vite et au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivants la réclamation effectuée par email à : jm-import@outlook.com
12- Loi applicable : Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à la conclusion, l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales de vente, contrats, commandes, devis signé relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de STRASBOURG et cela, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédures d’urgence ou de procédures conservatoires.
