En tant que place de marché mondiale, eBay a l'obligation légale de veiller à ce que ses vendeurs respectent certaines réglementations en matière de REP, notamment la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Pour en savoir plus sur ces réglementations et comprendre vos responsabilités en tant que vendeur, consultez nos sections ci-dessous. Les vendeurs qui ne respectent pas ces réglementations peuvent voir leurs activités de vente restreintes.
Conseil
Pour respecter la réglementation en matière de REP en France, les vendeurs professionnels doivent veiller à utiliser le formulaire de mise en vente standard d'eBay pour ajouter des informations à leurs annonces.
Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Si vous êtes un importateur ou un vendeur professionnel avec des acheteurs basés en France, vous devez vous conformer à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cela signifie que les importateurs et les vendeurs professionnels ont davantage de responsabilités sur l'ensemble du cycle de vie des produits qu'ils vendent à des acheteurs basés en France. Pour se conformer à cette loi, les vendeurs professionnels qui proposent des objets neufs dans certaines catégories en France doivent fournir des informations supplémentaires dans leurs annonces ou sur leur compte eBay.
Numéro d'identification unique
Si vous êtes un importateur ou un vendeur professionnel avec des acheteurs basés en France et que vous vendez des objets neufs, vous devez ajouter un numéro d'identification unique à votre compte pour chaque catégorie REP dans laquelle vous proposez des objets. En outre, si l'objet est emballé, l'emballage doit lui aussi avoir un numéro d'identification unique, qu'il s'agisse d'un objet neuf ou d'occasion. Ces numéros d'identification uniques indiquent que votre entreprise est inscrite auprès d'un organisme de recyclage compétent.
Vous pouvez obtenir le numéro d'identification unique de votre produit en contactant votre fournisseur. Si vous avez plusieurs fournisseurs pour une catégorie, vous ne devez ajouter qu'un seul numéro d'identification unique pour cette catégorie.
Par ailleurs, si vous êtes le producteur ou le premier importateur en France, ou si vos fournisseurs ne fournissent pas de numéro d'identification unique valide pour une catégorie donnée, vous devez obtenir ce numéro en vous inscrivant auprès de l'organisme de recyclage compétent.
Pour ajouter un numéro d'identification unique à votre compte :
- Sélectionnez Informations sur votre entreprise sous Paramètres du compte - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
- Faites défiler la page jusqu'à la section Informations sur la société, puis sélectionnez Ajouter à côté de la section Numéros REP français.
- Sélectionnez une catégorie dans le menu déroulant.
- Saisissez le numéro d'identification unique et cliquez sur Ajouter.
N'oubliez pas qu'une même annonce peut nécessiter plusieurs numéros d'identification uniques. Par exemple, si vous vendez un ordinateur portable sur eBay en France, il vous faut un numéro d'identification unique pour les composants électroniques, un pour la batterie et un pour l'emballage.
Conseil
Si vous ne respectez pas les réglementations relatives au numéro d'identification unique, eBay peut vous facturer les frais d'éco-participation correspondants. Cela peut vous coûter plus cher que de payer directement l'organisme de recyclage. Par ailleurs, eBay peut vous empêcher de créer des annonces ou restreindre vos annonces existantes jusqu'à ce que vous respectiez les réglementations relatives au numéro d'identification unique.
Affichage des frais d'éco-participation
Si vous êtes un importateur ou un vendeur professionnel avec des acheteurs basés en France et que vous mettez des objets en vente dans les catégories Meubles ou Équipements électriques et électroniques (EEE), vous devez ajouter une éco-participation pour chaque objet mis en vente. L'éco-participation est une somme d'argent prélevée sur chaque annonce et utilisée pour financer les programmes de recyclage des produits électroniques ou d'ameublement que vous vendez. Par exemple, si vous vendez un ordinateur portable sur eBay en France, vous pouvez le mettre en vente au prix de 1 000 EUR, avec une éco-participation de 1 EUR.
Pour connaître le montant de l'éco-participation de votre produit, contactez votre fournisseur. Si vous êtes le producteur ou l'importateur en France, vous pouvez obtenir le montant de l'éco-participation en vous inscrivant auprès de l'organisme de recyclage compétent, qui vous communiquera les frais correspondant à vos catégories.
Pour ajouter l'éco-participation à vos annonces :
- Créez une annonce ou modifiez une annonce existante.
- Allez à la section Conditions relatives à l'objet et sélectionnez Éco-participation.
- Ajoutez un montant dans le champ Éco-participation.
Indice de réparabilité
Si vous êtes un importateur ou un vendeur professionnel avec des acheteurs basés en France, vous devez ajouter un indice de réparabilité à certains objets électroniques que vous mettez en vente. Vous pouvez obtenir l'indice de réparabilité de votre objet en contactant votre fournisseur.
L'indice de réparabilité permet aux acheteurs de savoir s'il sera facile d'entretenir ou de réparer un produit. Le produit reçoit une note comprise entre 0 et 10, 0 correspondant à un produit peu réparable et 10 à un produit réparable dans une large mesure.
Pour ajouter un pictogramme de l'indice de réparabilité à votre annonce :
- Créez une annonce ou modifiez une annonce existante.
- Allez à la section Conditions relatives à l'objet et sélectionnez Indice de réparabilité.
- Saisissez un indice compris entre 0 et 10.
Une fois ajouté, l'indice de réparabilité sera automatiquement affiché sur la page objet.
Depuis novembre 2022, l'indice de réparabilité s'applique aux catégories suivantes :
- Lave-linge
- Smartphones
- Ordinateurs portables
- Téléviseurs
- Tondeuses électriques
- Lave-vaisselle
- Aspirateurs
- Nettoyeurs haute pression
Étant donné que ces catégories sont susceptibles d'évoluer, nous vous invitons à consulter le site Web du ministère de la Transition écologique - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus sur les catégories concernées et la méthode de calcul utilisée pour l'indice de réparabilité.
Conditions de reprise des anciens produits
Si vous êtes un importateur ou un vendeur professionnel avec des acheteurs basés en France, vous pouvez être tenu de reprendre gratuitement le produit usagé de l'acheteur lorsque vous mettez des objets en vente dans les catégories REP suivantes :
- Équipements électriques et électroniques
- Articles d'ameublement, y compris produits rembourrés d'assise ou de couchage, si votre chiffre d'affaires annuel pour cette catégorie dépasse 100 000 €.
- Cartouches de gaz combustible à usage unique
- Dispositifs pyrotechniques et extincteurs
- Pneumatiques
- Contenus et contenants de produits chimiques, si votre chiffre d'affaires annuel pour cette catégorie dépasse 100 000 €
- Jouets, articles de sport et de loisirs, et articles de jardin et de bricolage, si votre chiffre d'affaires annuel pour cette catégorie dépasse 100 000 €
Pour respecter cette réglementation, vous devez créer vos conditions de reprise sur eBay, puis les ajouter à vos annonces.
Pour créer vos conditions de reprise :
- Allez à la section Compte - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet de Mon eBay.
- Allez à la page Mes ventes et sélectionnez Conditions du vendeur.
- Sélectionnez Créer, puis choisissez Reprise des anciens produits.
- Saisissez les détails de vos conditions de reprise, puis sélectionnez Enregistrer.
Pour ajouter vos conditions de reprise des anciens produits à une annonce :
- Créez une annonce ou modifiez une annonce existante.
- Allez à la section Conditions relatives à l'objet.
- Sélectionnez les Conditions de reprise dans le menu déroulant.
- Sélectionnez Ajouter des conditions pour un pays spécifique et sélectionnez France dans le menu déroulant.
Une fois les conditions ajoutées, un lien vers vos conditions de reprise en dessous de la description de l'objet de vos annonces s'affichera pour les acheteurs. Pour vous assurer que vos conditions de reprise sont conformes à la loi, adressez-vous à l'organisme de recyclage compétent.
Organismes de recyclage
Voici quelques-uns des organismes de recyclage qui peuvent vous aider à vous conformer aux réglementations. Pour en savoir plus, consultez le site Web actuel des organismes de recyclage - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Liens utiles
Pour en savoir plus sur l'impact éventuel de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire sur vos ventes sur eBay, consultez les liens utiles ci-dessous :