En quoi consiste ce règlement ?
Il est interdit aux vendeurs et aux acheteurs d'effectuer des opérations permettant d'éviter les frais et commissions, que ce soit intentionnel ou non.
Pour les vendeurs, cela comprend notamment :
- Faire des offres d'achat ou de vente en dehors d'eBay
- Indiquer ou promouvoir des sites, objets ou catalogues pouvant être utilisés pour commander des objets en dehors d'eBay
- Demander à l'acheteur de faire des achats supplémentaires ou d'accepter des conditions en dehors de l'annonce
- Annuler des enchères ou terminer une vente plus tôt que prévu car le prix souhaité n'a pas été atteint
- Facturer des frais de livraison excessifs et des frais supplémentaires non inclus dans le prix de l'objet ou répercuter les frais de mise en vente à l'acheteur
- Modifier la durée de mise en vente plus de 2 heures après la création de l'annonce
- Faire une utilisation abusive de l'option Prix de réserve dans une annonce
- Mettre en vente des objets en dehors des catégories appropriées
- Annuler des commandes en utilisant à tort le motif « L'acheteur n'a pas payé » ou refuser d'accepter le paiement à l'issue d'une transaction conclue
- Modifier les informations contenues dans une annonce pour vendre un autre objet plutôt que mettre en vente un nouvel objet
- Vendre des marques, modèles ou types d'objets complètement différents via des annonces « au choix », par exemple :
- Vendre des marques ou des modèles différents (ex. : proposer un iPhone et un iPad au choix dans la même annonce)
- Vente d'objets dans des états différents (ex. : neuf et d'occasion)
- Utiliser ou créer un autre compte dans le but d'éviter de payer les frais et commissions d'eBay
Pour les acheteurs, cela comprend notamment :
- Éviter les frais de la Protection acheteurs
- Contourner ou tenter de contourner des frais exigibles lors de l'utilisation de ebay.it - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet/ebay.fr - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
Les vendeurs et les acheteurs sont tenus de payer les frais applicables à toutes les ventes réalisées au moyen des services eBay, même si les conditions de vente sont finalisées ou si le paiement est effectué en dehors d'eBay.
Les vendeurs sont également responsables de la commission sur le prix final s'ils indiquent leurs coordonnées ou y font référence, ou encore s'ils demandent les coordonnées d'un acheteur dans une situation de vente ou d'achat en dehors d'eBay, et ce même si l'objet n'est pas vendu sur eBay.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d'eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s'y limiter : la suppression de l'annonce ou de tout autre contenu, l'envoi d'un avertissement, la restriction de l'activité ou la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Ce règlement protège les acheteurs et les vendeurs en conservant les transactions sur eBay afin qu'ils puissent bénéficier des services eBay tels que la Garantie client eBay et la Protection acheteurs eBay.