En quoi consiste ce règlement ?
- Il est interdit de falsifier des formulaires de déclaration en douane ou de déclarer un objet comme « cadeau » pour éviter le paiement des droits de douane.
- Il est interdit, après avoir remporté les enchères, de demander au vendeur de falsifier les formulaires douaniers ou fiscaux associés à l'objet.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Ce règlement aide les vendeurs à se conformer aux principales réglementations gouvernementales.