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      Rubrique 5 min

      Règlement sur les biens culturels et les archives publiques

      La vente de biens culturels ou d'archives publiques est encadrée par différentes lois, et il est important que vos annonces respectent notre règlement.

      Les biens culturels peuvent avoir une valeur significative et être protégés par la loi.

      En quoi consiste ce règlement ?

      Les annonces portant sur des biens culturels, des objets archéologiques, des fossiles et des reliques doivent satisfaire aux critères suivants :

      • Respecter toutes les réglementations officielles
      • Indiquer l'origine de l'objet mis en vente
      • Indiquer l'âge de l'objet archéologique, qui doit avoir moins de 100 ans

      La vente des objets suivants est interdite sur eBay :

      • Objets archéologiques datant de plus de 100 ans et provenant de :
        • Fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines
        • Sites archéologiques
        • Collections archéologiques
      • Objets archéologiques datant de 100 ans ou moins et non conformes aux réglementations applicables, par exemple : objets découverts lors d'une fouille réalisée sans l'autorisation du propriétaire ou de l'État, etc.
      • Fossiles et minéraux d'une valeur égale ou supérieure à 50 000 €
      • Objets figurant sur la Liste rouge du Conseil international des musées - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

      Objets considérés comme propriété culturelle par la loi ou par des règlements spécifiques :

      Les catégories de biens mentionnées à l'Annexe 1 aux articles R. 111-1 et suivants du Code du patrimoine - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet sont définis par deux critères en fonction des catégories :

      • l'âge du bien (généralement au moins 50 ans d'âge) ; et/ou
      • une valeur seuil.

      Pour en savoir plus sur les biens culturels, consultez le site des douanes - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

      Documents manuscrits :

      • La vente de documents manuscrits est illicite.
      • Documents manuscrits et documents associés
      • Les documents suivants incluent les documents manuscrits (liste non exhaustive) :
        • Registres civils et paroissiaux
        • Enregistrements des délibérations des conseils municipaux
        • Documents cadastraux
        • Enregistrements provenant des tribunaux
        • Enregistrements diplomatiques et militaires
        • Documents provenant d'hommes et de femmes politiques dans l'exercice de leur fonction
        • Cahier de doléances

      Les archives publiques désignent toutes les archives qui font partie de l'activité de l'État, des collectivités locales, des établissements publics ou privés et des entreprises chargées d'une mission de service public, ainsi que les procès-verbaux et répertoires des fonctionnaires publics et ministériels.

      Informations supplémentaires

      Pour en savoir plus sur le trafic illicite de biens du patrimoine culturel, consultez les ressources suivantes de l'UNESCO :

      Dans le cadre de la lutte contre le trafic d'œuvres d'art volées, INTERPOL encourage non seulement les forces de l'ordre, mais aussi les marchands d'art et d'antiquités, les propriétaires d'œuvres d'art et le grand public à jouer un rôle actif dans l'échange d’informations sur les œuvres d'art volées :

      Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d'eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s'y limiter : la suppression de l'annonce ou de tout autre contenu, l'envoi d'un avertissement, la restriction de l'activité ou la suspension du compte.

      Quel est l'objectif de ce règlement ?

      Ce règlement vise à protéger des biens présentant une valeur culturelle significative et garantit le respect des réglementations officielles.

      Liens utiles

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