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Règlement sur les biens culturels, et les archives publiques

La vente de biens culturels ou d'archives publiques est encadrée par différentes lois, et il est important que vos annonces respectent notre règlement.

Les biens culturels peuvent avoir une valeur culturelle significative et être protégés par la loi.

En quoi consiste ce règlement ?

Les annonces proposant des biens culturels, des objets archéologiques, des fossiles et des reliques doivent :

  • respecter toutes les réglementations officielles ;
  • indiquer l'origine de l'objet mis en vente ;
  • indiquer l'âge de l'objet archéologique (il doit avoir moins de 100 ans).

La vente des objets suivants est interdite sur eBay :

  • Objets archéologiques datant de plus de 100 ans et provenant de :
    • fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines ;
    • sites archéologiques ;
    • collections archéologiques.
  • Objets archéologiques datant de 100 ans ou moins et non conformes aux réglementations applicables, par exemple : objets découverts lors d'une fouille réalisée sans l'autorisation du propriétaire ou de l'État, etc.
  • Fossiles et minéraux d'une valeur égale ou supérieure à 50 000 €
  • Objets figurant sur la Liste rouge du Conseil international des musées - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Objets considérés comme biens culturels par la loi ou par des règlements spécifiques :

Les catégories de biens mentionnées à l'Annexe 1 aux articles R. 111-1 et seq. du Code du patrimoine - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet sont définies par deux critères en fonction des catégories :

  • l'âge du bien (généralement au moins 50 ans d'âge) ; et/ou
  • une valeur seuil.

Pour en savoir plus sur les biens culturels, consultez le site des douanes - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Documents manuscrits :

  • La vente de manuscrits est illicite
  • Documents manuscrits et documents associés
  • Les documents suivants incluent les documents manuscrits (liste non exhaustive) :
    • Registres civils et paroissiaux
    • Enregistrements des délibérations des conseils municipaux
    • Documents cadastraux
    • Enregistrements provenant des tribunaux
    • Enregistrements diplomatiques et militaires
    • Documents provenant d'hommes et de femmes politiques dans l'exercice de leur fonction
    • Cahier de doléances

Les archives publiques sont toutes les archives qui relèvent de l'activité de l'État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics ou privés chargés d'une mission de service public, ainsi que les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels.

Informations supplémentaires

Les activités non conformes aux règlements d'eBay sont susceptibles d'entraîner des sanctions, notamment : la suppression ou l'annulation d'annonces, le masquage ou la réduction de la visibilité de toutes les annonces dans les résultats de recherche, l'abaissement des évaluations du vendeur, des restrictions des privilèges d'achat ou de vente et la suspension du compte. Les frais payés ou à payer pour les annonces ou les comptes soumis à des sanctions ne seront pas remboursés ni crédités sur votre compte.

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Ce règlement vise à protéger des biens présentant une valeur culturelle significative et garantit le respect des réglementations officielles.

 

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