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Règlement sur les appareils délivrés sur ordonnance

La vente de dispositifs médicaux qui nécessitent une ordonnance est interdite sur eBay. Les annonces proposant d'autres appareils délivrés sur ordonnance doivent respecter notre règlement.

Il est important de vérifier que les objets peuvent être vendus sur eBay avant de les mettre en vente.

En quoi consiste ce règlement ?

La vente de tout dispositif médical nécessitant une ordonnance est interdite sur eBay, notamment :

  • Appareils de ventilation en pression positive continue (CPAP)
  • Appareils d'électrostimulation musculaire (EMS) et accessoires associés nécessitant une ordonnance
  • Appareils de neurostimulation électrique transcutanée (TENS) et accessoires associés nécessitant une ordonnance
  • Concentrateurs, compresseurs ou conservateurs d'oxygène et accessoires associés nécessitant une ordonnance
  • Nébuliseurs et leurs accessoires
  • Sphygmo-oxymètres nécessitant une ordonnance
  • Dispositifs implantables, tels que les pacemakers, les valves cardiaques, les greffes vasculaires, les systèmes de pontage ventriculaire et les pompes à perfusion
  • Pompes et accessoires pour l'administration de liquides dans des sondes intestinales
  • Dispositifs médicaux ne portant pas le marquage CE
  • Lentilles de contact

Les aiguilles (avec ou sans seringue jetable) et les objets avec une date d'expiration dépassée sont également interdits.

La vente des objets suivants est soumise à des restrictions :

  • Les annonces doivent mentionner dans la description de l'objet si l'appareil a été ouvert ou utilisé :
    • Les dispositifs médicaux sans ordonnance et d'occasion doivent avoir été correctement nettoyés
    • Les dispositifs médicaux d'occasion présentant des performances ou des spécifications de sécurité altérées ne peuvent pas être proposées à la vente
  • La description de l'objet doit mentionner clairement la date d'expiration du produit
    • Les objets doivent être envoyés à l'acheteur avant la date d'expiration
  • Certains dispositifs médicaux ne peuvent pas être vendus sans l'autorisation des pouvoirs publics. Les annonces proposant ces objets doivent respecter les règles suivantes :
    • Ces dispositifs doivent être mis en vente dans la catégorie Business et industrie > Soins de santé, Laboratoire, Sciences de la vie

Les objets suivants peuvent être vendus :

  • Dispositifs médicaux en vente libre
  • Dispositifs médicaux anciens ou de collection, mais les annonces doivent préciser que ces objets ne sont pas destinés à être utilisés
  • Seringues jetables neuves, mais sans les aiguilles

Les activités non conformes aux règlements d'eBay sont susceptibles d'entraîner des sanctions, notamment : la suppression ou l'annulation d'annonces, le masquage ou la réduction de la visibilité de toutes les annonces dans les résultats de recherche, l'abaissement des évaluations du vendeur, des restrictions des privilèges d'achat ou de vente et la suspension du compte. Les frais payés ou à payer pour les annonces ou les comptes soumis à des sanctions ne seront pas remboursés ni crédités sur votre compte.

 

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Ce règlement permet de protéger la sécurité de nos membres tout en garantissant le respect des réglementations officielles.

 

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