Règlement sur les objets officiels

La vente de biens considérés comme propriété d'une société de transport ou d'expédition, ou de documents ou cartes d'identité émis par les pouvoirs publics est restreinte ou interdite sur eBay.

En quoi consiste ce règlement ?

Les objets suivants ou similaires sont interdits :

• Uniformes et accessoires (tels que les chapeaux, les épinglettes et les écharpes) appartenant à l'État ou à une société privée de transport ou d'expédition
  • Les uniformes et accessoires anciens ou de collection peuvent être mis en vente s'ils remplissent toutes les conditions suivantes : 
    • L'objet a au moins 10 ans 
    • Il n'est plus utilisé 
    • Il ne ressemble pas aux uniformes ou accessoires actuels 

• Propriétés de l'État ou d'une société de transport ou d'expédition, notamment : véhicules, plaques d'immatriculation, clés de véhicules, sacs postaux, décalcomanies et documents de transport
• Faux documents, documents émis par les pouvoirs publics, ou certificats et diplômes officiels
• Cartes d'identité, passeports, certificats de naissance ou plaques d'immatriculation émis par les pouvoirs publics
  • Les plaques d'immatriculation de collection sont autorisées à condition d'être arrivées à expiration et d'avoir au moins 3 ans, ou conformément à la loi applicable.
• Médailles et certificats accompagnant les médailles émis par les pouvoirs publics
• Plaques et rivets pour numéro d'identification de véhicule
• Enseignes et objets similaires destinés aux services de covoiturage ou aux livreurs

Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Ce règlement contribue à garantir le respect des principales réglementations gouvernementales.