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Règlement sur les objets officiels

La propriété d'objets émis par les pouvoirs publics ou une société de transport ou d'expédition est interdite.

La vente de biens considérés comme propriété d'une société de transport ou d'expédition, ou de documents ou cartes d'identité émis par les pouvoirs publics est restreinte ou interdite sur eBay.

En quoi consiste ce règlement ?

Les objets suivants ou similaires sont interdits :

  • Uniformes et accessoires (tels que les chapeaux, les épinglettes et les écharpes) appartenant à l'État ou à une société privée de transport ou d'expédition
    • Les uniformes et accessoires anciens ou de collection peuvent être mis en vente s'ils remplissent toutes les conditions suivantes : 
      • L'objet a au moins 10 ans 
      • Il n'est plus utilisé 
      • Il ne ressemble pas aux uniformes ou accessoires actuels 
  • Propriétés de l'État ou d'une société de transport ou d'expédition, notamment : véhicules, plaques d'immatriculation, clés de véhicules, sacs postaux, décalcomanies et documents de transport
  • Faux documents, documents émis par les pouvoirs publics, ou certificats et diplômes officiels
  • Cartes d'identité, passeports, certificats de naissance ou plaques d'immatriculation émis par les pouvoirs publics
    • Les plaques d'immatriculation de collection sont autorisées à condition d'être arrivées à expiration et d'avoir au moins 3 ans, ou conformément à la loi applicable
  • Médailles et certificats accompagnant les médailles émis par les pouvoirs publics
  • Plaques et rivets pour numéro d'identification de véhicule

Les activités non conformes aux règlements d'eBay sont susceptibles d'entraîner des sanctions, notamment : la suppression ou l'annulation d'annonces, le masquage ou la réduction de la visibilité de toutes les annonces dans les résultats de recherche, l'abaissement des évaluations du vendeur, des restrictions des privilèges d'achat ou de vente et la suspension du compte. Les frais payés ou à payer pour les annonces ou les comptes soumis à des sanctions ne seront pas remboursés ni crédités sur votre compte.

 

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Ce règlement contribue à garantir le respect des principales réglementations gouvernementales.

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