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Règlement sur l'incitation à des activités illégales

Il est interdit d'encourager ou de permettre des activités illégales.

Il est interdit d'utiliser eBay pour permettre à nos membres de participer à des activités illégales (ou les y inciter).

En quoi consiste ce règlement ?

Les objets ou les informations susceptibles de permettre ou d'encourager des activités illégales sont interdits. Exemples :

  • Appareils électroniques activés par un coupe-circuit, y compris les smartphones et les tablettes
  • Objets pouvant permettre des activités illégales, notamment :
    • Presses à comprimés
    • Bons de réduction différés
    • Vente de matériel d'affranchissement La Poste
    • Produits destinés à falsifier les résultats d'un test de dépistage
  • Informations sur l'utilisation ou la fabrication de drogues illicites, de bombes ou d'explosifs
  • Didacticiels de crochetage de serrures

Les activités non conformes aux règlements d'eBay sont susceptibles d'entraîner des sanctions, notamment : la suppression ou l'annulation d'annonces, le masquage ou la réduction de la visibilité de toutes les annonces dans les résultats de recherche, l'abaissement des évaluations du vendeur, des restrictions des privilèges d'achat ou de vente et la suspension du compte. Les frais payés ou à payer pour les annonces ou les comptes soumis à des sanctions ne seront pas remboursés ni crédités sur votre compte.

 

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Ces règlements aident nos membres à respecter les lois et réglementations officielles.

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