En quoi consiste ce règlement ?
Les annonces portant sur des produits non conformes à la loi en vigueur étant donné qu'ils contournent, manipulent ou rendent inopérants les systèmes de contrôle des émissions sont interdites, que ces produits soient utilisés de manière autonome ou en combinaison avec d'autres matériels ou logiciels.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Ce règlement vise à aider les acheteurs et les vendeurs à respecter les réglementations gouvernementales.