En quoi consiste ce règlement ?
Les vendeurs ne peuvent pas mettre en vente des biens soumis à embargo ou pré-embargo provenant de ces pays ou régions :
- Cuba
- Région de Crimée, République populaire de Donetsk (RPD) et République populaire de Lougansk (RPL) en Ukraine (telle que définies dans les sanctions applicables)
- République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)
- Iran
- Syrie
- Produits provenant de Russie faisant l'objet de sanctions internationales
Les organismes, particuliers et entreprises situés dans ces pays, ou figurant sur la liste américaine des « Specially Designated Nationals » (SDN), ne sont pas autorisés à posséder de compte eBay.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Ce règlement contribue à garantir le respect des principales réglementations gouvernementales.