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Règlement sur les équipements électroniques

La plupart des équipements électroniques utilisés pour la transmission et l'émission de signaux ou la surveillance sont interdits. Les équipements autorisés à la vente doivent respecter notre règlement.

Des informations sur la classe d'efficacité énergétique sont disponibles dans la section Informations supplémentaires ci-dessous.

Pour respecter les règlements et protéger la sécurité et la vie privée de nos membres, la vente des équipements électriques et électroniques est soumise à des restrictions.

En quoi consiste ce règlement ?

La vente des types d'équipements électroniques suivants est interdite :

  • Appareils de brouillage des signaux cellulaires, radars GPS et autres
  • Systèmes de contrôle de feux de signalisation
  • Décodeurs numériques, TV câble, satellite
  • Appareils de modification des odomètres
  • Modulateurs FM
  • Répéteurs GSM/UMTS
  • Détecteurs de radar
  • Équipements électroniques non conformes à la directive européenne 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques 
  • Scanners (sauf s'ils portent le marquage CE) relevant de l'une des catégories suivantes :
    • Récepteurs radio, équipement radio amateur, émetteurs-récepteurs fonctionnant sur des canaux non balisés ou équipements d'une portée inférieure à 1 000 mètres
  • Pour en savoir plus, consultez le Code des postes et des communications électroniques (CP & CE) (la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet)

Les appareils photos, les enregistreurs ou autres appareils similaires peuvent être mis en vente à condition que la description n'encourage pas une utilisation à des fins illicites.

Informations supplémentaires

Obligations spécifiques en matière d'information lors de la vente d'appareils électroniques et électriques

Les vendeurs professionnels sont tenus par la loi de fournir des informations détaillées sur l'étiquetage énergétique de certains produits électroniques et électriques lorsqu'ils sont vendus en tant qu'objets neufs, par exemple :

  • Écrans d'affichage électronique
  • Lave-linge, sèche-linge et lave-linge séchants domestiques
  • Lave-vaisselle domestiques
  • Sources lumineuses
  • Fours domestiques
  • Climatiseurs
  • Hottes
  • Chauffe-eau
  • Appareils de chauffage
  • Appareils de réfrigération

Important : tous les produits de ces catégories ne sont pas concernés. La loi fait la distinction entre certains aspects techniques de ces appareils. Il n'y a pas d'obligation d'information pour les appareils d'occasion.

Depuis le 1er janvier 2015, les distributeurs sont tenus d'indiquer la « classe d'efficacité énergétique » de tout appareil mis sur le marché sous un nouveau numéro de modèle, au moyen d'une étiquette électronique normalisée. Les vendeurs doivent afficher ces étiquettes même pour les modèles plus anciens lorsque le fabricant fournit ces étiquettes sur une base volontaire. En plus d'afficher les informations de l'étiquette dans l'annonce, les vendeurs doivent fournir une « fiche produit » contenant des informations énergétiques supplémentaires.

eBay offre – en partenariat avec un fournisseur de services externe – la possibilité de fournir les informations énergétiques pour certains produits, et les vendeurs peuvent intégrer l'étiquette électronique et la fiche produit à la page objet sur eBay.

Les vendeurs doivent fournir la référence fabricant (code MPN), la marque et le code EAN pour afficher les informations d'efficacité énergétique éventuellement disponibles dans la base de données des fournisseurs.

Dans ce contexte, veuillez sélectionner une valeur valide (classe) entre A+++ et G (par exemple, A++) dans le menu déroulant de la caractéristique de l'objet « Classe d'efficacité énergétique ». Cette valeur doit être classée en spécifiant l'échelle à l'aide de la caractéristique de l'objet « échelle d'efficacité énergétique » (par exemple, A++ - E) correspondant au type de produit.

De nouvelles réglementations de l'UE sont entrées en vigueur le 1er mars et d'autres entreront en vigueur le 1er septembre 2021 pour les produits suivants. Ces réglementations contiennent plusieurs nouvelles dispositions, y compris de nouvelles étiquettes, classes énergétiques et gammes. Par conséquent, vérifiez la réglementation actuelle de l'UE pour les produits suivants ainsi que la validité de vos annonces. Vérifiez les caractéristiques des objets en ce qui concerne la note et l'échelle (la classe d'efficacité énergétique) et modifiez-les en conséquence. Veillez également à ajouter la référence fabricant (code MPN), la marque et le code EAN à vos caractéristiques d'objet.

  • Lave-vaisselle ménagers : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2017
  • Lave-linge ménagers et lave-linge séchants ménagers : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2014
  • Appareils de réfrigération : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2016
  • Appareils de réfrigération avec fonction de vente directe : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2018
  • Dispositifs d'affichage électroniques : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2013
  • Sources lumineuses : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2015

Exemples des nouvelles étiquettes énergétiques : 

Réfrigérateurs et congélateurs

Sources lumineuses​​ 

Les vendeurs sont tenus de s'assurer que l'étiquette électronique et la fiche produit sont disponibles sur la page objet et que les informations énergétiques sont renseignées.

Remarque : si vous n'êtes pas certain de devoir fournir des informations obligatoires, adressez-vous à un avocat ou à un conseiller juridique.

Les activités non conformes aux règlements d'eBay sont susceptibles d'entraîner des sanctions, notamment : la suppression ou l'annulation d'annonces, le masquage ou la réduction de la visibilité de toutes les annonces dans les résultats de recherche, l'abaissement des évaluations du vendeur, des restrictions des privilèges d'achat ou de vente et la suspension du compte. Les frais payés ou à payer pour les annonces ou les comptes soumis à des sanctions ne seront pas remboursés ni crédités sur votre compte.

 

Quel est l'objectif de ce règlement ?

La vente de certains objets électroniques est interdite sur eBay afin de respecter la loi et d'assurer le respect de la vie privée.

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