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Règlement sur les cartes bancaires

La vente de cartes bancaires ainsi que de mandats est soumise à des restrictions ou interdite sur eBay.

Bien que certains types de cartes inactives et de collection puissent être mis en vente sur eBay, les cartes bancaires et de magasin actives sont interdites afin de protéger les informations sensibles des titulaires de cartes et de se conformer aux règlements gouvernementaux.

En quoi consiste ce règlement ?

Les types de cartes et de mandats suivants sont interdits : 

  • Cartes bancaires ou de crédit de magasin actives, y compris les cartes de crédit prépayées 
  • Cartes bancaires ou cartes de crédit de magasin non embossées 
  • Mandats en cours et actifs

Les types de cartes suivants sont autorisés :

  • Cartes bancaires inactives qui ont expiré depuis au moins 10 ans et qui ne peuvent pas être réactivées
  • Cartes en plastique vierges avec ou sans bande magnétique

Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Ce règlement vise à aider les vendeurs et les acheteurs à respecter les réglementations gouvernementales, tout en protégeant les données personnelles des titulaires de cartes. 

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