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Mentions légales

Voici la liste des parties contractantes d'eBay.

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Aide : vous trouverez des réponses à la plupart de vos questions dans nos pages d'aide.

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Signaler un contenu illicite : des informations sur la manière dont les utilisateurs d'eBay et les tiers peuvent signaler des contenus illicites à eBay sont disponibles dans l´article Signaler un contenu sur eBay.

Mentions spécifiques à la société eBay Marketplaces GmbH prise en sa qualité de prestataire de services d’hébergement du site www.eBay.fr

eBay Marketplaces GmbH
Helvetiastrasse 15/17
CH-3005 Bern, Suisse

Numéro d’immatriculation : CHE-205.764.206

Numéro de TVA : CHE-454.123.953 MWST

Entité responsable du traitement des données personnelles et partenaire contractuel des utilisateurs eBay résidant dans l'UE (sauf le Royaume-Uni) et représentant légal au sens du DSA

eBay GmbH
Albert-Einstein-Ring 2-6
14532 Kleinmachnow, Allemagne

Représentants : Fritz von Hardenberg

Numéro d’immatriculation : HRB13754P

Numéro de TVA : DE200081785

Règlement européen sur les services numériques (DSA) – Point de contact désigné pour les autorités

Conformément aux articles 11 et 13 du Règlement européen sur les services numériques ou DSA (Digital Services Act), eBay Marketplaces GmbH a désigné eBay GmbH comme représentant légal pour l'UE et a désigné DSAcompliance@ebay.de (tél : +49 33203 851 034) comme point de contact unique pour les communications avec la Commission européenne, les autorités des États membres et le Comité européen des services numériques.
L'anglais ou l'allemand sont les langues pouvant être utilisées pour communiquer avec ce point de contact.
Ce point de contact est désigné pour les relations avec les autorités énumérées ci-dessus. Pour tous autres types de demandes, veuillez utiliser les mécanismes décrits ci-dessous.

Informations concernant l'intermédiation en assurance

eBay GmbH est un intermédiaire d’assurance autorisé en application de l’article 34d al. 1er du Code des entreprises allemand (§34d Abs. 1 Gewerbeordnung)

Numéro d’immatriculation au registre allemand des intermédiaires (Vermittlerregister) : D-NX3I-JV561-16 (le registre peut être consulté sur le site : www.vermittlerregister.info)

Autorité de surveillance compétente : Chambre de Commerce et de l’Industrie de Potsdam

(Industrie- und Handelskammer Potsdam – Breite Str. 2 a - c – 14467 Potsdam, Allemagne)

Médiation et procédures alternatives de résolution des litiges

En cas de litige entre vous et eBay, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution comme indiqué ci-avant. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d'alternatives à une procédure judiciaire. Ainsi, si votre litige persiste, après avoir tenté de le résoudre avec notre Service clients, vous pouvez avoir recours à la médiation dans les conditions indiquées ci-après :

Litiges entre les consommateurs et eBay

  • La Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le site : https://www.mieist.finances.gouv.fr/​.
  • Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, eBay adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de eBay, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Litiges entre les vendeurs professionnels et eBay

Litiges relatifs à l’activité d’intermédiaire d’assurance d’eBay

Les vendeurs professionnels peuvent demander à ce qu’un litige survenant avec eBay soit résolu par le biais d'une médiation :

  • En cas de litiges ou de réclamations relatifs à l’activité d’intermédiaire d’assurance d’eBay, les consommateurs peuvent s’adresser au médiateur en assurance allemand à l’adresse suivante : Versicherungsombudsmann e.V., Postfach 080632, D-10006 Berlin, Allemagne (www.versicherungsombudsmann.de).
  • Dans le cadre du réseau de résolution des litiges financiers institué au niveau de la Commission Européenne (FIN-NET), les consommateurs peuvent également saisir le Médiateur de l’Assurance, organisme compétent en France, qui prendra contact avec le médiateur en assurance allemand en qualité d'organisme compétent en matière de traitement extrajudiciaire des réclamations, à l’adresse suivante : La Médiation de l'Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09 – France (https://www.mediation-assurance.org).

Informations relatives à la Responsabilité élargie du producteur (REP)

La loi °2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, a fixé de nouvelles règles pour une production et une consommation plus durables.

Elle a notamment prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d'un identifiant unique pour toutes les sociétés soumises aux principes de la Responsabilité élargie du producteur (REP) afin de faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations y afférentes par les personnes concernées (article L.541-10-13 du Code de l’environnement).

Conformément aux dispositions en vigueur, notre société en sa qualité de place de marché s’est enregistrée auprès de différents éco-organismes et s’est vue attribuée à ce titre les numéros d’identifiant unique (IDU) suivants :

  • N° FR285836_05LXFU pour la filière Elec. (3E) ;
  • N° FR285836_01NCRQ pour la filière Packaging (EMBM) ;
  • N° FR285836_12VXCS pour la filière Toys ;
  • N° FR285836_14YWOL pour la filière Gardening + DIY (ABJ) ;
  • N° FR285836_14YWOL pour la filière Thermal (ABJ) ;
  • N° FR285836_13FQBF pour la filière Sports + Leisure (ASL) ;
  • N° FR043777_06P5CE pour la filière Batteries (PA) ;
  • N° FR043777_10EVDO pour la filière Furniture (EA) ;
  • N° FR285836_07LNGW pour la filière Chemicals (PCHIM) ;
  • N° FR285836_14YWOL pour la filière Painting tools (ABJ) ;
  • N° FR285836_05LXFU pour la filière Bulbs (3E) ;
  • N° FR285836_03JLIY pour la filière Papers (PAP) ;
  • N° FR285836_05LXFU pour la filière Photovoltaic (3E) ;
  • N° FR285836_07LNGW pour la filière Fire Ext. (PCHIM) ;
  • N° FR285836_19PYFT pour la filière Tobacco (TABAC) ;
  • N° FR285836_07LNGW pour la filière Flares (PCHIM) ;

Informations sur le traitement des plaintes conformément à l'article 11 du Règlement UE 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence

eBay GmbH a reçu 1 783 plaintes concernant les services eBay de la part de vendeurs professionnels inscrits sur eBay.fr entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Les principaux types de plaintes concernaient les retours, des appels dans le cadre de la Garantie client eBay, ainsi que les suppressions d’annonces. Le délai moyen de traitement et de clôture des plaintes était de 1,49 jours. L’ensemble de ces plaintes, soit 1 783, ont été résolues au 31 décembre 2022.

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