Conditions supplémentaires de licence d'utilisateur final pour appareils mobiles

Conditions supplémentaires de licence d'utilisateur final pour appareils mobiles

Si vous accédez à eBay à partir d'un appareil mobile via une application eBay Mobile (« Application »), outre les Conditions d'utilisation d'eBay, vous devez également vous conformer aux conditions d'utilisation spécifiques ci-dessous (« Conditions d'utilisation »). En utilisant l'Application, vous confirmer accepter les présentes Conditions d'utilisation.

Utilisation de l'application. eBay vous concède le droit d'utiliser l'Application exclusivement à des fins personnelles. Vous devez vous conformer à toutes les lois et conditions d'utilisation tierces en vigueur (par exemple, votre contrat de service de transmission de données sans fil) lorsque vous utilisez l'Application. Il se peut que les fonctionnalités proposées par l'application diffèrent de celles disponibles sur le site eBay.

Propriété intellectuelle – Applications. eBay détient, en propre ou sous licence, l'ensemble des droits, titres et intérêts liés à ses Applications, y compris les droits de brevet, les droits d'auteur, les droits de secret industriel, les droits de propriété industrielle et commerciale et les droits contre la concurrence déloyale associés, ainsi que tous les autres droits de propriété afférents, notamment les droits relatifs aux usages, renouvellements, extensions et restaurations de ces Applications. Vous devez vous abstenir de modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou tenter par ailleurs d'obtenir le code source de l'Application. Vous devez également vous abstenir de retirer, dissimuler ou modifier l'avis de copyright, les marques de fabrique ou les autres avis de droits patrimoniaux d'eBay apposés sur une Application eBay, contenus dans celle-ci ou auxquels il est possible d'accéder dans le cadre de l'Application ou par celle-ci.

Règlement sur les pays interdits et réglementations sur le commerce extérieur – Applications. Les Applications eBay ou leur technologie sous-jacente ne peuvent pas être téléchargées, exportées ou réexportées : (a) vers (un résident ou un ressortissant de) la Birmanie (Myanmar), Cuba, l'Irak, l'Iran, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou vers tout autre pays soumis à l'embargo imposé par le Gouvernement des Etats-Unis ; (b) vers quiconque figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés, établie par le ministère des Finances américain ou sur la liste des parties ou entités interdites, établie par le ministère du Commerce américain ; et (c) vers aucun pays, aucune personne, aucun utilisateur final ou aucune entité sous le coup d'une interdiction aux termes de la législation américaine sur le contrôle des exportations. Lorsque vous utilisez une Application eBay, vous êtes tenu de vous conformer aux réglementations en matière de commerce, ainsi qu'à la législation nationale et internationale (par exemple, vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo imposé par le Gouvernement des Etats-Unis ou désigné par le Gouvernement des Etats-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste établie par le gouvernement des États-Unis en vue de répertorier des parties interdites ou soumises à des restrictions).

Conditions supplémentaires. Conditions supplémentaires applicables en fonction de l'appareil mobile sur lequel est installée l'Application :

iOS – Apple

1. Les présentes Conditions d'utilisation constituent un accord entre vous et eBay, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu.
2. eBay vous accorde le droit d'utiliser l'Application uniquement sur un produit iOS qui vous appartient ou que vous contrôlez, et conformément aux Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions de service de l'App Store.
3. Apple n'est tenue de fournir aucun service de maintenance ni d'assistance technique relatif à l'Application.
4. Apple n'est pas responsable de la recherche, de la défense, du règlement ni de la dispense d'aucune action en contrefaçon de propriété intellectuelle intentée par tout tiers.
5. Apple n'est tenue de traiter aucune demande émanant de vous ou de tiers afférente à l'Application ou au fait que vous possédez et/ou utilisez l'Application, notamment : (a) des demandes de responsabilité relative au produit ; (b) toute demande selon laquelle l'Application n'est pas conforme à toute prescription juridique ou réglementaire en vigueur ; et (c) des demandes formulées en vertu de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une autre législation similaire.
6. Si l'Application ne se conforme pas à une quelconque garantie en vigueur, vous pouvez le signaler à Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'Application, le cas échéant. Dans toute mesure autorisée par le droit en vigueur, Apple n'encourra en aucune façon d'autre obligation en matière de garantie relative à l'Application.
7. Apple et ses filiales sont considérées comme des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d'utilisation. Sur acceptation de votre part, Apple, en sa qualité de tiers bénéficiaire desdites Conditions d'utilisation, sera en droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir les présentes Conditions d'utilisation à votre encontre.

Windows – Microsoft

1. Les présentes Conditions d'utilisation constituent un accord entre vous et eBay, et non avec Microsoft. Les conditions d'utilisation et règlements sur le respect de la vie privée de Microsoft et, le cas échéant, des opérateurs de réseaux qui fournissent les services de facturation pour Windows Phone Marketplace ne s'appliquent pas à votre utilisation de l'Application.
2. Vous êtes autorisé à installer et à utiliser une (1) copie de l'Application sur un maximum de cinq (5) appareils que vous possédez ou contrôlez personnellement, et associés au compte Windows Live que vous utilisez pour accéder à Windows Marketplace. Vous ne pouvez pas installer ou utiliser une copie de l'Application sur des appareils qui ne vous appartiennent pas ou que vous ne contrôlez pas.
3. Microsoft, le fabricant de votre appareil et (le cas échéant) votre opérateur sans fil ne sont pas dans l'obligation de fournir des services d'assistance technique pour l'Application.
4. Microsoft, les opérateurs sans fil dont le réseau sert à distribuer l'Application (le cas échéant) et chacun de leurs affiliés et fournisseurs respectifs (collectivement, les « Parties couvertes ») excluent toute garantie ou condition expresse en ce qui concerne l'Application. Dans toute mesure autorisée par le droit en vigueur dans votre pays, les Parties couvertes excluent toute garantie ou condition implicite, notamment en ce qui concerne la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et l'absence de contrefaçon.
5. Vous seul, et non les Parties couvertes, assumez tous les risques liés à l'utilisation de l'Application (même si les Parties couvertes avaient été informées de la possibilité que vous puissiez subir des dommages). Vous pouvez bénéficier de droits de protection des consommateurs supplémentaires en vertu des lois en vigueur dans votre pays, que les présentes Conditions d'utilisation ne peuvent pas modifier.
6. Dans toute la mesure autorisée par le droit en vigueur, vous convenez de ne pas tenter de recouvrir des Parties couvertes des dommages consécutifs, spéciaux, indirects, accessoires ou relatifs au manque à gagner.