Règlement sur les comparaisons de prix
Ce règlement vise toutes les annonces publiées sur eBay.fr et plus principalement les annonces comprenant des comparaisons de prix. C’est le cas par exemple lorsqu’un vendeur indique comme prix de référence le prix de vente conseillé ou le prix de vente antérieur d’un objet pour le comparer au prix réduit, afin de mettre en avant le montant de la réduction auprès des acheteurs. Le prix de référence peut notamment correspondre au :
- prix de vente conseillé, qui est généralement fixé par le fabricant ;
- prix de vente antérieur, qui est le prix anciennement pratiqué par le vendeur.
Comparaisons de prix - Les conditions de vente
En acceptant d'afficher des données de comparaison de prix sur eBay, le vendeur assume l'entière responsabilité de son annonce. Il déclare et accepte :
- être seul responsable de l'exactitude des informations fournies.
- s'engager à respecter les lois, codes et réglementation ici applicables, notamment les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, l’article L.112-1-1 du Code de la Consommation et les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).
- garantir l’exactitude, la loyauté et l’actualité de chacun des prix qu’il indiquera sur eBay.
- Pour l'utilisation du prix de vente conseillé, le vendeur garantit également que :
- Le prix de référence est exact et à jour pendant toute la durée de l'annonce (si le vendeur modifie un prix de vente conseillé, il s'engage à mettre à jour les informations de l'annonce en question).
- Le prix de vente conseillé n'est utilisé que si l'objet est généralement vendu à ce prix.
- Le prix de vente conseillé n'est pas utilisé pour les objets uniquement vendus par le vendeur.
- Pour l'utilisation du prix de vente antérieur (ou prix de vente initial), le vendeur garantit que :
- Le prix utilisé comme base de comparaison est le prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours avant l’application de la réduction de prix.
- Le vendeur s'appuiera uniquement sur une exception à la règle des 30 jours ci-dessus, si et dans la mesure où de telles exceptions sont autorisées par le droit applicable (par exemple, en France, si l’objet vendu est un produit périssable menacé d’une altération rapide).
- Même dans les exceptions applicables, il doit être démontré que le prix de vente antérieur s'appliquait à l'objet pendant une certaine période de temps.
- Le vendeur établira clairement la base de la comparaison.
- Pour chaque objet, le vendeur s'attendait raisonnablement à ce qu'un nombre important d’objets se vende au prix le plus élevé.
- Le vendeur s'engage à conserver des pièces justificatives (reçus, factures ou tout autre document de vente détaillé) démontrant que plusieurs objets ont été vendus au prix de vente antérieur affiché avant la réduction de prix et que soit le prix de vente antérieur utilisé pour la comparaison est le prix le plus bas appliqué par le vendeur pendant la période de 30 jours, soit qu'une exception à cette règle s'applique en vertu du droit applicable.
- En cas de plainte(s) d'utilisateur(s) ou d'autorités, le vendeur sera tenu de communiquer à eBay (dans un délai de 3 jours à compter de l'envoi de la demande d'eBay) les pièces justificatives précitées pour justifier par exemple la réalité du prix de vente antérieur (reçus ou documents de vente détaillés attestant la vente d'un certain nombre d'objets au prix de vente antérieur) ou du prix de vente conseillé (par exemple, une lettre du fabricant indiquant que le prix de vente conseillé est à jour) ayant été affichés sur le site eBay.
Informations additionnelles
Dans certaines juridictions, des règles et obligations légales supplémentaires peuvent s’appliquer aux réductions de prix. Ainsi, pour certains groupes de marchandises, les réductions de prix peuvent être interdites par la loi. Par exemple, certains pays comme la France et l'Allemagne imposent un prix de vente fixe pour les livres neufs. Les réductions de prix peuvent également être interdites pour les produits du tabac, les médicaments délivrés sur ordonnance et les produits médicaux.
Les informations ci-dessus ne sont pas exhaustives et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Le vendeur est seul responsable du respect de ces lois. En conséquence, nous vous recommandons de consulter un conseil juridique pour obtenir des informations sur la législation applicable en matière d’annonces de réduction de prix et de vous assurer, qu'en tant que vendeur, la comparaison de prix affichée est conforme à la loi.
eBay peut, dans des circonstances appropriées et à sa seule discrétion, suspendre ou résilier un compte vendeur, ou imposer d'autres sanctions (comme le retrait du statut de vendeur Top Fiabilité) si le vendeur ne fournit pas les pièces justificatives ou si eBay ou une autorité administrative (telle que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en France), estime que la comparaison de prix contrevient aux dispositions légales ici applicables (notamment comparaison fausse, trompeuse ou mensongère).
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.