Conformément aux réglementations en matière de sécurité, telles que le Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), si vous vendez certains produits dans certaines régions, telles que l'UE ou l'Irlande du Nord, vous devez fournir les coordonnées du fabricant et, parfois, de la personne responsable établie dans l'UE afin de garantir le respect et le maintien des normes de sécurité des produits.
Personne responsable dans l'UE
Une personne responsable établie dans l'UE est un type d'opérateur économique établi dans l'UE. Il s'agit de l'entité responsable de certaines tâches liées à la conformité et à la sécurité des produits au sein de l'Union européenne. Les entités suivantes sont acceptées en tant que personnes responsables établies dans l'UE :
- Le fabricant, s'il est établi dans l'UE
- Un représentant agréé du fabricant dans l'UE
- Un importateur établi dans l'UE, si le fabricant n'y est pas établi
- Un prestataire de services établi dans l'UE, pour les produits qu'il traite, si le fabricant, le représentant agréé ou l'importateur n'y est pas établi
Ses tâches principales sont les suivantes :
- Vérifier que la déclaration de conformité ou de performance d'un produit a été établie et est conservée conformément aux dispositions légales
- Vérifier que la documentation technique du produit a été créée et est fournie aux autorités de surveillance du marché sur demande
- Coopérer avec les autorités compétentes pour fournir d'autres informations afin de prouver la conformité du produit si nécessaire
- Lorsqu'une personne responsable établie dans l'UE / un opérateur économique a des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme ou qu'il présente un risque de santé et de sécurité pour le public, il doit informer les autorités et prendre les mesures nécessaires (lui-même ou en demandant au fabricant de le faire)
Si le fabricant ou un représentant agréé du fabricant est basé dans l'UE, il s'agit de la personne responsable établie dans l'UE. En l'absence de fabricant basé dans l'UE, l'importateur est la personne responsable établie dans l'UE. En l'absence de fabricant, d'importateur ou de représentant autorisé dans l'UE, un prestataire de services basé dans l'UE peut être désigné comme personne responsable établie dans l'UE.
Fabricant
Le fabricant est la personne morale qui a fabriqué ou fait fabriquer le produit. Si le fabricant dispose d'une présence physique établie dans l'Union européenne, il est considéré comme la personne responsable établie dans l'UE
Représentant autorisé
Un fabricant peut autoriser un représentant à agir en son nom en tant que personne responsable établie dans l'UE.
Si le fabricant a désigné un représentant agréé, procurez-vous son nom et ses coordonnées (y compris l'adresse postale et e-mail) et vérifiez que les informations sont reprises dans l'annonce et sont indiquées sur le produit ou son emballage. Si le fabricant non européen n'a pas désigné de mandataire dans l'Union européenne, collaborez avec lui pour en désigner un. Le représentant autorisé a besoin d'un mandat signé par le fabricant et doit obtenir et conserver le certificat de conformité ou de performance et tout autre document technique fourni par le fabricant.
Nous avons identifié quelques sociétés tierces expérimentées qui peuvent vous aider. Les sociétés suivantes peuvent fournir une assistance pour la plupart des produits (biens logiciels ou matériels) concernés par les réglementations européennes.
Importateur
Aux fins du rôle de personne responsable établie dans l'UE, l'importateur est l'entité qui importe les produits dans l'UE.
Prestataire de services
En l'absence de fabricant, d'importateur ou de représentant agréé dans l'UE, un prestataire de services basé dans l'UE peut être désigné comme personne responsable établie dans l'UE.
Un prestataire de services européen est une personne ou une entreprise spécialisée établie dans l'Union européenne et fournissant au moins deux des services suivants :
- Entreposage
- Emballage
- Adressage
- Expédition
Les transporteurs et les prestataires de services logistiques, qui traitent uniquement les envois ou les mouvements de marchandises, ne sont pas des prestataires de services.
Si vous souhaitez faire appel à un prestataire de services européen, vous pouvez collaborer avec le fabricant pour lui fournir les documents nécessaires. Si le prestataire de services accepte les documents et vos produits, il devient la personne responsable établie dans l'UE et vous pouvez alors indiquer son nom ou ses coordonnées (y compris l'adresse postale et e-mail) dans l'annonce et sur le produit ou son emballage. Cependant, certains prestataires de services peuvent demander un mandataire pour vos produits. Dans ce cas, vous devez continuer à collaborer avec le fabricant non européen pour désigner un représentant agréé dans l'Union européenne.
Ces informations sont fournies uniquement à titre indicatif et ne constituent pas des conseils juridiques.
Ajouter des coordonnées aux annonces
Si vous connaissez les coordonnées du fabricant ou de la personne responsable établie dans l'UE, vous pouvez les ajouter à vos annonces.