En vertu de la directive CESOP, eBay est tenu d’envoyer des déclarations trimestrielles aux administrations fiscales européennes compétentes si un vendeur eBay a reçu plus de 25 paiements transfrontaliers au cours d’un trimestre. Les paiements sont dits « transfrontaliers » lorsque l’acheteur se trouve dans l’UE et que le vendeur se situe soit dans un autre pays de l’UE, soit en dehors de l’UE.
Les autorités fiscales compétentes transmettront les déclarations à la base de données centralisée du CESOP. Les données y seront disponibles pour une analyse plus approfondie.
Vos obligations fiscales ne sont pas affectées par l'obligation de déclaration CESOP. Si vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations fiscales ou si vous avez des questions spécifiques concernant vos propres activités de vente sur eBay, consultez votre conseiller fiscal ou juridique.
Astuce
Il n’existe aucun seuil monétaire minimal pour la déclaration CESOP. Nous comptons uniquement le nombre de paiements transfrontaliers reçus par le vendeur.
Foire aux questions
Quand eBay doit-il transmettre les données des vendeurs dans le cadre de la directive CESOP ?
Si un vendeur a reçu plus de 25 paiements transfrontaliers au cours d’un trimestre calendaire de la part d’acheteurs de l’UE pour des objets mis en vente sur les sites européens d’eBay, ces transactions doivent être comptabilisées dans la déclaration d’eBay. Par exemple, si un vendeur en France reçoit 26 paiements d’acheteurs basés en Italie au cours d’un trimestre, ces transactions doivent être déclarées. Pour ce même vendeur, il n’est pas nécessaire de déclarer les paiements reçus d’acheteurs situés en France.
Où et comment les données CESOP sont-elles envoyées par eBay ?
eBay S.à r.l., l’entité de paiement eBay traitant les paiements dans l’Union européenne, transmettra les informations requises par la loi au pays de l’UE dans lequel se trouve le vendeur destinataire. Les données sont envoyées par voie électronique via le portail de déclaration CESOP spécifique de chaque pays.
Une fois le seuil CESOP atteint, quelles données eBay déclare-t-il ?
Une fois le seuil CESOP atteint, eBay communique toutes les données requises par la loi pour ce vendeur. Il s’agit entre autres du nom du vendeur, de son adresse et des détails relatifs aux transactions internationales ou aux remboursements associés, notamment de la date, du montant, de la devise, du numéro de commande et du code IBAN enregistré pour les versements, le cas échéant.
Pour le CESOP, eBay ne communique aucune donnée sur les transactions nationales, à savoir les transactions pour lesquelles l’acheteur et le vendeur se trouvent dans le même pays. Si un vendeur a reçu 26 paiements transfrontaliers et 100 paiements nationaux au cours d’un trimestre, ces 100 paiements nationaux ne sont pas indiqués dans la déclaration.
eBay divulguera-t-il des détails sur l’acheteur dans le cadre de la procédure CESOP ?
eBay communiquera uniquement le pays d’origine du paiement de l’acheteur à l’aide de certains identifiants de lieu disponibles.
Je vends à partir de différents comptes eBay. Comment cela affectera-t-il la déclaration CESOP ?
Si nous savons que différents comptes eBay appartiennent au même vendeur, nous sommes tenus de traiter tous les paiements sur ces comptes comme ayant été effectués en faveur de ce vendeur. Pour les vendeurs disposant de plusieurs comptes eBay associés, le nombre de paiements transfrontaliers sera totalisé pour la déclaration CESOP. Par exemple, si un vendeur possède deux comptes et reçoit 15 paiements transfrontaliers sur un compte et 15 paiements transfrontaliers sur l'autre compte au cours d’un trimestre, il atteint le seuil de déclaration CESOP.
CESOP et vos obligations fiscales
La procédure CESOP ne modifie pas vos obligations fiscales. Elle implique uniquement l'obligation pour eBay de déclarer vos données dès que le seuil est atteint. La directive CESOP ne modifie en rien l'obligation qui vous incombe de vérifier si vos ventes sur eBay sont soumises à l'impôt et, le cas échéant, de vous conformer à toutes les obligations de déclaration qui peuvent découler de vos activités sur eBay. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour toute question concernant vos obligations fiscales. Vous pouvez également vous adresser à votre conseiller fiscal ou à l’administration fiscale locale pour obtenir les informations CESOP relatives à votre pays.
Liens utiles
Pour en savoir plus sur le CESOP, consultez :