CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de reifencom GmbH
reifencom GmbH
société de droit allemand au capital de 1.536.000 EUR
Südfeldstr. 16
30453 Hanovre
Allemagne
Immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal d’instance de Hanovre sous le numéro HRB 217313
N° de TVA : DE126795055
Service Clients : Tél: 01 70 06 01 30
Courriel: ebay@rubbex.com
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables à toutes ventes de produits (les « Produits ») réalisées par la société reifencom GmbH (« reifencom » ou « nous ») auprès d’un acheteur (un « Client » ou « vous ») passant commande via sa boutique sur eBay accessible à l’adresse suivante : http://stores.ebay.fr/bonspneus (la « Boutique »).
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par reifencom, étant précisé que c’est la version en vigueur au jour de la commande qui, seule, régit le contrat de vente entre reifencom et le Client.
Il est ici précisé que si le Client est un professionnel, c’est-à-dire s’il passe commande de produits pour un usage professionnel, les dispositions du Code de la consommation visées dans les présentes CGV seront écartées.
2. Formation du contrat
2.1 Création d’un compte personnel
Lors de la première commande passée sur le site eBay, le Client devra procéder à la création d'un compte indiquant des informations nécessaires à la livraison de la commande, en particulier son nom, prénom, adresse et courriel.
2.2 Étapes de la passation de commande
Une fois connecté à son compte, le Client peut passer commande de Produits de la façon suivante :
- Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander et en détermine la quantité et doit cliquer sur le bouton « Achat immédiat ».
- Le Client peut alors voir un récapitulatif du Produit sélectionné, la quantité sélectionnée, le prix par unité toutes taxes comprises, le prix total toutes taxes comprises de l’ensemble des Produits.
- Le Client doit cliquer sur le bouton « Confirmer l’achat » pour valider sa commande. En validant sa commande, le Client reconnaît accepter d’être lié par les présentes CGV dont il aura pu prendre connaissance en bas de page du Produit.
- Une fois les données transmises à reifencom, cette dernière envoie au Client un courriel de confirmation de réception de la commande.
3. Informations sur le droit de rétractation (cette section 3 est applicable uniquement aux Clients consommateurs)
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Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel), et ce à l’adresse suivante :
reifencom GmbH
Südfeldstr. 16
30453 Hanovre
Allemagne
Courriel : ebay@rubbex.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation:
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous récupérerons le bien et nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
En cas de rétraction, après réception et vérifications des Produits qui doivent être restitués dans leur parfait état d’origine, reifencom GmbH est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le retour des Produits sera effectué par le transporteur choisi par reifencom. Afin de fixer une date d’enlèvement des Produits, qui sera effectué par un service de livraison de colis au nom et pour le compte de bonspneus.fr, le client est invité à contacter notre service clients:
Veuillez contacter notre service clients:
Tél: 01 70 06 01 30
Courriel: ebay@rubbex.com
!!! Merci de ne pas nous retourner les Produits sans notification préalable – Dans le cas contraire, nous ne supporterons pas les frais de renvoi du Produit !!!
Remarques :
I. En application de l’article L. 121-21-8, 3°du Code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas aux livraisons de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, par exemple les livraisons de roues complètes produites à la demande pour chaque Client.
II. Dans certains cas, il peut s’avérer impossible de rembourser le Client des sommes versées par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale. Dans cette hypothèse, reifencom contactera le Client et recueillera son accord exprès pour utiliser un autre moyen de paiement courant. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.
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Formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
reifencom GmbH
Südfeldstr. 16
30453 Hannover
Courriel : ebay@rubbex.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien ci-après : [Merci de préciser la référence et/ou le nom du/des Produit(s) concerné(s)] ____________
Reçu le : [Merci de préciser le jour de réception du/des Produit(s) concerné(s)] __________
Nom du client : [Merci de préciser votre nom] ____________
Adresse du client : [Merci de préciser votre adresse] __________
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ___________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile
4. Prix / Disponibilité
Nos prix sont des prix complets et comprennent la TVA en vigueur au moment de la commande, ainsi que les frais de livraison et d’expédition en France métropolitaine. Les prix indiqués pour chaque Produit dans votre panier sont les mêmes que ceux indiqués sur les fiches d’information produit de notre Boutique. Veuillez noter que certaines promotions sont limitées dans le temps. En outre, nos Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas où nous serions dans l'incapacité de vous livrer le Produit commandé, nous gardons le droit de vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Dans une telle hypothèse, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront à la charge de reifencom.
Si nous n'avons pas la possibilité de vous proposer une telle offre alternative, nous serons malheureusement dans l'obligation d’annuler votre commande. Dans ce cas nous vous communiquerons l’annulation de votre commande par courriel dans les plus brefs délais et nous procéderons au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.
Le prix facturé pour chaque Produit sera celui figurant sur la Boutique au moment de la commande.
5. Conditions de livraison
Le délai de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle reifencom expédie le Produit concerné pour les marchandises disponibles en stock. En tout état de cause, la livraison du Produit intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Vous serez informé par courriel de l’expédition des Produits. Celle-ci est confiée à un service de livraison de colis. Le risque de perte des Produits est transmis au Client à la remise des Produits concernés ou lorsque le Client ne réceptionne pas les Produits dans le délai imparti.
6. Réception de la marchandise
L’expédition de votre commande est confiée à un service de livraison de colis. Si un Produit vous parvient endommagé, nous vous demandons de procéder de la façon suivante : dans la mesure du possible, nous vous remercions de bien vouloir signaler immédiatement le Produit endommagé à l’employé du service de livraison de colis et de documenter le degré et l’étendue des dégâts. Vous pouvez refuser les Produits endommagés ou fixer une date d’enlèvement avec notre service clients. En toute hypothèse, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service clients dont les coordonnées figurent ci-dessous en cas de livraison d’un Produit endommagé. Vous nous permettrez ainsi de faire valoir nos droits auprès du service de livraison de colis et d’améliorer notre service:
Tél. : 01 70 06 01 30
Courriel : ebay@rubbex.com
7. Moyens de paiement acceptés et conditions de paiement
Le paiement des marchandises se fait au choix :
- par virement bancaire
- par carte de crédit
- par PayPal
Le paiement par envoi d’espèces ou de chèques n’est malheureusement pas possible. reifencom ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte d’argent ou d’instruments de paiement dans une telle hypothèse.
En cas de virement bancaire, veuillez virer le montant complet de la facture sur notre compte, en indiquant le motif du paiement, dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de la commande. Si, passé ce délai, nous n’avons enregistré aucun virement de votre part, nous serons au regret de résilier de plein droit votre commande et vous ne recevrez donc pas les Produits commandés.
Le paiement peut également être effectué au travers du service de paiement en ligne PayPal. Pour effectuer le paiement par PayPal, il vous suffit de créer gratuitement un compte PayPal. Vous n’indiquerez qu’une seule fois vos coordonnées bancaires, lors de la création de votre compte sur www.PayPal.fr. Pour tout paiement ultérieur, il vous suffira de vous connecter à votre compte PayPal.
L’utilisation d’un moyen de paiement des Produits est sans frais pour le Client et ce paiement est effectué soit par prélèvement sur votre compte PayPal, soit par prélèvement bancaire, soit par prélèvement de la carte de crédit associée au compte. Quel que soit le mode de paiement choisi, vous recevrez une facture par courriel. Le récapitulatif de la commande ne fait pas office de facture.
8. Réserve de propriété
reifencom conserve la propriété de chaque Produit jusqu’à leur paiement intégral par le Client.
9. Force majeure
Pendant toute la durée et dans la limite de ses effets, la force majeure suspend l’exécution des obligations de reifencom.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure concerné continuerait de produire ses effets pendant trente (30) jours, reifencom pourra résilier de plein droit la commande de Produits concernée.
Pour les besoins du présent article 9, la force majeure a le sens qui lui est donné par la jurisprudence de la Cour de cassation.
10. Responsabilité
La responsabilité de reifencom est limitée aux engagements pris en application des présentes CGV.
Elle ne saurait être engagée, en raison des dommages dus :
- à l’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client ;
- à l’utilisation d’un Produit présentant un vice apparent ;
- au fonctionnement défectueux du Produit en raison de son usure normale ;
- à la négligence, la mauvaise utilisation, au défaut d’entretien de la part du Client ;
- au non-respect des indications et préconisations éventuelles de reifencom pour l’utilisation du Produit ;
- à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue aux présentes CGV.
11. Sauvegarde du contrat
Le contenu du contrat n’est pas sauvegardé par nos soins, et ne peut plus être consulté une fois le processus de commande terminé. Vous pouvez cependant imprimer les informations relatives à votre commande immédiatement après la soumission de votre commande.
13. Loi applicable / Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Si vous êtes un professionnel, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution et la validité des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Hanovre.
