CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONCEPTUSINE.COM est le site en ligne de la société : NEGOLUX 116 route d'Espagne BAL 417 31100 Toulouse RCS 887 735 405 Toulouse
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire et préalable de notre société. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et acceptés par notre société accompagné du paiement prévu. La vente est considérée comme parfaite dés lors que le Client valide les présentes conditions générales de vente. Nos produits sont des meubles de consommation courante, vendus neufs Les prix de nos produits s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises), TVA à 20%. Toutes les commandes sont payables en Euros. Toutes les informations présentées sur notre site sont en langue française. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles seraient régies par la Loi française.
ARTICLE 2 - PRODUITS TARIFS ET JUSTIFICATIFS
Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site lors de l’enregistrement des commandes. Toute modification du contenu de la commande fera l’objet d’une confirmation écrite. Concept Usine se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des fiches produits ainsi que leur délai de livraison. Vente flash : la vente est fermée lorsque la quantité de produits est épuisée.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
Le Client doit s’assurer de la bonne conformité du colis. Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de pertes ou d'endommagement lui sont transférés. Le délai de livraison est la période comprise entre l’enregistrement de la commande et la mise à disposition des produits sur place (art 1604 du Code Civil). Le temps de transport s’ajoute au délai de livraison. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes sauf cas de force majeure. Le bon de livraison remis par le transporteur constituera la preuve d’une bonne délivrance. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et s’engage à vérifier la conformité de la commande à la réception. Si le Client ne peut être présent lors de celle-ci il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera celle-ci et en assumera la responsabilité. Les livraisons possibles sont les suivantes :
Livraison classique « pas de porte » par un service de messagerie. La livraison s'effectue en bas de votre immeuble ou devant le portail de votre habitation
Si votre habitation se situe dans un lieu inaccessible aux poids lourds, veuillez s'il vous plaît contacter le service client afin d'étudier les possibilités de livraisons de votre ou vos colis.
ARTICLE 4- DELAIS DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
Pour toute vente à distance le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de son produit pour informer le vendeur qu'il souhaite se rétracter, en vue d'un échange ou d'un remboursement. Dans le cas où les produits livrés ne vous satisfont pas, faites nous parvenir le formulaire de rétractation dûment rempli par courrier ou par e-mail. Vous pouvez télécharger directement le formulaire de rétractation en cliquant ici. Lorsque le délai expire un samedi un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Le retour de la marchandise est à la charge du client. Il doit lui-même trouver un transporteur pour retourner la marchandise dans les meilleures conditions. Les frais de transport sont à la charge du Client de même que les risques liés au transport retour tels qu’ils soient. Si le produit est perdu par le transporteur lors de ce retour, le Client est seul responsable. Le retour du produit ne pourra être accepté que dans l’emballage d’origine ou équivalent. Aucun remboursement ne sera effectué si le produit est impropre à sa re commercialisation. Pour tout retour d’article, veuillez envoyer les colis à vos frais à l’adresse suivante : ABERIAL - Nicolas Pocard - 65 Route de Combes 82700 MONTECH sur chaque colis vous devrez apposer le numéro de retour fourni par le service client de NEGOLUX Le remboursement des marchandises retournées se fait dans le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du client de se rétracter. Les marchandises doivent être retournées neuves, complètes, dans leurs emballages d’origine ou tout emballage approprié. Le remboursement sera effectué sur la base du mode de règlement de la commande initiale. Pour les clients qui souhaitent que l’enlèvement des colis soit géré par NEGOLUX (demande à faire au service client), veuillez trouver ci-joint une grille transport à titre indicatif. Ces tarifs couvrent uniquement la France métropolitaine. Pour les clients du Benelux majorez le tarif de 25%. Ce tarif ne comprend pas l’enlèvement à l’étage ou l’utilisation de moyen de manutention spécifique. Il y a 30 € TTC de supplément pour la Corse et les îles. Poids Tarifs 0-15 Kg : 45€ / 16-30 Kg : 65€ / 31-40 Kg : 95 € / 41-50 Kg : 105 € / 51-60 Kg : 115 € / 61-70 Kg : 120 € / 71-80 Kg : 125 € / 81-90 Kg : 135 € / 91-100 Kg : 140 € / 101-150 Kg : 185 € / 151-200 Kg : 225 €
ARTICLE 5 - GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES
Les produits doivent être vérifiés par le Client. Toute réclamation relative aux manquants ou vices apparents doit être effectuée auprès de Concept Usine dans les conditions requises. Le Client devra fournir toutes justifications quant à la réalité des défauts constatés. A réception un ordre de reprise de la marchandise vous sera adressé. Une fois le retour accepté par nos services, le remboursement ou l'échange de votre commande sera ordonné. La réclamation effectuée ne suspend pas le règlement par le Client des marchandises concernées. Vous devez impérativement nous retourner l’article souffrant d’un vice caché même totalement détérioré. Vous ne devez pas vous en débarrasser. A réception nous vous adresserons un échange. Dans l’hypothèse où le produit ne serait plus disponible dans nos entrepôts, le délai préalablement stipulé en serait modifié. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais de la marchandise sans que le Client ne puisse prétendre à aucune demande de dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit. Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies. Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte. Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas : - d'une utilisation anormale ou non conforme. - d'une usure ou d'un vieillissement normal. - d'un évènement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit). Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas : - le remplacement des consommables, - l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), - les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation) - les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normal ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux. Aucune garantie ne marche si le règlement n’a pas été effectué. Disponibilité des pièces détachées : 1 an RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Article L.211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L.211-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Si le produit venait à être retiré du marché par le fabriquant, Concept Usine s’engage à le retirer du marché immédiatement.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure suspendra immédiatement l’exécution de la commande. Cette résiliation prendra effet à la présentation de la première lettre recommandée dénonçant le contrat de vente.
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement autorise Concept Usine à exiger la restitution immédiate de la marchandise livrée. Nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et d’en demander restitution aux frais du Client.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis à nos Clients demeurent notre propriété. Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents. Concept Usine boutique en ligne est la propriété de la société Negolux
ARTICLE 10 - LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTE
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse ci- dessous : CONCEPT-USINE.COM NEGOLUX 116 route d'Espagne BAL 215 31100 Toulouse En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de CONCEPT-USINE.COM. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à CONCEPT-USINE.COM via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de CONCEPT-USINE.COM. CONCEPT-USINE.COM informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1133697.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES
Avant tout contentieux, les parties rechercheront un accord amiable. Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Article R 631-3 du code de la consommation : " le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".
Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 12 - CONTENU DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif. Negolux ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. Les informations de ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ces informations peuvent être périodiquement modifiées et les modifications seront incorporées dans les nouvelles éditions.
L’Éditeur peut, à tout moment, sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux produits, aux programmes ou aux services décrits sur ce site.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’utilisateur. Le Site donne accès à d’autres sites via des liens hypertextes. L’Éditeur n’étant pas le gestionnaire de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
