CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2019
Préalablement à la conclusion de la vente, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur conformément à l’article 33 de l’ordonnance n°86-12423 du 1er décembre 1986.
I – COMMANDE
ARTICLE 1 – Les commandes ou les acceptations d’offres et d’une manière générale tous actes conclus entre nous et l’acquéreur, impliquent pour celui-ci l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous qui sont considérées comme étant acceptées définitivement.
Nos conditions générales ne sont pas susceptibles d’être modifiées et l’emporteront sur toutes dispositions contraires émanant de nos partenaires, les stipulations non compatibles figurant sur leurs documents étant présumées révoquées pour le contrat qui les lierait à nous.
ARTICLE 2 – Pour toute commande spécifique type promotionnelle, l’acheteur s’oblige à respecter toutes les réglementations relatives à la présentation et à la vente desdits produits.
ARTICLE 3- Pour des commandes ponctuelles d’articles personnalisés le client s’engage à accepter une livraison à plus ou moins 10 % de la quantité initiale.
Dans le cadre d’articles personnalisés avec commandes régulières, le client s’engage à informer suffisamment à l’avance (au minimum 6 mois) la société en cas de modification ou de suppression de ceux-ci afin d’écouler les stocks.
ARTICLE 4 – Les commandes ne deviennent définitives que si elles sont émises par voie de bon de commande régulier faisant apparaître clairement l’identité du client et la nature et les quantités commandées et après acceptation expresse de nos services.
Toutes nos offres sont valables pendant les 30 jours de leur émission. A défaut d’acceptation de la part du client dans ce délai, l’offre ne nous engage plus sauf différents accords écrits.
IL – FACTURATION
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
ILL – LIVRAISON
ARTICLE 1 – La société s’engage à livrer les marchandises commandées dans les délais les plus brefs. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de livraison retardée ou partielle.
Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits pour les produits standards, et avant le lancement de la fabrication dans le cas de promotion ou d’article spécifique.
Le paiement de la facture vaut reconnaissance quantitative et qualitative de nos marchandises.
ARTICLE 2 – Nos marchandises même livrées FRANCO voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à celui-ci de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et être confirmée au transporteur conformément à l’article 105 du Code du Commerce par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la livraison.
ARTICLE 3 – Après livraison et jusqu’au transfert complet de propriété, la marchandise est sous la responsabilité de l’acheteur à qui sont transférés les risques de perte et de détérioration ainsi que des dommages que la marchandise pourrait occasionner.
ARTICLE 4 – Aucune commande ne pourra être annulée en raison d’un retard de livraison, sans avoir été précédée d’une mise en demeure de livrer par lettre recommandée. Cette mise en demeure de livrer fera courir un délai de TRENTE JOURS au-delà duquel le client pourra annuler son ordre ou sa commande. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d’un quelconque préjudice commercial en raison d’un retard de livraison.
ARTICLE 5 – Définitions
Franco correspond à l’incoterm DDP
Départ usine correspond à l’incoterm EXW
Les conditions d’entrepôts s’entendent pour des livraisons de palettes homogènes ou hétérogènes non alloties par destinataire final.
Plus de détails sur la livraison sur la page qui lui est dédiée. Cliquer ici pour la découvrir.
IV – RECLAMATION
ARTICLE 1 – Toutes réclamations doivent être et accompagnées de justificatifs.
ARTICLE 2 – Celles-ci seront irrecevable au-delà d’un délai de QUINZE JOURS de la livraison au client ou à un tiers pour son compte. Le client est tenu de s’assurer de la conformité à l’échantillonnage et à ses propres critères de qualité. Les solidités de teinture, au frottement sec ou humide, ou à la lumière ainsi que les solidités au boulochage ou à l’émaillage ne peuvent donner lieu à aucun recours, à moins d’avoir été spécifiées de manière apparent dans la confirmation de commande adressé par la société Robin Marieton à son client.
ARTICLE 3 – Aucune réclamation ne sera admise dès lors que les marchandises auront été confectionnées ou auront fait l’objet d’une transformation quelconque. Toute confection d’articles finis doit être faite à partir d’une même pièce de tissus.
V- AVANTAGES DIVERS
Le droit à tout avantage quelconque est expressément subordonné au complet règlement des factures. Ces avantages se compenseront à tout moment de plein droit et sans formalité avec toutes les sommes dues par l’acheteur à un titre quelconque à notre société.
VI – CONFORMITÉ
Sauf spécification contraire, les produits textiles ne seront garantis qu’à 10% près en plus ou en moins pour leurs caractéristiques : taille et poids. Leurs dimensions s’entendent mesurées sur les lisières par rapport au mètre levé. Une légère variation de qualité et de nuances doit être tolérée.
VII – RABAIS
ARTICLE 1 – L’existence de malfaçons éventuelles ne peut donner lieu qu’à des rabais de prix ou au remplacement à l’identique des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, notamment par préjudices indirects ou commerciaux.
ARTICLE 2 – Tout retour de marchandises non autorisé sera refusé.
VIII – RESERVES DE PROPRIÉTÉ
ARTICLE 1 – Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à l’exécution par l’acheteur de toutes ses obligations et spécialement jusqu’au complet paiement du prix conformément aux dispositions de la Loi 80 335 du 12 mai 1980, complétée par la Loi du 25 janvier 1985. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
ARTICLE 2 – En cas de faillite, liquidation de biens, règlements judiciaires ou état de cessation de paiement de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement résiliées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées.
Si les marchandises ont été livrées, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues avec réserves de propriété. Les versements déjà effectués nous resteront acquis à titre d’indemnité de résiliation.
ARTICLE 3 – Les marchandises retrouvées en nature chez l’acquéreur sont présumées correspondre à celles qui n’ont pas été payées.
IX – FORCE MAJEURES
Les obligations de notre société sont suspendues dans les cas constitutifs de forces majeures et plus généralement dans les cas d’arrêts de travail quelconques : accidents de fabrications, incendies, inondations, lock-out survenant dans nos locaux ou chez nos fournisseurs et sous-traitants, difficultés d’importations et d’exportations ainsi que dans les cas de survenance de faits indépendants de notre société et l’empêchant de remplir ses obligations dans des conditions normales.
X – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige pour une cause quelconque, attribution de juridiction expresse est faite auprès du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE ceci, quels que soient le lieu et le mode de règlement.
– Adhérent à la chambre syndicale des couverturiers. –
