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Baie de pare brise RENAULT SCENIC III Diesel/R:75406150

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Marque: RENAULT

Numéro de pièce fabricant: Non applicable

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Informations sur le vendeur professionnel

SAS CENTRE AUTOMOBILE DE PIECES NEUVES D OCCASION ET DE REEMPLOI

CAPNORSAS

ZI DE PETITE SYNTHE

570 RUE ARMAND CARREL

59640 DUNKERQUE, Hauts de France

France

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: liam-e esserdArf.ocerac@ronpac.ednammoc

Numéro de TVA :

FR 40398690347

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1 : Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client doit notifier à la société vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courrier électronique.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

3 : Retour des produits

En cas de rétractation, le client doit retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le client informera la société vendeur du retour et sera éventuellement conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport et l'adresse de renvoi préconisés. Le client doit être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des produits.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels permettant une nouvelle commercialisation.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils pourront éventuellement subir une décote. La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

4 : Remboursement dans le cadre d’une rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur rembourse les paiements reçus c’est-à-dire le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le vendeur lors de la commande. Les frais de retour restent à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité d’une pièce comparable) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la décision de rétractation.

Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

Détails du paiement

Modes de paiement

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