AUTO CASSE MIGUEL – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE
(Déposées sur le site opisto.fr le 09.03.2020)
Préambule
Les conditions générales d’utilisation et de vente ci-après détaillées régissent l’utilisation du Site et les ventes réalisées entre la société AUTO CASSE MIGUEL ; et toute personne physique ou morale, exclusivement via le site web www.opisto.fr ou le site web www.opisto.pro d’autre part.
° La société : AUTO CASSE MIGUEL
° Situé : 8 Rue Paul Langevin 89400 Migennes, France
° E-mail : opisto.1@autocassemiguel.com
° Numéro de téléphone : 0386926771
Le site Internet OPISTO commercialise les produits suivants : PIECES DE REEMPLOI.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – DEFINITIONS
« CGUV », désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
« Produit », désigne toute pièce détachée d’équipement automobile et ou service y afférant proposés à la vente sur le Site. Toute pièce de remploi issue du recyclage automobile.
« Site », désigne l’espace web via lequel la Société y propose les produits à la vente, il est conforme aux formats normalement exploitables par internet aptes à la transmission de données, textes et photos permettant la bonne identification des produits destinés à la vente.
« Société ou Vendeur », désigne AUTO CASSE MIGUEL.
« Stock disponible », désigne les produits proposés à la vente via le site web effectivement présent en stock au moment de la commande.
« Utilisateur ou Acheteur », désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le Site ou réalise un achat de produit et ou service y afférant.
Article 2 – ACCEPTATION
2.1 - Acceptation des CGUV
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur au jour de l’accès au Site. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
AUTO CASSE MIGUEL, à travers le Site, se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGUV. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV accessibles sur le Site, dans l’onglet (Conditions générales d’utilisation et de vente). Toute utilisation du Site après modification des CGUV vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles CGUV.
2.2 – Acceptation des risques de l’Internet
L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît que subsiste un risque de détournement ou de piratage des données échangées via l’Internet.
Les performances techniques de l’Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et dépendent de la performance de la connexion établie via le fournisseur d’accès.
Article 3 –ACCES
3.1 – Accès au Site
AUTO CASSE MIGUEL ne garantit pas un accès permanent du Site, lequel peut être inaccessible pour cause de maintenance ou toute autre cause opposable à l’Utilisateur. AUTO CASSE MIGUEL ne saurait engager sa responsabilité pour une indisponibilité du Site et de tout ou partie de ses fonctions.
3.1 – Confidentialité et mot de passe
L’Utilisateur disposera, pour accéder au Site, d’un identifiant et d’un mot de passe personnels
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des identifiants et mot de passe et seul responsable de la garde de ces éléments. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser ces éléments que pour son propre compte.
Il s’engage, par ailleurs, à les conserver confidentiels et à ne les communiquer à personne. L’Utilisateur s’engage donc, notamment, à ne pas laisser un ordinateur avec une session ouverte, sans surveillance. L’Utilisateur s’engage, de même, à ne pas accéder ou tenter d’accéder à un autre compte que le sien.
En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, l’Utilisateur devra sélectionner le lien « Mot de passe oublié ».
Article 4 - MODALITES DE COMMANDE
L’Utilisateur devra se connecter moyennant un identifiant et un mot de passe qui lui sont attribués et passer la commande. L’Utilisateur et directement responsable des informations saisies au cours de la commande et il s’engage à vérifier l’ensemble des éléments communiqués coordonnées, adresse de facturation, adresse de livraison, produit et/ou service commandé…). AUTO CASSE MIGUEL décline toute responsabilité éventuelle dérivant d’une erreur de saisie par l’Utilisateur qui serait susceptible d’engendrer des retards et/ou des erreurs de livraison. Dans le cas où l’Utilisateur ayant commis une erreur de saisie demanderait une nouvelle livraison, cette dernière sera à sa charge et ne saura rechercher la responsabilité d’AUTO CASSE MIGUEL, pour l’éventuel retard de livraison.
Article 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
AUTO CASSE MIGUEL propose à la vente les produits référencés sur le Site dans la limite du stock disponible et s’engage à livrer les produits, dont la commande est validée, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de sa validation
Dans le cas où le produit ne serait disponible AUTO CASSE MIGUEL décline toute responsabilité sur les éventuels retards de livraison. Aucun droit aux dommages et intérêts ne saurait être recherché par l’Utilisateur à l’encontre d’AUTO CASSE MIGUEL.
AUTO CASSE MIGUEL se réserve la possibilité de proposer à l’Utilisateur un produit équivalent que l’Utilisateur peut accepter ou refuser.
Article 6 — PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Le prix de chaque produit est proposé toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition qui seront indiqués séparément sur le Site, et exprimé en Euros (€).
Le règlement des produits est effectué par carte bancaire en ligne dont l’Utilisateur s’engage à fournir
- Le type de carte
- Le numéro
- La date d’expiration
- Le cryptogramme
L’Utilisateur garantie également qu’il est le titulaire de la carte, ou habilité à son utilisation, et que la carte est rattachée à un compte dûment approvisionné des fonds nécessaires au règlement de la transaction réalisée sur le Site.
Article 7 — RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L 624-16 du Code de commerce les produits demeurent propriété d’AUTO CASSE MIGUEL jusqu’au parfait paiement des sommes dues.
Article 8 — DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit à la rétractation sans devoir justifier de motifs et sans avoir à payer des pénalités. Conformément à la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2017 (Loi Hamon) ce droit est reconnu aux consommateurs et aux entreprises de moins de 5 salariés dont le contrat conclu ne fait partie de l’activité principale de l’entreprise.
Article 9 — GARANTIE LÉGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L.211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Article 10 — OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie couvre l’ensemble des pièces de réemploi et les pièces neuves et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et montage effectués à la suite de l’achat de la pièce.
Article 11 — DUREE DE LA GARANTIE
Les pièces de réemploi sont vendues en l’état et font l’objet d’une garantie contractuelle expressément indiquée sur le Site. Les produits proposé à la vente, comme indiqué ci-après.
11.1 - DUREE DE 3 (TROIS) MOIS à compter de la date d’émission de la facture
o Moteurs
o Turbos
o Boîte de vitesse
o Pompe à injection
11.2 - DUREE DE 3 (TROIS) MOIS à compter de la date d’émission de la facture pour tout autre produit non indiqué dans la liste ci-dessus.
Article 12 — CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces de réemploi et des pièces neuves doit être conforme aux normes des constructeurs.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
La garantie ne couvre que le remplacement de la pièce défectueuse et exclut tous dommages accessoires frais de dépose, repose, main d’œuvre, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation, location de véhicules, incendie, dommage électrique, vol et perte, cette liste n’étant pas exhaustive.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible ou par remboursement des lors que le produit n’est pas disponible. En cas de remplacement de la pièce de réemploi, la période de garantie de la nouvelle pièce de réemploi, fera référence à la date de la 1ère facture d’achat.
Lorsqu’un défaut apparait, il est de la responsabilité de l’Acheteur de le signaler immédiatement à AUTO CASSE MIGUEL. Toute pièce non rendue dans un délai de 15 jours ne sera ni reprise ni échangée et aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
Article 13 — CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Le Champ d’application et les conditions particulières de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) pour les moteurs la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler tous les circuits, tels qu’eau, huile, air, carburant…
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres accessoires neufs tels que notamment
- filtres à huile, air et carburant
- bougies d’allumage ou de préchauffage
- kit de distribution (courroie et galets)
- kit courroies d’accessoire et courroie alternateur, pompe à eau et compresseur de climatisation
- produits liquide de refroidissement et huile
- thermostats et sonde.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
b) pour les boîtes de vitesses, transfert et ponts arrière les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs tels que notamment
- les joints spi sortie transmission
- l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
c) pour les transmissions les soufflets de transmission ne sont pas garantis
d) pour les alternateurs et démarreurs avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits électriques
e) pour les pompes à injection les pièces périphériques sont laissées à titres gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. L’acheteur doit contrôler systématiquement les circuits carburants.
Article 14 — DISPOSITIONS FINALES
La passation de toute commande emporte acceptation formelle des présentes conditions et en aucun cas des clauses contraires ne pourront être opposées sauf acceptation formellement acceptées par écrit de la part d’AUTO CASSE MIGUEL.
Attribution de juridiction est faite aux tribunaux du ressort du siège social d’AUTO CASSE MIGUEL pour toutes les contestations non solutionnées après expertise amiable.
