1 - GARANTIE LÉGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
2 - OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie couvre l’ensemble des pièces détachées occasions.
3 - VENTE À DISTANCE / DÉLAI DE RÉTRACTION
L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d un contrat conclu à distance, à la suite d un démarchage téléphonique ou hors établissement… »
4 - RETOUR DES PIÈCES (PIÈCES NON CONFORMES)
Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombe. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
En cas d’avoir, celui-ci est limité à 6 mois date d’émission. Ce délai ne revêtant aucun caractère définitif.
5 - DURÉE
Nos pièces occasions font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison.
6 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie,
a) pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• filtres à huile, air et carburant,
• bougies d’allumage ou de préchauffage,
• kit de distribution (courroie et galets),
• courroies : alternateur et pompe à eau,
• produits : liquide de refroidissement et huile,
• thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
• les joints spy sortie transmission,
• l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.
f) pour les turbos, le système de lubrification doit être contrôlé. la crépine doit être vérifiée et nettoyée. La cause ayant provoqué la panne avant l achat du turbo de réemploi doit être réparé avant montage du dernier acheté.
La garantie des moteurs, boites, ponts, transferts, turbos, vanne EGR, pièces électroniques à (re)programmer sera effective sous présentation de la facture de montage par professionnel de l automobile.
8 – GARANTIE PIECES NEUVES
En application de l’ordonnance du 17/02/2005, notre établissement est tenu d’appliquer en matière de garantie légale des vices cachés et matière contractuelle les nouveaux articles : L211-1 à L211-18 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
9 — Prix
Le prix de chaque produit ou réparation est considéré net, en euros, toutes taxes comprises. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. En conséquence, SPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
10 - EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
11 - CONSIGNE
Toutes nos pièces sont consignées suivant tarif en vigueur. La consigne sera remboursée à restitution.
12 - ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de EVRY sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci.
Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.
14 – RÈGLEMENT
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
15 - INFORMATION DU CLIENT
Les conditions de garantie sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
16- IDU EMBALLAGES MENAGERS
Dans le cadre de la loi AGEC SPA dispose du numéro d’identifiant unique généré par l’ADEME: FR358020_01RPOD
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie de transport, il appartient à l’acheteur de prendre lui-même les réserves légales auprès du transporteur.
Délais de livraison :
La société SPA s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison s entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d acheminement de la commande sur le Territoire.
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité du produit, de son poids et de son volume, du type de transport, du lieu de livraison et de la quantité des Produits commandés.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par SPA
Si le Client commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité du Produit au moment de la validation de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le Client en serait informé au plus tôt. La vente pourrait alors être résolue à la demande écrite de ce dernier dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l exclusion de toute indemnisation ou retenue.
