Conditions générales de vente
1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne eBay.
2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Bresser France SARL.
Identifiant(s) Unique(s) (IDU) : FR005120_06UMDB
Format enchères
Lorsqu’un article est proposé en format enchères ou prix fixe, nous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat pour ledit article. Pour ce faire, nous fixons le prix de départ ou prix fixe ainsi que la durée de l’offre, soit le délai pendant lequel l’offre peut être acceptée. Si nous fixons un prix minimal en mode enchères, l’offre est soumise à la condition suspensive que le prix minimum soit atteint.
Nous pouvons en outre assortir les offres proposées en format enchères d’une fonction d’achat immédiat, que vous pouvez utiliser aussi longtemps qu’aucune enchère n’a été formulée ou que le prix minimal n’a pas été atteint.
Dans le cadre d’enchères, vous acceptez l’offre en soumettant une enchère. L’acceptation est soumise à la condition suspensive que vous ayez fait l’enchère la plus haute après expiration de la durée de l’offre. Votre enchère devient caduque dès lors qu’un autre acheteur fait une enchère plus élevée pendant la durée de l’offre.
Format Prix fixe
Si un article est proposé à prix fixe, nous soumettons une offre de conclusion d’un contrat pour ledit article.
Vous acceptez l’offre dès lors que vous cliquez sur le bouton « Nouvel achat » puis confirmez. S’agissant des articles proposés à prix fixe, pour lesquels nous avons sélectionné l’option « Paiement immédiat », vous acceptez l’offre dès lors que vous cliquez sur le bouton « Nouvel achat » et finalisez immédiatement après le processus de paiement. Vous pouvez également accepter plusieurs offres d’articles en déposant lesdits articles (sous réserve de disponibilité) dans le panier et en finalisant immédiatement après le processus de paiement.
Option Offre directe
Si le bouton « Faire une offre » est affiché sur l une de nos annonces, vous pouvez nous soumettre un prix auquel vous voudriez acheter l article. Nous pouvons accepter votre proposition, la refuser ou vous adresser une contre-proposition. Dès lors que vous nous envoyez une proposition de prix, vous soumettez une offre ferme de conclusion d’un contrat pour acheter l’article au prix que vous proposez. Votre offre d’achat est valable jusqu’à expiration de l’offre ou, au plus tard, pendant 48 heures en fonction du moment de son dépôt. Si nous l’acceptons, un un contrat contraignant est conclu. L Offre directe se réfère en principe uniquement au prix de l article proposé.
Possibilités de correction
Vous pouvez identifier et corriger vos données avant passation de la commande à l´aide des moyens auto-explicatifs mis à disposition par eBay au cours du processus de commande. Pour annuler une transaction, appuyer sur le bouton retour de votre navigateur, afin d´accéder à la page produit ou sur le panier eBay. Dans le panier, vous pouvez changer la quantité d´un produit en modifiant son nombre d´exemplaires ou supprimer un article du panier en cliquant sur enlever . Les fautes de saisie peuvent également être corrigées par l´interruption du processus d´achat.
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français
Nous enregistrons le texte du contrat sur nos systèmes, qui cependant ne vous sont pas accessibles.
Vous pouvez consulter vos commandes antérieures en vous connectant à votre compte client ebay sous Mon eBay . Le texte complet du contrat n´y est cependant pas accessible.
4. Conditions de livraison
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique. Le paiement est traité par eBay :
Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via Apple Pay, vous devez utiliser le navigateur Safari , être inscrit auprès du prestataire de services Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d accès et confirmer l ordre de paiement. L opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Google Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via Google Pay, vous devez être inscrit auprès du prestataire de services Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d accès et confirmer l ordre de paiement. L opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez y être enregistré, vous identifier avec vos données d accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. La transaction de paiement est automatiquement effectuée par PayPal immédiatement après que vous ayez passé commande. Vous trouverez de plus amples instructions au cours de la procédure de commande.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n avons aucune influence sur l offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez y être enregistré, vous identifier avec vos données d accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur.La transaction de paiement est automatiquement effectuée par PayPal immédiatement après que vous ayez passé commande. Vous trouverez de plus amples instructions au cours de la procédure de commande.
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
7. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
8. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s’applique. Nous répondons de celles-ci.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.
Nos coordonnées :
Bresser France SARL
Pôle d’Activités de Nicopolis 314, Avenue des Chênes Verts
FR-83170 Brignoles
Frankreich
Numéro de téléphone : +33 (0)4 94 59 25 97
sav@bresser.fr
Le consommateur dispose d un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d apparition d un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n est tenu d établir que l existence du défaut de conformité et non la date d apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d un contenu numérique ou d un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n est tenu d établir que l existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d enlèvement du bien non conforme, ou s il supporte les frais d installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu à 10 % du chiffre d affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Service client : Vous pouvez contacter notre service client pour toutes questions, réclamations et objections en semaine de 8h00 à 16h00 au numéro de téléphone +33 (0)4 94 59 25 97 ou par e-mail à sav@bresser.fr.
9. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https: ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
www.europe-consommateurs.eu
Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html
