CONDITION GENERALE DE VENTE
1. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de produits passées sur le site de la boutique MOTO - MARKETING du site eBay.fr avec les particuliers, exclusions des ventes passées avec les professionnels qui sont régies par les conditions générales de vente entre professionnels.
1.2. Le responsable du traitement des données personnelles transmises via la boutique MOTO - MARKETING du site eBay.fr est la société MOTO-MARKETING SP z o.o. sise ul. Rzgowska 3, 62504 Rumin, Pologne tél. : 0048 721 975 542, e-mail : motostory@op.pl.
1.3. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur.
1.4. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
1.5. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve, après avoir pris connaissance de leur contenu.
1.6. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site Internet de la boutique MOTO-MARKETING sur le site eBay.fr.
2. Commande
2.1. Les produits présentés sur la boutique MOTO - MARKETING du site eBay.fr peuvent uniquement être commandés par l’intermédiaire dudit site.
2.2. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
2.3. Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
2.4. La responsabilité du vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
2.5. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
2.6. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
2.7. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le .....(à compléter et préciser les dates et heures de fonctionnement) (coût d'un appel local).
3. Informations sur les produits
3.1. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur la boutique MOTO – MARKETING du site eBay.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.
3.2. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
4. Prix
4.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
4.2. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et des droits de douane. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4.3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
5. Mode de paiement
5.1. Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
5.2. Le paiement des commandes s'effectue en ligne lors de la validation de la commande.
5.3. Le paiement est effectué uniquement via Paypal ou par virement bancaire.
5.4. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
6. Disponibilité des produits - Remboursement
6.1. Sauf en cas de force majeure, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
6.2. Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de .....(à préciser en fonction de ce qui est techniquement possible) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
6.3. En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, tel qu´il est indiqué à l´article 10.
6.4. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans un délai des 14 jours qui suivent l’annulation de la commande, soit l'échange du produit.
7. Modalités de livraison
7.1. La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
7.2. Les produits commandés sont livrés par Collissimo Suivi 48H ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.
7.3. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
7.4. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
7.5. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
7.6. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
7.7. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
8. Garantie des produits
8.1. Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
8.2. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
8.2.1. L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
8.2.2. L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
8.2.3. L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (pour les biens neufs, ce délai sera étendu à 24 mois à compter du 18 mars 2016) .
8.3. En outre, il est rappelé que :
8.3.1. la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie;
8.3.2. L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
8.4. L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
9. Droit de rétractation
9.1. Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
9.2. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
9.3. Ce droit de rétractation est exclu pour :
Les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;
Les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
Les contrats de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés ;
Les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
Les cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par l'acheteur ;
La presse (journaux, périodiques ou magazines).
9.4. Le vendeur communique à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétraction. (à l'article R. 121-1)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de (nom, adresse géographique, numéro de télécopieur, adresse électronique):
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
10. Procédure de retour - Remboursement
10.1. Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
10.2. Le produit devra être retourné au vendeur, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : MOTO-MARKETING, 62-504 Rumin, Rzgowska 3, Poland.
10.3. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.
10.4. Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
10.5. Tout vendeur professionnel informe l´acheteur de la durée pendant laquelle les pièces détachées de son produit venu sont disponibles sur le marché. Cette information est fournie par le fabricant ou l´importateur du produit. Les produits proposés par la boutique MOTO-MARKETING sur le site eBay.fr sont accessibles en permanence, sans rupture du stock.
11. Service après-vente
11.1. Nous vous invitons à contacter notre service client, qui vous indiquera la procédure à suivre.
11.2. Toute question relative au suivi de commande, ou à la mise en œuvre de la garantie peut être adressée à la société MOTO-MARKETING SP z o.o. sise ul. Rzgowska 3, 62504 Rumin, Pologne tél. : 0048 721 975 542, e-mail : motostory@op.pl.
12. Protection des données à caractère personnel
12.1. Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées par le vendeur sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse de domicile/livraison du Client, un numéro de téléphone,
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
12.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services par le vendeur, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : prise en compte des commandes, gestion et traitement des commandes, facturation, réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients, gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des impayés et du contentieux; le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec les Clients et afin de répondre à l’exercice de leurs droits. En ce qui concerne les cookies, ils sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site Ebay. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Pour plus d’information, il est recommandé de consulter le site Ebay.fr.
12.3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
12.3.1. services de paiement: sociétés bancaires et financières tierces, par exemple : PayPal, partenaire bancaire ;
12.3.2. services de livraison: sociétés de transport tierces, par exemple Collissimo Suivi 48H ou un transporteur indépendant;
12.3.3. services de prestataires pour fournir l'assistance client;
12.3.4. si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.
12.4. Confidentialité du commerce en ligne
Le vendeur est le seul propriétaire des informations recueillies sur ce site. Aucune information personnelle ne sera vendue, échangée, transférée, ou donnée à une autre société pour n’importe quelle raison, sans le consentement du Client, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.
12.5. Divulgation à des tiers
Aucune information personnelle identifiable ne sera vendue, échangée et transféré à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui aident le vendeur à exploiter la boutique tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
12.6. Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Bien que le vendeur s’engage à faire le nécessaire pour protéger les informations personnelles des Clients, la transmission d’informations via Internet n’est pas complètement sécurisée. Le vendeur ne peut pas donc garantir la sécurité des données personnelles des Clients communiquées sur le Site Internet ou à tout tiers et, pour cette raison, toute transmission de données relève de la seule responsabilité des Clients.
12.7. Mise en œuvre des droits des Clients
Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, le vendeur respectera les directives données par tout Client, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, le vendeur fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.
12.8. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
12.8.1. un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par le vendeur. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le vendeur peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude ;
12.8.2. Ils peuvent supprimer leur compte. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Clients, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public, même après la suppression de leur compte ;
12.8.3. si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations;
12.8.4. Dans la mesure où le traitement des données personnelles est basé sur le consentement, les Clients ont également le droit de retirer ce consentement, à tout moment. Le retrait du consentement n’aura pas d’incidence sur la légalité de tout traitement basé sur le consentement qui aurait été effectué antérieurement audit retrait.
Les Clients ont également la possibilité de déposer une plainte concernant le traitement de leurs données personnelles auprès de l’autorité locale chargée de la protection des données, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone :01 53 73 22 22. Les Clients peuvent exercer leur droit d'accès en écrivant à l'adresse électronique suivante : motostory@op.pl.
12.9. La conservation des données
Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. Par exemple, lors d’un achat sur internet, les coordonnées de la carte bancaire du Client ne sont conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement. Les données qui ne présentent plus d’intérêt sont supprimées sans délai.
12.10. Évolution de la présente clause
Le vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le vendeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le vendeur informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelleversion sur son site. Le vendeur informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
13.Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction compétente.
