Le site www.acces-design.com et la boutique eBay Accès Design sont exploités par la Société Accès-Design.com.
1 . Sauf dérogation expresse et écrite, convenue entre les parties, les relations entre Accès-Design.com et ses clients sont régies par les présentes conditions générales de vente qui sont reconnues et acceptées par le client et prévaudront sur toutes autres, y compris dans l'hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat.
2 . Les photographies et images d'illustration des produits ne sont pas contractuelles.
3 . Nos prix s'entendent toutes taxes comprises sauf si indiqués HTVA. Les prix des produits disponibles à la vente sont indiqués hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition, ces derniers s’ajoutant au panier au moment de l'achat.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et mentionnant la TVA sauf si indiqué HTVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention et d'emballage et les frais de transport.
4 . Toute validation de commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. En effectuant une commande en ligne, le client exprime explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec Accès-Design.com et être d'accord avec les présentes conditions générales de vente.
Le contrat de vente entre Accès-Design.com et le client prend effet qu'à compter de la validation de la commande par Accès-Design.com, suite à la réception du paiement, et notifiée au Client par un email qui récapitule les informations contractuelles de la commande. Accès-Design.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet dans la limite des stocks de produits disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Accès-Design.com s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais.
Accès-design.com se réserve le droit d'annuler toute commande dont le règlement ne lui serait pas parvenu dans un délai de 15 jours.
5 . Les produits sont livrés par COLISSIMO, UPS, EXAPAQ, DPD, MONDIAL RELAY, MORY et GEFCO.
Le Client pourra connaître à chaque instant l'état d'acheminement de son colis dans le réseau du transporteur avec le numéro de suivi qui lui sera communiqué par Accès-Design.com ou en contactant Accès-Design.com dans le cas d'une commande faisant l'objet d'un envoi spécial par transporteur, dès que son colis aura quitté la plateforme de stockage.
Dans la mesure du possible, la livraison des produits sera exécutée à la date mentionnée dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donc indicatifs même si ceux-ci sont respectés à plus de 95%. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner droit ni à dommages et intérêts, ni à retenue de la part de Accès-Design.com. Les taxes de douanes, notamment les taxes d'importation éventuellement dues sont dans tous les cas à la charge du destinataire et ne pourront donner lieu à aucune réclamation ou demande d'indemnisation à Accès-Design.com.
En cas d'adresse erronée du destinataire, Accès-Design.com ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Si le colis ne pouvait être livré en cas d'adresse incomplète ou incorrecte, le vendeur est en droit de faire payer les frais de port de ré-expédition qui seront à la charge de l'acheteur.
6 . Les coûts afférents à la livraison et au montage sont imputables à l'acheteur en toute circonstance, sauf stipulation écrite contraire. La livraison des marchandises et leur montage ont lieu aux risques de l'acheteur.
7 . Tous les colis sont soigneusement préparés pour l'expédition. Néanmoins, les aléas du transport nécessitent impérativement l'ouverture du colis et la vérification de son contenu à réception pour s'assurer que la marchandise livrée n'a pas été endommagée pendant le transport. Par conséquent, le Client doit impérativement déballer son colis et vérifier son contenu et l'état de son contenu lors de la livraison ou du retrait de son colis dans son bureau de poste en présence du livreur ou au guichet devant l'employé(e) de La Poste avant de signer le bon de livraison du transporteur ou l'avis de réception de La Poste afin de pouvoir en cas d'anomalie - dégradation ou manquement - concernant la livraison :
- émettre immédiatement des réserves par écrit sur le bon de livraison du transporteur avant de le signer s'il s'agit d'un envoi par transporteur,
- remplir immédiatement dans son bureau de poste un constat de détérioration en présence de la personne qui lui a remis le colis s'il s'agit d'un envoi postal,
et être en mesure de refuser tout colis contenant un objet endommagé ou manquant.
En effet, si le Client constate que le produit a été détérioré pendant le transport ou en cas de produit(s) manquant(s), il est préférable de refuser la marchandise et de mentionner sur le bordereau d'expédition le motif du refus.
Remarque importante : Un emballage dégradé n'implique pas forcément un objet détérioré et un emballage apparemment intact peut contenir un objet détérioré.
Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage.
Le Client doit indiquer clairement la nature de l'avarie (marchandise abîmée, produit manquant...) de manière détaillée (article rayé, fissuré, cassé, manque produit réf x en 1 exemplaire …) sur le bon de livraison ou sur le constat de détérioration, accompagnée de la date et de sa signature.
Accès-Design.com ne prendra pas la responsabilité des détériorations ou manquants liés au transport si le Client a signé l'accusé de réception et qu'il n'a signalé aucune réserve quant à l'état de sa commande sur le bon de livraison ou si il n'a pas rempli de constat de détérioration au moment de la livraison. Sa commande est considérée comme ayant été livrée en parfait état et au complet, c'est-à-dire avec tous les articles présents sur la facture.
Ces réserves sur le bon de livraison ou l'établissement d'un constat de détérioration sont obligatoires pour qu'une indemnisation ou un remplacement de produit puisse avoir lieu.
Le Client ne pourra pas émettre de réserves auprès d'Accès-Design.com après le départ du transporteur ou le retrait du colis si ces conditions ne sont pas respectées.
De même, aussitôt après la livraison, l'acheteur est tenu de faire une inspection minutieuse des marchandises et, au cas où il y aurait des défauts, d'en informer immédiatement Accès-Design.com par écrit ou par email (relationsclients@acces-design.com ) dans un délai de 48h00 suivant la livraison.
En l'absence de réclamations de la part du Client dans ce délai de 48h00 après la livraison, le vendeur estimera alors que l'acheteur accepte les produits livrés dans l'état dans lequel ils se trouvent. Tout droit de réclamation expire après ce délai.
Le vendeur doit pouvoir immédiatement avoir la possibilité de contrôler les réclamations faites. L'acheteur s'engage à donner, en toutes circonstances, au vendeur la possibilité de réparer les défauts éventuels.
L'acheteur perd tous droits et compétences à sa disposition si ce dernier n'a pas communiqué ses réclamations dans les délais indiqués ci-dessus et/ou s'il n'a pas donné au vendeur la possibilité de réparer les défauts et/ou s'il n'a pas apporté l'attention nécessaire afin de découvrir les défauts le plus rapidement possible.
Si la réclamation est justifiée aux yeux du vendeur, le vendeur aura le choix entre payer une indemnisation s'élevant au maximum au montant facture des marchandises livrées, ou remplacer gratuitement les marchandises livrées. Le vendeur n'est pas tenu de payer d'autres dommages et intérêts ou indemnisations, sous quelque dénomination que ce soit.
8 . Conformément aux dispositions de l'article n°2014-344 du 17 mars 2014 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation prend effet à compter du jour de réception de la commande. Le Client a donc la possibilité d'annuler tout ou partie de sa commande dans les quatorze jours qui suivent sa réception.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le(s) produit(s) à Accès-Design.com.
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur afin d'assurer une protection optimale jusqu'à leur livraison. Aussi, il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit, qu'il s'agisse d'un Service Après-vente ou d'une rétractation.
Le Client doit renvoyer le(les) article(s) :
- neuf(s) (ne portant aucune trace d'utilisation). Le(s) articles ne doit(vent) pas avoir été monté(s) si il(s) doit(vent) être retourné(s) : tout(s) produit(s) assemblé(s) est(sont) considéré(s) comme accepté(s),
- intact(s) (dans son(leur) état d'origine),
- dans son(leur) emballage d'origine qui doit être intact, auquel il est ajouté un emballage carton couvrant la totalité du(des) produit(s) afin de le(s) protéger durant le transport,
- accompagné(s) de tous les accessoires qui étaient joints au(x) produit(s),
- avec la notice de montage, la notice d'emploi et la documentation qui était jointes au(x) produit(s) et le certificat de garantie non rempli,
- en parfait état de fonctionnement.
Après vérification quantitative des biens retournés dans les conditions ci-dessus énumérées et sous réserve que l'exercice du droit de rétractation ait été effectué dans le délai des 14 jours suivant la livraison, Accès-Design.com procèdera à l'échange du(des) produit(s) en fonction des stocks disponibles ou au remboursement des sommes perçues. Dans le cas d'une demande d'échange de la part du Client du(des) produit(s) retourné(s) par un (des) produit(s) similaire(s) dans un autre coloris ou par un(des) produit(s) différent(s) de celui(ceux) initialement commandé(s), les frais de renvoi sont à la charge du client et doivent être réglés préalablement à l'expédition du(des) nouvel(vaux) article(s).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge exclusive du Client.
Le droit à l'échange ou au remboursement ne s'applique que dans la mesure où le produit est renvoyé neuf, en parfait état de revente, emballé (ou re-emballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d'utilisation.
Pour tout produit constaté incomplet au retour, abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, notamment les protections plastiques ou synthétiques protégeant l'objet à l'intérieur du colis, mais également un produit dont l'emballage aura été détérioré pendant le retour du fait du non-respect du niveau d'emballage ou d'une mauvaise qualité de l'emballage retour, Accès-Design.com se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement ou pourra proposer un remboursement partiel en cas d'impossibilité de revente du produit en l'état. Si le Client souhaite que son(ses) colis lui soit(soient) réexpédié(s), Accès-Design.com le(s) lui renverra alors dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client et payables à l'avance.
Accès-Design.com se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
9 . Eu égard à sa qualité d'intermédiaire, Accès-Design.com limite strictement la garantie se rapportant aux marchandises livrées à celle qui lui est accordée par son fournisseur. Pour autant que les conditions et l'étendue de celle-ci le permettent, Accès-Design.com limitera en tout état de cause son intervention au remplacement des produits défectueux ou au remboursement du prix payé sans que le client ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts supplémentaires ou à retenue.
Accès-Design.com ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable de l'inexécution par son fournisseur de ses obligations relatives à l'exécution de la garantie, notamment en cas de faillite du fournisseur. Accès-Design.com ne peut être tenue pour responsable des pertes ou dommages de quelque nature qu'ils soient, tant matériels qu'immatériels ou corporels, que le client ou un tiers pourrait subir à la suite de l'utilisation de nos produits.
10 . Par le simple fait de commander sur le site Internet d'Accès-Design.com ou sur la boutique eBay, le client autorise expressément Accès-Design.com à procéder au traitement de ses données personnelles et à les utiliser à des fins d’administration de la clientèle, de gestion des commandes, des livraisons et de la facturation, du suivi de la solvabilité, du marketing et la publicité. Les utilisations de ces données à des fins de marketing ou de publicité personnalisée sont subordonnées à l'accord préalable du client, donné pendant la procédure de commande et/ou lors de l’inscription à la newsletter. Accès-Design.com s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers sans leur accord. Le client qui a commandé sur le site www.acces-design.com ou sur la boutique eBay dispose conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, enregistrées par Accès-Design.com.
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13 . Les conflits portant sur la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat sont régis uniquement par le droit Français.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client a la possibilité de s'adressera par priorité à l'entreprise pour rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal du siège social du vendeur est seul compétent.
