CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SOULIGNONNE AUTO CASSE
I – PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente décrites ci-après décrivent les droits et obligations de l’entreprise SOULIGNONNE AUTO CASSE et de son client dans le cadre de la vente de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, conformes aux spécifications des constructeurs.
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour l’entreprise :
BERNARD MARTIN
SOULIGNONNE AUTO CASSE,
Située 1 route des moulins
17250 SOULIGNONNE,
Tél. : 05.46.93.95.01
L’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le n° 331 709 204 et enregistré sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 65 331 709 204.
Tout achat réalisé sur le site est exclusivement régi par les Conditions Générales de vente (CGV) reprises ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site.
SOULIGNONNE AUTO CASSE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
L´objet social principal de l’entreprise Soulignonne Auto Casse est la vente de produits ou de services, neufs ou d’occasion, de l´automobile.
II – DEFINITIONS
Les termes suivants, lorsqu’utilisés dans les présentes, désignent :
Client : Toute personne souhaitant commercer avec Soulignonne Auto Casse en respectant les présentes conditions générales.
Commande : Chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes.
Transporteurs : Sociétés auxquelles Soulignonne Auto Casse fait appel pour l´acheminement des produits chez le Client.
Produit : Le terme produit désigne toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente chez Soulignonne Auto Casse.
III – FORMATION DU CONTRAT
Dans la mesure où le client commande en ligne les produits ou services présentés par Soulignonne Auto Casse en cliquant sur le bouton « Valider la commande » le client accepte sans réserver l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu´à l´extinction de leurs garanties.
Les produits commandés chez Soulignonne Auto Casse par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.
Soulignonne auto Casse se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
IV – PRODUITS
Les produits mis à la vente sur internet font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux produits figurant dans les offres et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent aucunement la garantie du vendeur.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre non-contractuel, l’objet du contrat restant pour le moins déterminé. Les photos des produits ne sont pas contractuelles : le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo ; la détermination du produit nécessaire au contrat de vente se fait par la référence du produit choisi par le client.
Les produits achetés par le client sont, sauf erreur de référencement, adaptés au véhicule indiqué par le client. Toutefois, un même modèle de véhicule (même type, même année, etc.) peut recevoir plusieurs types de montage qui sont gardés confidentiels par les constructeurs. Par conséquent, pour un même modèle de véhicule, toutes les pièces ne peuvent être installées. Il appartient au client de vérifier au préalable de la compatibilité exacte de la pièce en la comparant aux caractéristiques de la pièce déjà installée sur son véhicule.
En ce qui concerne les pièces d'occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
V – PRIX
Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d´expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu´ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site. Ils sont modifiables à tout moment par Soulignonne Auto Casse. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s’appliquer des réductions en pourcentage ou en valeur.
Tous les prix sont donnés sous réserve d´erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Soulignonne Auto Casse contactera le client pour l´avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d´annuler la commande corrigée sans pénalité.
VI – TVA
Tous les produits vendus sur le site sont exclusivement livrés en France Métropolitaine. Le taux de TVA française en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par Soulignonne Auto Casse.
VII – DISPONIBILITE
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, Soulignonne Auto Casse recherchera si elle dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si un produit correspond aux mêmes caractéristiques, il sera adressé au Client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l’article L 121-20-3 du code de la consommation, ceci afin de ne pas pénaliser le Client. Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal.
Si aucun produit ne répond aux mêmes critères, l’article indisponible sera remboursé au Client.
VIII – COMMANDE
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent Contrat.
Pour passer commande, nous mettons à disposition du public différents moyens :
par Internet directement sur le site soulignonneautocasse.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
par téléphone au 05.46.93.95.01 (numéro non surtaxé, prix d'une communication locale), du mardi au samedi 9h00/12h00 – 14h00/17h00.
par courrier : en imprimant le devis envoyé par notre équipe et en le joignant à l'envoi du règlement par chèque à l'adresse suivante : SOULIGNONNE AUTO CASSE 1 ROUTE DES MOULINS 17250 SOULIGONNE
Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.
Le service clients est l’interlocuteur privilégié entre le client et Soulignonne Auto Casse, pour le joindre, envoyez un courrier électronique sur le site internet au niveau de la page «Contact» ou par téléphone au 05.46.93.95.01 du mardi au samedi 9h00/12h00 – 14h00/17h00
la signature électronique du client sur le «bon de Commande» marque la conclusion du contrat entre le client et Soulignonne Auto Casse. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
Le client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande
(produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Soulignonne Auto Casse ne saurait être tenu responsable d´éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d´erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d´une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s´interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
La vente est considérée avoir été réalisée à Soulignonne (17) et la langue du contrat est le français.
Soulignonne Auto Casse se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
IX – PAIEMENT
Toute commande passée sur internet avec Soulignonne Auto Casse oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix.
Les achats réalisés sur soulignonneautocasse.com ou opisto.com sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de Soulignonne Auto Casse jusqu'à complet encaissement du prix de la commande.
La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des pièces.
Soulignonne Auto Casse sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu'un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.
En cas de paiement par carte en ligne, le client est tenu de fournir le type ainsi que le numéro de sa carte de paiement, la date d’expiration, le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE (fournit par sa banque).
En cas de paiement par carte par téléphone auprès des téléconseillers du service client, pour toute commande d'un montant minimum de 150 euros, Soulignonne Auto Casse demandera au client les justificatifs suivants :
Si la commande a été établie au nom d'un particulier : deux pièces d'identité en cours de validité ou une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si la commande a été établie au nom d'une société : un extrait de K-bis de moins de 3 mois ainsi que deux pièces d'identité en cours de validité du gérant de la société.
XI – LIVRAISON
La livraison d'une commande n'est effectuée qu'après le paiement intégral et encaissement effectif de celle-ci en conformité avec le bon de commande.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends, jours fériés, grèves, intempéries ou en cas de force majeure. Le délai de livraison court à partir de la date de la commande si la commande est passée avant 12h00, après 12h00 la commande ne partira que le lendemain et le délai de livraison augmentera d’une journée. Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
Le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du produit excédant sept jours et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le client au cours du processus de commande.
Soulignonne Auto Casse se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner
les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes conditions générales.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de l´ancien matériel.
Pour la livraison en Corse, un surcoût peut s’ajouter en fonction du poids du colis. Soulignonne Auto Casse n´expédie aucune commande dans les DOM-TOM quel que soit le produit.
En cas d’absence du client, le transporteur ne pourra effectuer la livraison. En fonction des conditions de livraison du transporteur :
Soit le colis sera déposé directement dans un point de retrait (notifié sur le suivi du colis) où le client devra aller le retirer. Tout colis déposé dans un point de retrait ne pourra faire l'objet d'une nouvelle livraison.
Soit le client sera avisé du passage du transporteur et devra le recontacter pour organiser un nouveau rendez-vous de livraison.
Dans le cas où le client serait à nouveau absent, les éventuels frais liés à l´organisation d´une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du client.
Pour les livraisons de produits effectuées dans les îles de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, Ile d'Yeu, Ile de Porquerolles, etc.), le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 48h.
XII – CONTROLE DE MARCHANDISE, AVARIE, RECLAMATION
Selon l'article L. 133.3 du code du commerce « la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. »
En cas de pertes ou d'avaries subies pendant le transport, le client doit émettre ses réserves motivées et caractérisées sur le bon du transporteur et à défaut dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre RAR (LRAR) ou par acte d'huissier. Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client, leur réitération par LRAR sera nécessaire.
À la livraison, le client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
En cas de livraison d´un colis endommagé ou incomplet, le client, en fonction de l'état du colis, pourra soit en refuser la livraison auprès du Transporteur, soit l'accepter en signalant impérativement ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison du transporteur et en avertissant le Service Client de Soulignonne Auto Casse par téléphone au 05.46.93.95.01 ou par mail à contact@soulignonneautocasse.com
En cas d´anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves. Ces anomalies peuvent être par exemple :
Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
Produit cassé
La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage, de test etc. ... » sur le
bon de livraison n'a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve contre le transporteur pour une quelconque réclamation ultérieure.
En cas d´anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit en avertir le service client de Soulignonne Auto Casse par téléphone au 05.46.93.95.01 ou par mail contact@soulignonneautocasse.com ou via le formulaire contact sur le site soulignonneautocasse.com, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de la date de livraison.
Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, le client devra impérativement adresser au transporteur sa réclamation détaillée par courrier en recommandé avec accusé de réception (ou, pour les livraisons effectuées par la poste, en remplissant un bordereau de réclamation directement à son bureau de poste) dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de son colis.
Une copie devra être adressée à Soulignonne Auto Casse par mail à contact@soulignonneautocasse.com ou via le formulaire contact sur le site soulignonneautocasse.com ou par courrier à Soulignonne Auto Casse - Service Client – 1 route des moulins 17250 SOULIGNONNE afin que Soulignonne Auto Casse puisse ouvrir un litige auprès du transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du client, Soulignonne Auto Casse ne pourra mener aucune action contre le transporteur et défendre ainsi l’intérêt du client.
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client.
L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du client lors de la livraison, signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d´aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit).
XIII – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Pour ce faire, le client devra effectuer une demande de retour directement auprès du service client par mail à contact@soulignonneautocasse.com ou par téléphone au 05.46.93.95.01
Après l’accord de Soulignonne Auto Casse, les retours sont à effectuer au service retour à l’adresse suivante : 1 route des moulins 17250 SOULIGNONNE.
Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits ret
