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Milwaukee HD 18 AG - 0 Meuleuse d'angle sans fil 115 mm Solo ( 4933411210 )

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Neuf
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Détails sur le vendeur

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Numéro de l'objet eBay :254629072356
Dernière mise à jour le 25 juil. 2023 15:14:48 Paris. Afficher toutes les modificationsAfficher toutes les modifications

Caractéristiques de l'objet

État
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert, vendu dans son emballage d'origine ...
Marque
Milwaukee
Numéro de pièce fabricant
4933411210
Type
Milwaukee HD 18 AG - 0
Type de batterie
Li-Ion
Batterie/pile incluse
Non
Objet modifié
Non
EAN
4002395235681

Description de l'objet fournie par le vendeur

Informations sur le vendeur professionnel

Dinotech e.K.
Rauf Aliyev
Robert-Bosch-Breite 9
37079 Göttingen
Germany
Afficher les coordonnées
: enohpéléT6790969915594
: liam-e esserdAue.hcetonid@tcatnoc
Mode alternatif de règlement des conflits: La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Numéro de TVA :
  • DE 341646157
Je fournis des factures sur lesquelles la TVA est indiquée séparément.
Conditions générales de vente
Nous sommes membres de l’initiative "FairCommerce" depuis 09.10.2015.
Pour plus d’informations, consultez: www.faircommerce.de
Conditions générales de vente et informations clients / Modèle de formulaire de révocation/
Déclaration de protection des données
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (DINOTECH
e.K.) sur la plateforme Internet eBay. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est
dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique
ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle
indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Si nous plaçons un article sur eBay, la validation de la page de l’offre sur eBay constitue l’offre ferme entraînant la conclusion d’un
contrat de vente dans les conditions contenues sur la page de l’article.
(3) Pour l’aboutissement du contrat s’appliquent les CGV d’eBay, en particulier le § 6 dont vous trouverez un lien correspondant en bas de
chaque page d’eBay.
En fonction du format de l’offre, la conclusion du contrat y est réglée comme suit:
« § 6 Formats de l’annonce et conclusion du contrat
(...)
2. Si un vendeur place un article au format Enchères ou au format Prix fixe au moyen des services d’eBay, il propose alors une offre ferme
entraînant la conclusion d’un contrat sur cet article. Ce faisant, il détermine un prix de départ ou un prix fixe et une période limitée pendant
laquelle l’offre peut être acceptée (durée de l’offre). Si le vendeur détermine un prix de réserve au format enchères, l’offre est soumise à la
condition suspensive que le prix de réserve sera atteint.
3. Le vendeur peut placer des articles au format enchères et ajouter l’option « Achat immédiat ». Celle-ci peut être utilisée par l’acheteur
jusqu’à ce qu’un membre enchérisse ou que le prix de réserve soit atteint. eBay se réserve le droit de modifier cette fonction à l’avenir.
(...)
4. Pour les articles à prix fixes, l'acheteur accepte l’offre en cliquant sur le bouton « Achat immédiat », puis en confirmant. Pour les articles à
prix fixes, pour lesquels le vendeur a sélectionné l’option « Paiement immédiat », l’acheteur accepte l’offre en cliquant sur le bouton « Achat
immédiat » et en procédant immédiatement au paiement qui s’ensuit. L’acheteur peut accepter des offres pour plusieurs articles en plaçant
les articles dans le panier (si disponible) et en procédant immédiatement au paiement qui s’ensuit.
5. Dans le cas de la vente aux enchères, l’acheteur accepte l’offre en enchérissant. L’acceptation s’effectue sous la condition suspensive
que l’acheteur est le meilleur enchérisseur après expiration de la durée de l’offre. Une enchère expire quand un autre acheteur surenchérit
pendant la durée de l’offre. (...)
6. En cas de clôture anticipée de l’offre par le vendeur, un contrat voit le jour entre celui-ci et le meilleur enchérisseur, sauf si le vendeur
était autorisé à retirer l’offre et à supprimer la présente enchère.
7. Les acheteurs ne peuvent retirer leurs enchères que s’il existe un motif justifié. Après le retrait justifié d’une enchère, aucun contrat ne
voit le jour entre le vendeur et l’utilisateur qui, en raison du retrait de l’enchère, est de nouveau le meilleur enchérisseur après expiration de
la vente aux enchères.
8. Dans certaines catégories, le vendeur peut ajouter à son offre une fonction d’offre directe. La fonction de l'offre directe permet aux
acheteurs et aux vendeurs de négocier le prix d’un article. (...)
11. Si un article est supprimé d’eBay avant expiration de la durée de l’offre, aucun contrat efficace ne voit le jour entre l’acheteur et le
vendeur. »
(4) Achat par la fonction « Achat immédiat » ou « Enchérir »
Le fait de cliquer sur le bouton « Achat immédiat » ou « Enchérir » contenu dans les pages d'articles ne conduit pas encore à des
déclarations de contrat fermes. Vous avez plutôt la possibilité aussi ultérieurement de vérifier, de corriger vos données par le bouton «
Retour » du navigateur Internet ou d'annuler l'achat. Cette possibilité n’apparaît plus seulement après l’envoi de la déclaration de contrat
ferme. Lors de l’exécution de l’achat, le menu de navigation d’eBay vous indiquera par quelle déclaration vous vous engagez et quelle
action mène à l’aboutissement du contrat.
(5) Achat via le panier (s'il est proposé)
En cliquant sur le bouton indiqué sur les pages d'articles « Dans le panier », les marchandises souscrites à une demande d'achat sont
déposées dans le panier. Ensuite, le panier est affiché. De plus, vous pouvez activer le « panier » avec le bouton correspondant dans la
barre de navigation et le modifier à tout moment. Après activation de la page « Poursuivre la commande » et la sélection ou la saisie de
l'adresse de livraison et du mode de paiement, toutes les données de commande sont ensuite affichées sur la page de l'aperçu de la
commande.
Si vous sélectionnez le mode de paiement « PayPal », vous serez redirigé vers une fenêtre de connexion de PayPal. Après une connexion
réussie à PayPal, vous serez redirigé sur la page d'aperçu de commande d'eBay.
Avant d'envoyer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois toutes vos données et de les modifier (via la fonction
« Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
En cliquant sur le bouton « Acheter », vous consentez à accepter de manière contraignante l'offre et le contrat d'achat est donc constitué.
(6) Achat via la fonction « Offre directe »
La fonction « Offre directe » vous donne la possibilité de nous soumettre une contre-offre en cliquant sur le bouton « Faire une offre
directe » sur la page de l’article, en saisissant le montant de votre offre directe (proposition de prix) sur la page suivante, en sélectionnant
le bouton « Vérifier l’offre directe » et en activant le bouton « Confirmer mon offre » sur la page suivante (offre ferme). Vous êtes liés à
cette offre directe pendant 2 jours. Le contrat est conclu si nous acceptons votre offre directe.
(7) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat
s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est
correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1) Achat sur facture via PayPal
Lors d'un achat par facture via PayPal, nous cédons notre demande de paiement total et irrévocable à la société PayPal (Europe) S.à r.l. et
Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Vous consentez à ce que PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. effectue une
vérification de la solvabilité avant l'acceptation de la cession en utilisant les données transmises.
Nous nous réservons le droit de refuser ce mode de paiement suite au résultat de la solvabilité. Vous en serez informé lors du déroulement
du paiement via eBay.
Lors de l'autorisation d'un achat sur facture, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. cède la créance afin que les paiements à effet
libératoires soient versés uniquement à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la
réception de la marchandise.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation
commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de
propriété de la marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà
toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit
de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous
réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le
nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres
objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos
sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 5 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
(2) Les réclamations pour défaut sont exclues pour les articles usagés si le défaut apparaît uniquement après écoulement d’un an à
compter de la livraison de l’article. Si le défaut apparaît sous un an à compter de la livraison de l’article, les réclamations pour défauts
peuvent être revendiquées dans le cadre du délai légal de prescription de deux ans à compter de la livraison de l’article. La limitation cidessus ne s'applique pas:
- pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices
causés intentionnellement ou par négligence grossière;
- dans la mesure où nous taisons frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose.
(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de
la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous
n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
(4) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:
a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout
message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.
b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la
possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième
tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons
pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement
ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas:
- pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices
causés intentionnellement ou par négligence grossière;
- dans la mesure où nous taison frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose;
- pour des choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont nous avons causé la
défectuosité;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.
§ 6 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie
par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont
celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement
public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si
le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une
autre juridiction légale reste intact.
(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
§ 7 Protection des mineurs
(1) Nous établissons une relation contractuelle avec les clients qui ont atteint l'âge limite fixé dans les législations nationales pour les achats
de marchandises soumises aux réglementations sur la loi de la protection des mineurs,
Nous faisons référence à la limitation d'âge dans chaque description d'article.
(2) Vous certifiez avoir atteint l'âge minimum légal lors de l'envoi de vote commande et que vos indications relatives à votre nom et adresse
sont correctes. Vous vous engagez à veiller que vous-même uniquement ou des personnes mandatées par vous pour l'acceptation de la
livraison ayez atteint l'âge minimum légal pour réceptionner la marchandise.
(3) Dans la mesure où nous sommes tenus selon les dispositions légales à procéder à un contrôle de l'âge, nous informons le prestataire
logistique chargé de la livraison qu'il est autorisé à remettre la livraison uniquement aux personnes ayant atteint l'âge minimum légal et
qu'en cas de doute, il faut demander à la personne réceptionnant la marchandise de s'identifier pour vérifier son âge.
(4) Lorsque nous allons au-delà de l'âge minimum légal prescrit par la loi dans une description d'article, spécifiant que vous devez avoir 18
ans révolus pour l'achat d'un article, les paragraphes 1 à 3 s'appliquent à condition que l'âge légal de la majorité soit atteint à la place de
l'âge minimum légal prescrit.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
DINOTECH e.K.
Robert Bosch Breite 9
37079 Goettingen
Allemagne
Téléphone: 0551 - 996 90 996
E-Mail: ebay@dinotech.eu
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site
https://ec.europa.eu/odr.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés
conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande les données du contrat peuvent être imprimées ou
sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de
nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions
générales de vente.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les
composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en
cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours
de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.
5.3 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans
l’offre respective.
5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant
sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
Sauf indication d'un autre délai dans la description de l'article ou dans nos conditions de livraison, la livraison de la marchandise a lieu dans
les 3-5 jours après la conclusion du contrat (si un paiement anticipé a été convenu, néanmoins seulement à compter de la date de votre
ordre de paiement).
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi
de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non.
Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne
désignée pour l’exécution de l’envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Dernière mise à jour: 23.10.2019
Modèle de formulaire de révocation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À DINOTECH e.K., Robert Bosch Breite 9, 37079 Goettingen, Email address: contact@dinotech.eu :
- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai/ nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/
La fourniture de la prestation suivante (*)
- Commandé le (*)/ Reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date
(*) Barrer les mentions inutiles
Déclaration de protection des données
Sauf indication contraire fournie ci-dessous, la mise à disposition de vos données à caractère personnel n’est ni prescrite par la loi ou le
contrat, ni nécessaire pour la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas obligé(e) de mettre vos données à disposition. Un refus de votre
part n’aura aucune conséquence. Cela s’applique uniquement dans la mesure où aucune indication contraire n’est fournie pour les
opérations de traitement ci-dessous.
Les «données à caractère personnel» correspondent à toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable.
Collecte, traitement et transmission de données personnelles lors de commandes
Lors de la commande, nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement si cela est nécessaire pour l’exécution et le
traitement de votre commande ainsi que pour traiter vos demandes. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion
du contrat. Une non-mise à disposition a pour conséquence qu’aucun contrat ne peut être conclu. Le traitement se fait sur la base de l’art.
6 alinéa 1 lettre b RGPD et est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous.
Dans ce cadre, vos données sont par exemple transmises aux entreprises d’expédition que vous avez choisies et aux fournisseurs de
droshipping, aux prestataires de paiement, aux prestataires de service pour l’exécution de la commande et aux prestataires informatiques.
Dans tous les cas, nous respectons les directives légales à la lettre. L'étendue de la transmission de données est limitée au minimum.
Utilisation de l’adresse e-mail pour l’envoi de newsletters
Indépendamment de l’exécution du contrat, nous utilisons votre adresse e-mail exclusivement à des fins de publicité personnelle dans le
cadre de l’envoi de notre newsletter, dans la mesure où vous y avez explicitement consenti. Ce traitement est effectué avec votre accord
sur la base de l’art. 6 (1) lettre a du RGPD. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement, sans que la licéité du traitement
ayant eu lieu depuis votre consentement jusqu’à votre révocation ne soit affectée. Par la même occasion, nous attirons votre attention sur
le fait qu’en acceptant de recevoir notre newsletter, vous consentez également à ce qu’eBay analyse votre interaction avec la newsletter et
qu'il nous mette ces données à disposition afin d’améliorer la newsletter. Vous pouvez vous désabonner à tout moment de la newsletter ou
l’administrer en vous rendant dans « Mon eBay », « Vendeurs enregistrés », puis dans le menu de navigation « autres actions : éditer la
liste des vendeurs enregistrés » ou en vous adressant directement à nous. Vous trouverez nos coordonnées dans les mentions légales.
Votre adresse e-mail est ensuite supprimée de notre liste d’abonnés à la newsletter.
Gestion des marchandises
Utilisation d’un système de gestion des marchandises externe
Afin d’exécuter le contrat, nous utilisons un système de gestion des marchandises dans le cadre du traitement de la commande. Pour ce
faire, les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la commande sont transmises à
plentysystems AG, Bürgermeister-Brunner-Straße 15, 34117 Cassel, Allemagne
Collecte et traitement des données lors d’un achat contre facture via PayPal
En cas de paiement par « achat contre facture via PayPal », la créance du prix d’achat est cédée à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
(22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ; « PayPal »). Les données nécessaires au traitement du paiement sont transmises par eBay
à PayPal. PayPal transmet les données à des sociétés de renseignements économiques (sociétés de renseignements) à des fins d’enquête
de solvabilité et reçoit en retour des renseignements et, le cas échéant, des informations sur la solvabilité, ces dernières étant basées sur
des procédés mathématico-statistiques (valeurs de probabilité ou valeurs de score) qui intègrent dans leur calcul, entre autres, des
données d’adresse. En sélectionnant le mode de paiement mentionné, vous déclarez consentir à la transmission des données à PayPal et
à l’exécution de contrôles de solvabilité par PayPal. Dans le cadre des renseignements sur la solvabilité, PayPal travaille avec des
entreprises d’informations. Pour plus d’informations à ce sujet ainsi que sur les sociétés de renseignements mandatées, veuillez vous
référer aux dispositions relatives à la protection des données de PayPal, disponibles à l’adresse:
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=fr_FR.
Utilisation de PayPal
Toutes les transactions PayPal sont soumises à la politique de confidentialité de PayPal. Vous pouvez la consulter à
l’adresse: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=fr_FR
Durée de l’enregistrement
Après conclusion du contrat, les données sont enregistrées dans un premier temps pour la durée de la période de garantie, puis dans le
respect du délai de conservation légal, notamment selon le droit fiscal et du commerce, pour ensuite être supprimées une fois ce délai
expiré, dans la mesure où vous n’avez pas consenti à ce qu’elles soient traitées et utilisées ultérieurement.
Droits de la personne concernée
Si les conditions légales sont remplies, vous bénéficiez des droits suivants conformément aux art. 15 à 20 du RGPD: droit d’obtenir des
informations, droit de correction, droit de suppression, droit de limiter le traitement, droit à la portabilité des données.
Par ailleurs et conformément à l’art. 21 (1) du RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’opposition aux traitements effectués sur la base de l’art. 6
(1) f du RGPD ainsi qu’au traitement à des fins de publipostage.
N’hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées dans nos mentions légales.
Contactez directement nos commissaires à la protection des données à: service@dinotech.eu
Droit de recours auprès des autorités de contrôle
Conformément à l’art. 77 du RGPD, vous avez le droit de vous plaindre auprès des autorités de contrôle si vous estimez que le traitement
de vos données à caractère personnel ne respecte pas la législation.
Droit à l’opposition
Si les traitements des données personnelles indiqués ici reposent sur notre intérêt légitime selon l’art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD, vous avez le
droit, pour des raisons émanant de votre situation spécifique, de vous opposer à ces traitements à tout moment avec effet pour l’avenir.
Après votre opposition, le traitement des données concernées prendra fin à moins que nous puissions prouver qu’il existe des raisons
impératives pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts , droits et libertés ou si le traitement sert à revendiquer, exercer ou défendre
des prétentions légales.
Si le traitement des données personnelles a lieu aux fins de la publicité directe, vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment
en nous contactant. Après votre opposition, nous mettons fins au traitement des données personnelles aux fins de la publicité directe.
Dernière mise à jour: 23.10.2019
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