1. PMG Technik GmbH (DE 312658185, Berlin Charlottenburg HRB 187627) le Vendeur accorde au Client une garantie lĂ©gale pour le bon fonctionnement de la boĂźte de vitesses et pour tout autre chose vendue. Le Vendeur dĂ©clare que la chose vendue est exempte de dĂ©fauts cachĂ©s et vices rĂ©dhibitoires. Le consommateur bĂ©nĂ©ficie dâune protection spĂ©cifique contenue dans le code de la consommation.
2. Les Conditions gĂ©nĂ©rales de vente sâappliquent Ă tous les contrats passĂ©s entre le Vendeur avec chacun de ses Clients. Toute modification et/ou tout complĂ©ment de ce document requiert la forme Ă©crite sous peine de nullitĂ©.
3. Le Client reçoit les présentes Conditions générales de vente au plus tard au moment de passer la commande. Les présentes Conditions générales de vente sont disponibles ici : http://info.pmgtechnik.de/agb
4. Le Vendeur se rĂ©serve le droit de conserver la propriĂ©tĂ© de la chose vendue jusquâau moment de la rĂ©ception des biens en Ă©change (en cadre de programme dâĂ©change) câest-Ă -dire une chose reconditionnĂ©e en Ă©change contre un bien usagĂ©. Il convient donc dâadopter que le transfert de la propriĂ©tĂ© sâeffectue une fois le bien usagĂ© renvoyĂ©, ce qui est considĂ©rĂ© comme levĂ©e de la condition suspensive (rĂ©serve de propriĂ©tĂ©).Le bien usagĂ© doit ĂȘtre rendu disponible au Vendeur (dans le cadre de programme dâĂ©change) dans le dĂ©lai de 21 jours. Le Vendeur confie le transport du bien usagĂ© Ă la compagnie UPS. Jusquâau renvoi du bien usagĂ©, le Client nâest que lâutilisateur (possesseur) et non propriĂ©taire de la chose vendue. La rĂ©serve de propriĂ©tĂ© ne sâapplique pas aux choses offerts hors cadre de programme dâĂ©change.
5. Les caisses en plastique empruntĂ©es (emballage dâorigine) ne servent quâau transport de nos choses vendues et ne doivent pas ĂȘtre utilisĂ©s Ă dâautres fins. Les caisses doivent ĂȘtre utilisĂ©es pour emballer les biens en cadre de programme dâĂ©change. Les caisses doivent ĂȘtre renvoyĂ©es dans le dĂ©lai de 21 jours, en conservant sa valeur, les coĂ»ts de renvoi sont Ă notre charge. Si le vendeur ne reçoit pas la caisse en retour, il peut infliger au Client un montant forfaitaire de [__] EURO Ă titre de dĂ©dommagement.
6. Le Client dispose dâun droit de rĂ©tractation sans avoir Ă justifier ce retour dans le dĂ©lai de :
a. 90 jours pour tous les choses PREMIUM, câest-Ă -dire toutes les boĂźtes de vitesses, les collecteurs renforcĂ©s; Ă compter de la date de la remise matĂ©rielle de la chose PREMIUM au Client ou Ă une personne tierce autre que le transporteur, dĂ©signĂ©e par le Client.
b. 30 jours pour tous les choses STANDARD, câest-Ă -dire les collecteurs ou les kits de rĂ©paration Ă compter de la date de la remise matĂ©rielle de la chose STANDARD au Client ou Ă une personne tierce autre que le transporteur, dĂ©signĂ©e par le Client.Chaque fois, dans le cas de rĂ©tractation, la chose vendue doit ĂȘtre renvoyĂ©e en parfait Ă©tat. Le Client doit mettre la chose vendue Ă la disposition du Vendeur prĂȘt Ă renvoyer sans retard et au plus tard dans un dĂ©lai de 14 jours aprĂšs notification au Vendeur de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter. Le dĂ©lai est maintenu si le Client met la chose vendue Ă la disposition du Vendeur avant lâexpiration de ces 14 jours.Le Vendeur supporte les coĂ»ts engendrĂ©s par le renvoi des choses vendues.Le Clientprend Ă sa charge les frais Ă©ventuels de la dĂ©prĂ©ciation seulement lorsque la dĂ©prĂ©ciation ou lâendommagement du bien sont dues Ă une utilisationrĂ©sultant de manipulations des biens autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
c. Pour avoir recours au droit de rĂ©traction, le Client est obligĂ©de faire une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e dâambiguĂŻtĂ© exposant sa dĂ©cision de se rĂ©tracter du contrat au Vendeur PMG Technik GmbH, Berlin, Prinzenallee 90, 13357 Berlin, avant lâexpiration du dĂ©lai de rĂ©tractation (p. ex sous forme de texte viainfo.pmgtechnik.de, par lettre traditionnelle, par fax ou par courriel). Le Client peututiliser le modĂšle de formulaire de rĂ©tractation figurant Ă lâannexe, ce qui nâest pas nĂ©anmoins obligatoire. Le Client a exercĂ© son droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai de rĂ©tractation sâil adresse la communication concernant lâexercice du droit de rĂ©tractation avant lâexpiration de ce dĂ©lai.
d. Effets de la rĂ©tractation : si le Client veut se rĂ©tracter du contrat, Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du Client, y compris, le cas Ă©chĂ©ant, les frais de livraison (le Vendeuir nâest pas tenu de rembourser les frais supplĂ©mentaires si le Client a expressĂ©ment choisi un mode de livraison autre que le mode moins coĂ»teux de livraison standard proposĂ© par le Vendeur), sans retard excessif et en tout Ă©tat de cause dans les quatorze jours suivant celui oĂč il est informĂ© de la dĂ©cision du Client de se rĂ©tracter du contrat. Le Vendeur effectue le remboursement de tous les paiements reçus de la part du Client en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprĂšs du Client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement nâoccasionne pas de frais pour le Client. Le Vendeur peut diffĂ©rer le remboursement jusquâĂ rĂ©cupĂ©ration des biens, ou jusquâĂ ce que le Client ait fourni une preuve dâexpĂ©dition des biens, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.
7. AprĂšs avoir dĂ©clarĂ© la volontĂ© de se rĂ©tracter ou en cadre de programme dâĂ©change, respectivement la chose achetĂ©e ou le bien usagĂ©e sera repris de lâadresse dĂ©signĂ©e par le Client par le transporteur UPS. Le Client peut programmer lâenlĂšvement lui-mĂȘme (la date et lâadresse) en ligne ici : info.pmgtechnik.de
8. En cas de rĂ©tractation tardive (aprĂšs lâexpiration du dĂ©lai de 90 ou 30 jours respectivement), la rĂ©solution du contrat peut se faire par un accord sĂ©parĂ©. Dans ce cas, les frais rĂ©sultants de la rĂ©solution du contrat de vente, surtout les frais du transport de la chose achetĂ© sont Ă la charge du Client (selon les tarifs de UPS en vigueur).
9. La garantie légale est de :
a. 1 année pour les marchandises STANDARD vendus aux professionnels (B2B)
b. 2 années pour les marchandises STANDARD vendus aux consommateurs (B2C)
c. 2 annĂ©es pour les marchandises PREMIUM â boĂźtes de vitesses
d. 3 annĂ©es pour les marchandises PREMIUM â collecteurs renforcĂ©s. La garantie lĂ©gale sâapplique aux choses vendues Ă partir de la remise matĂ©rielle du bien. Pendant la pĂ©riode de garantie lĂ©gale, le kilomĂ©trage est illimitĂ©.Au cas dâachat des biens dâoccasion, les dispositions gĂ©nĂ©rales du code civil et les dispositions de lâUnion europĂ©enne sont appliquĂ©es.
10. Renseignements concernant lâutilisation appropriĂ©e du bien : Le montage de la boĂźte de vitesses doit ĂȘtre effectuĂ©e avec soin et par un personnel qualifiĂ© :
o Remplir la boĂźte dâhuile, p. ex Ă lâaide dâun tuyau de remplissage, jusquâĂ dĂ©passer le niveau du bouchon de remplissage (jusquâĂ atteindre la capacitĂ© maximale â les informations concernant la capacitĂ© maximale sont disponibles pour chaque Client sur : info.pmgtechnik.de)
o Ne pas soulever / tirer la boßte par le sélecteur de vitesses !
o VĂ©rifier obligatoirement le rĂ©glage et le niveau dâusure des tirettes !
o Ne pas démarrer le véhicule se trouvant sur le pont élévateur avec les roues libres !
o Au moment du premier démarrage, laisser le véhicule au point mort pendant 10 minutes. (ATTENTION ! ne pas changer les vitesses pendant ce temps !)
o Toute autre activitĂ© pendant le montage de la boĂźte de vitesses doit ĂȘtre effectuĂ©e conformĂ©ment aux rĂšgles de rĂ©paration des vĂ©hicules et par un personnel qualifiĂ©.
11. Si pendant le pĂ©riode de la garantie lĂ©gale un dĂ©faut, un vice ou une dĂ©tĂ©rioration de la chose vendue est constatĂ©, avant dâentreprendre un travail quelconque (montage, dĂ©montage, reprise, autre rĂ©paration), le Client est tenu de communiquer ce fait dans un bref dĂ©lai au Vendeur au premier lieu via la plateforme dâaide technique [info.pmgtechnik.de] (obligation de communication). Autres moyens de communication (courriel, fax, tĂ©lĂ©phone) ne sont pas exclus.
12. La boĂźte de vitesses doit ĂȘtre renvoyĂ© au Vendeur en son Ă©tat complet (avec la totalitĂ© de lâhuile provenant de la boĂźte, dans un rĂ©cipient hermĂ©tique. Le rĂ©cipient doit prĂ©venir une Ă©ventuelle fuite de lâhuile) dans un emballage prĂ©servant une dĂ©tĂ©rioration Ă©ventuelle pendant le transport. Une copie de la facture doit y ĂȘtre jointe.
13. La rĂ©clamation ne peut ĂȘtre traitĂ©e quâĂ lâatelier du Vendeur. Le Vendeur sâengage Ă assurer et Ă programmer la reprise et le transport de la chose vendue pour en faire un diagnostic. En cas de litige, un diagnostic fait par un expert indĂ©pendant pour confirmer ou contester lâexistence dâun vice cachĂ© au moment de la remise matĂ©rielle nâest pas exclu. Le Vendeur et le Client sâengagent Ă payer les coĂ»ts du diagnostic indĂ©pendant par moitiĂ©.
14. Sâil sâavĂšre quâau moment de la remise matĂ©rielle la chose vendue prĂ©sentait un vice cachĂ©, le Vendeur sâengage Ă couvrir les frais :boĂźte de vitesses : montage / dĂ©montage : jusquâau montant forfaitaire de 300⏠et les frais de livraison jusquâĂ 100⏠au maximum ;collecteurs dâadmission et kits de rĂ©paration : montage / dĂ©montage jusquâau montant forfaitaire de 100⏠et les frais de livraison jusquâĂ 30⏠au maximum.
15. La chose vendue rĂ©clamĂ©e (boĂźte de vitesses, collecteur) doit ĂȘtre mise Ă la disposition du Vendeur, prĂȘte Ă la rĂ©cupĂ©ration Ă lâadresse ou elle se trouve au moment de la communication de la rĂ©clamation. Le titulaire de la garantie lĂ©gale (Client) sâengage Ă mettre la chose vendue Ă la disposition du Vendeur ou Ă la disposition du transporteur dĂ©signĂ© par le Vendeur, Ă lâadresse indiquĂ©e pour son transport, pour son inspection, pour son contrĂŽle ou pour son diagnostic. La garantie lĂ©gale ne sâapplique pas en cas de refus fautif de la mise de lâobjet Ă la disposition du Vendeur. Une description dĂ©tailleuse du dĂ©faut et des circonstances de son apparition doit ĂȘtre fournie au Vendeur. Compte tenu du caractĂšre unique et de toutes les caractĂ©ristiques de lâobjet du contrat de vente, surtout dans le cas du contrat de vente dâune boĂźte de vitesses dont un diagnostic dĂ©taillĂ© sur place nâest guĂšre possible, le Client est tenu de mettre la boĂźte en lieu sĂ»r pour quâelle puisse ĂȘtre reprise par le transporteur UPS. Le Client peut indiquer librement la date et lâadresse de la reprise sur la page : info.pmgtechnik.de . Une description du vice peut y ĂȘtre jointe.
16. Un diagnostic sera communiquĂ© au Client (sous forme de texte ou par Ă©crit) dans le dĂ©lai de trois jours ouvrables Ă compter de la date de livraison. En tout cas, le diagnostic ne sera communiquĂ© quâĂ la personne portante la rĂ©clamation.
17. Si dâaprĂšs le diagnostic il sâavĂšre que la boĂźte de vitesses ne possĂšde aucun vice ni aucun dĂ©faut, la personne portante la rĂ©clamation (le Client) sâengage Ă supporter tous les frais du transport.
18. Si dâaprĂšs le diagnostic il sâavĂšre que la boĂźte de vitesses possĂšde un vice / dĂ©faut quelconque, la personne portante la rĂ©clamation (le Client) a recours Ă la procĂ©dure mentionnĂ©e ci-dessus.
19. Une boĂźte de vitesses exempte de tout dĂ©faut sera livrĂ©e au Client (remise en Ă©tat conforme au contrat, en supprimant le dĂ©faut) ou une autre boĂźte de vitesses du mĂȘme type, remise en Ă©tat (la livraison dâune chose vendue exempte de tout dĂ©faut â remplacement). Il appartient Ă Vendeur dâindiquer la modalitĂ© de cette prestation.
20. Lâenvoi sera effectuĂ© dans le dĂ©lai de sept jours ouvrables Ă compter de la date du diagnostic de la boĂźte en panne confirmant lâexistence dâun vice / dâun dĂ©faut cachĂ© de la chose vendue. Dans des cas individuels, le Vendeur se rĂ©serve le droit de prolonger ce dĂ©lai jusquâĂ 14 jours ouvrables.
21. Si dâaprĂšs le diagnostic il sâavĂšre que la boĂźte de vitesses a Ă©tĂ© endommagĂ©e Ă la suite et notamment par :
o une dĂ©tĂ©rioration mĂ©canique, y compris les dommages provoquĂ©s par une utilisation inappropriĂ©e de la chose vendue, Ă la suite de ne pas prendre en compte les renseignements indiquĂ©es dans le mode dâemploi de la chose vendue prĂ©cisĂ© par le PMG concernant les modalitĂ©s de stockage / montage / utilisation et/ou lâentretien du produit.
o un montage inapproprié;
o une exploitation inapropriée;
o un entretien inaproprié;
o une dĂ©tĂ©rioration due Ă lâusure;
o une dĂ©tĂ©rioration due Ă lâutilisation dâune substance corrosive, p. ex des dĂ©tergents.
o Ă la suite dâune modification ou une rĂ©paration effectuĂ©e soi-mĂȘme (auto-assistance), notamment si une telle modification ou rĂ©paration porte atteinte au savoir technique, le rĂšglement ou les normes europĂ©ennes. En ce cas, la personne portant la rĂ©clamation (le Client) sera informĂ©e sur : les frais de la rĂ©paration de la boĂźte, les frais de la livraison, et tout autre frais (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s les frais hors garantie) tout premiĂšrement via la plateforme dâaide technique www.technischeinfo.de et aussi par Ă©crit, par tĂ©lĂ©phone ou par courriel.
22. Si la personne portant la rĂ©clamation (le Client) sâengage via la plateforme dâaide technique ou par courriel Ă couvrir les frais hors garantie, la boĂźte de vitesses rĂ©clamĂ©e exempte de tout dĂ©faut ou une autre boĂźte de vitesses du mĂȘme type, remise en Ă©tat sera livrĂ©e au Client. Lâenvoi sâeffectuera dans le dĂ©lai de 7 jours ouvrables Ă compter de la date oĂč le Client a acceptĂ© de de couvrir les frais. Dans des cas individuels, le Vendeur se rĂ©serve le droit de prolonger ce dĂ©lai jusquâĂ 14 jours ouvrables.
23. Si la personne portant la rĂ©clamation ne sâengage pas Ă couvrir les frais hors garantie, le Vendeur est exempt de toute responsabilitĂ© civile. Le Client est obligĂ© de reprendre la chose vendue. Le dĂ©lai de cette reprise doit ĂȘtre communiquĂ© et accordĂ© au prĂ©alable avec le Vendeur sur la plateforme dâaide technique.
24. La garantie légale ne couvre pas les frais liés aux pannes, par exemple :
o la voiture ne fonctionne plus ;
o la perte de temps ;
o la perte de congé ;
o les coûts du carburant ;
o les coûts des appels téléphoniques ;
o les voyages dâaffaires ;
o les coĂ»ts de lâhĂ©bergement ;
o aucun moyen de transport alternatif ;
o les détériorations des objets personnels ;
o les pertes commerciales ;
o les pertes provoquées par la manque de revenu ;
o les bénéfices perdus.
25. Les Ă©tiquettes et/ou autocollants ou les scellĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre endommagĂ©s ou abimĂ©s. Si lâĂ©tiquette est indĂ©chiffrable (les symboles et/ou la couleur sont inidentifiables), la garantie lĂ©gale nâest plus applicable.
26. La garantie lĂ©gale expire aprĂšs la pĂ©riode de la garantie respective ou Ă la suite de lâarrĂȘt de Tribunal.
Mis Ă jour le 28.07.2017,
PMG Technik GmbH