CONDITION GENERAL DE VENTE
Condition générales de vente d’Auto Casse Service.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour la société Auto Casse Service dénommée ci-après « le vendeur » au capital de 45 000 Euros. 7 rue de Nancy 54290 GRIPPORT. E-mail : auto.casse.service@orange.fr
Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » ou « l’acheteur » souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site internet OPISTO.
ARTICLE I : CLAUSE GENERAL
La confirmation de la commande entraine l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Auto Casse Service se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.
Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrât ni altérer la validé de ses autres dispositions.
Les photographies, images, textes, graphiques et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujet de modification sans préavis.
ARTICLE II : PRIX, MODALITE DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprise, hors frais d’expédition qui reste à la charge du client. Ils sont modifiables à tout moment par le vendeur.
Les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s effectue immédiatement.
Les pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux légal sont éligibles dès le jour suivant la date d échéance indiquée sur la facture sans qu un rappel soit nécessaire (article ML441-6 Code du commerce).
Le montant de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€ (L.2012-387 du 22/03/2012). Pour les pièces d occasion, selon le B.O. du 07.09.67 N°33 la base d imposition est fixée à la moitié du prix de cession.
ARTICLE III : DISPONIBILITE DES COMMANDES
Le vendeur honorera la commande dans la limite des stocks disponible.
En cas de non disponibilité de la ou des pièces commandées, le vendeur proposera selon ses disponibilités un produit de remplacement à son client, qui pourra l’accepter ou le refuser.
Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement ou dans le cas où le vendeur serait dans l’impossibilité de proposé un produit de remplacement similaire, un remboursement sera effectué dans les 14 Jours à compter de l’encaissement des sommes versées par le client.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit initial commandé.
ARTICLE IV : RESERVE DE PROPRIETE
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture.
(Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980)
ARTICLE V : LIVRAISON
5.1 - Lieu de livraison
Les commandes ne sont livrées qu’en France métropolitaine et en corse.
Les produis commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait choisi par le Client.
5.2 - Délais d’expédition et de livraison
Le délai d’expédition comprend la préparation de la commande ainsi que la prise en charge du ou des colis par le transporteur. Ce délai est de 2 à 5 jours. Toute commande non expédiée dans les quinze jours suivant la commande peut être annulée et remboursée si elle a été encaissée.
Le délai d’acheminement du ou des colis dépend du transporteur choisi.
5.3 - Contrôle du colis et de son contenu
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois.
Exceptionnellement, certaines commandes pourront être fractionnées sans surcoût pour le Client.
La marchandise voyage aux risque et périls du destinataire.
Le client se doit de vérifier la conformité de la marchandise livrée, l’état de l’emballage,
pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée, au moment de la réception chez lui et avant de signer le bon de livraison.
En cas de contestation :
Le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.
Il doit adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard, dans les trois jours suivant la livraison du colis et transmettre une copie de ce courrier à Auto Casse Service 7 rue de Nancy 54290 GRIPPORT.
Passé ce délai de trois jours, toute réclamation ne pourra être acceptée.
Si la marchandise nécessite de nous être renvoyés, elle doit l’être dans les quinze jours ouvrés. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur.
Dès réception de la réclamation et dans un délai maximum de 48 Heures, Auto Casse Service informera le client de sa décision et de la démarche à suivre.
Néanmoins le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des
vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison. (Voir article ci-dessous et ci-dessus)
ARTICLE VI : DELAIS DE RETRACTATION ET PIECES NON CONFORME
Conformément à la loi Hamon de 2014 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombent. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Le vendeur proposera selon ses disponibilités un produit de remplacement à son client, qui pourra l’accepter ou le refuser. Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement ou dans le cas ou le vendeur serait dans l’impossibilité de proposé un produit de remplacement similaire, un remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser à Auto Casse Service, par courrier.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur.
Dès réception et dans un délai maximum de 48 heures, Auto Casse Service informera le client de sa décision et de la démarche à suivre.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits non monté, en bon état et complet de tous les accessoires éventuels, n’ayant subi aucune modification, non endommagés et correctement calés (immobilisation totale des pièces) accompagnés d une copie de la facture d achat le tout dans un colis supportant l’expédition.
Et dans le délai de 14 jours.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit initial commandé.
ARTICLE VII : GARANTIE LEGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivant du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
ARTICLE VIII : GARANTIE CONTRACTUELLE
8.1 : Durée
Nos moteurs et nos boites de vitesse font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison.
8.2- Condition générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art. Toute intervention sur la pièces, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
8.3- Condition particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous, pour chacune des pièces proposés à la vente. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
8.3.1- Moteur :
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties.
Certaine pièces doivent obligatoirement être changé par du neuf (facture obligatoire) :
- Pompe à eau
- Tous les filtres (air, huile, carburant)
- Kit distribution ainsi que les courroies et galets
- Bougie d’allumage ou préchauffage
- Thermostat
- Produits (liquide de refroidissement et huiles)
8.3.2- Boite de vitesse :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties.
Certaine pièces doivent obligatoirement être changé par du neuf :
- Joint spy sortie transmission
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
8.3.3- Boite de vitesse automatique
Certaine pieces doivent obligatoirement être changer par du neuf:
- Crépine de filtration
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
Veiller au respect de la procédure constructeur
8.4-Exonération de la responsabilité du vendeur :
Ne sont en aucun cas garantis :
- Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés à l’utilisation non conforme et à l’usage prévu par le fabricant du produit ou le constructeur du véhicule.
- Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés au non respect des préconisations du vendeur.
- Les produits installés sur des véhicules à usage de compétition.
- Les produits dont les défauts et leurs conséquences sont liés à toute cause extérieure (collisions, accident, chutes, malveillance, défaut d entretien, …).
- Les produits qui ont subi des modifications par le client.
- Les produits qui n ont pas été montés par un professionnel dument patenté, dans les
règles de l art et conformément aux règles techniques du fabricant et du constructeur
du véhicule.
- Les défauts et leurs conséquences liés à l utilisation non-conforme à l usage pour
lequel le produit est destiné (compétition, etc ...).
- Les défauts et leurs conséquences liées à un stockage nuisible à la
bonne conservation de la pièce.
Toute pièce de réemploi ou neuve mettant en jeu la sécurité de véhicule doit être monté par un professionnel confirmé dans la spécialité, qui devra après montage et avant remise en circulation du véhicule, effectuer impérativement les contrôle, essais et tests de conformité du bon fonctionnement tels que définis par le constructeur. Le vendeur recommande aux utilisateurs avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé.
Si les recommandations citées précédemment n’ont pas été respectées, Auto Casse Service se décline de toute responsabilité.
8.5 - Procédure de Garantie
Pour que la garantie soit prise en compte, la procédure doit impérativement avoir lieu pendant la durée de garantie liée à la pièce en question.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur.
Le client ayant constaté le problème doit en informé Auto Casse Service par courrier au 7 rue de Nancy 54290 GRIPPORT. Dès réception et dans un délai maximum de 48 heures, Auto Casse Service informera le client de sa décision et de la démarche à suivre ; en aucun cas avant de connaître cette décision, le client ne peut faire intervenir qui que soit sur l’éventuelle remise en état. En cas de manquement à cette règle, le produit ne sera plus garanti.
Dans tous les cas de demande de garantie, le client doit justifier que la fourniture vendue a été montée dans les règles de l’art conformément aux préconisations du fabricant et du constructeur du véhicule ; la production de la facture détaillée des opérations à bonne date d’un professionnel est nécessaire.
D’une manière générale, les garanties ne sont accordées qu’après analyse du produit litigieux par le vendeur, ce dernier donnera au client son diagnostic par retour de courrier.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite des stocks disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce.
ARTICLE IX : RETOUR DES PIECES
Tout retour de produit doit faire l objet d un accord formel entre le vendeur et le client. Le client doit impérativement suivre les préconisations citées plus haut pour chaque cas de figures et retourner le produit après confirmation du vendeur.
Les produits doivent être retournés complets et dans leur état d’origine, c est-à-dire avec leurs accessoires, emballage, notice éventuelle, etc… et avec une copie de la facture d’achat. Les produits doivent être correctement calés (immobilisation des pièces), le tout dans un colis supportant l’expédition.
Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- Retour hors délai
- La pièce est retournée incomplète ou endommagés
- La pièce est conforme à la demande et n’est pas défectueuse
- La traçabilité de la pièce est non conforme
- La copie de facture ou de bon de livraison n’a pas été jointe à la pièce retournée
- Colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
ARTICLE X : REMBOURSEMENT
En cas de remboursement, le client doit obligatoirement suivre les procédures décrites dans les articles précités et ci-après qui font partie intégrante des conditions générales de vente. Le remboursement sera effectuer par chèque au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation ou par virement.
ARTICLE XI : DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de Commerce de Nancy dont dépend le siège du vendeur.
