CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ACTIVE AUTO
Préambule
Les conditions générales d’utilisation et de ventes ci-après détaillées régissent l’utilisation du site et les ventes réalisées entre l’E.I. ACTIVE AUTO dont le siège social est situé au 113 route de Narbonne, 11000 Carcassonne, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 443 824 578 et enregistré sous le numéro TVA intracommunautaire FR 45443824578, N° d’Agrément VHU PR 11-00020 D, N° IDU pour la filière des emballages FR012076_01IWFG délivré par la société CITEO conformément aux dispositions de l’article RS41-173 du code de l’environnement, d’une part ; Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat exclusivement via Ebay ou via opisto.fr d’autre part.
ARTICLE 1 - PRODUITS
Les produits sont des pièces automobiles de réemploi que le Vendeur commercialise au titre de son agrément de centre VHU. La garantie couvre l’ensemble des pièces automobiles de réemploi.
Préalablement à la commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité des produits et services qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire. Les spécifications relatives au produit et notamment, son adaptabilité sur un matériel, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur, le fournisseur ou l importateur et n engagent aucune garantie de la part du Vendeur qui ne peut en aucun cas être engagé par toute erreur, omission ou imprécision résultant des informations précitées.
Les produits du Vendeur ne peuvent être montés que sur les véhicules ou systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
ARTICLE 2 - RETOUR-ECHANGE-REMBOURSEMENT DES PIECES
Si la pièce ne convient pas parce que l acheteur s est trompé de référence, les frais de retour et d envoi d un nouvel élément lui incombent.
Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge. Toute pièce non rendue dans un délai de 14 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun remboursement ou échange ne sera établi.
Le remboursement sera effectué sous 7 jours à compter de la réception de votre colis retour sous condition de son état conforme.
Il est de la responsabilité de l acheteur de conditionner le colis dans un emballage adéquate pour le transport. Les risques du retour sont toujours à la charge du client. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Le vendeur s’engage au titre des garanties, à rembourser à l’acheteur ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, au choix du client.
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT
La validation de toute commande constitue une preuve d’acceptation des CGV et forme le contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
4.1 DELAI DE LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à livrer le produit conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site au moment de la commande. Dans tous les cas ce délai n’excédera pas 30 jours après réception de la commande.
4.2 RETARD DE LIVRAISON
L’Acheteur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable en cas de retard de livraison excédant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de ladite annulation.
4.3 MODALITES DE LIVRAISON
Il appartient à l’Acheteur de veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin. A ce titre, il est conseillé à l’Acheteur de laisser un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre.
Contrôle impératif du colis et de son contenu à la livraison.
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis, palette se fait en main propre contre signature, en relais-colis contre signature ou directement dans la boite aux lettres du client.
Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise.
Quel que soit le mode de remise du colis, le destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que son contenu du colis (bande de garantie détruite , absente ou remplacée, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée ou commande incomplète, avarie,etc…)
En cas de contestation :
– Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant, refuser le colis, émettre des réserves ( formuler précisément toutes pièces abîmées ou cassées sur le bon de livraison du transporteur, faire des photos si possible et prévenir le vendeur.)
– Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison du colis. Passé ce délai de trois (3) jours ouvrés, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempt de tout vice apparent.
En conséquence, ACTIVE AUTO n’acceptera plus aucune réclamation sur les produits manquants, colis endommagé, pièce cassée, etc…
Il demeure, cependant entendu, que le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le client ne pourrait déceler lors de la livraison.
Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par l’Acheteur ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail à activauto11@orange.fr,des éléments suivants:
- La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception de la marchandise.
Si l’Acheteur ne fait aucune observation lors de la livraison, il dispose néanmoins du recours aux garanties légales.
A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.
ARTICLE 5 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
ARTICLE 8 - GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES
8.1 GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES-CACHES
Tous les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les garanties légales ci-avant exposées s appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
8.2 GARANTIE COMMERCIALE
Nos pièces occasions font l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Indépendamment de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d une conception imposée par celui-ci, soit d un entretien ou d’une maintenance défectueux, soit de conditions de stockage inadaptées.
La garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant d un montage erroné, de négligences, défaut de surveillance et utilisation anormale ou dans des conditions anormales de ce bien ou d’une modification du bien non prévue ni spécifiée par le vendeur.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 3 mois à compter de la date de la facture pour une utilisation du bien défini dans la commande.
8.2.1 CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE COMMERCIALE
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie,
a) pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• filtres à huile, air et carburant,
• bougies d’allumage ou de préchauffage,
• kit de distribution (courroie et galet, galet tendeur),
• courroies : alternateur et pompe à eau,
• produits : liquide de refroidissement et huile,
• thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
• les joints spi sortie transmission,
• l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.
f) pour les crémaillères les soufflets ne sont pas garantis.
ARTICLE 9 - EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
• L emploi du véhicule pour des compétitions sportives automobiles
• Entretien du moteur non conforme aux normes du constructeur, notamment quant à la méthode à suivre pour lubrifier et quant aux lubrifiants à utiliser.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
ARTICLE 11 - ANNEXE
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
1. Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance, l’acquéreur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acquéreur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien (en cas de commande de différents biens dont la livraison est disjointe) ou du dernier lot ou de la dernière pièce (s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces).
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit nous notifier :
– Son nom,
– Son adresse géographique,
– lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique,
– La décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Un modèle de formulaire de rétractation est proposé ci-après sans que ce dernier ne soit imposé. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le l’acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de l’acheteur, partie du présent contrat, ACTIVE AUTO remboursera tous les paiements reçus , y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ai, le cas échéant, choisi un mode de livraison autre que la livraison standard proposé par nos services) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ACTIVE AUTO ai été informé de la décision de rétractation de l’acheteur au présent contrat.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si convention expresse d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.
Tout remboursement peut être différer jusqu’à la complète livraison ou preuve de l’envoi par l’acheteur du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le bien doit nous être restitué, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’envoi a été effectué avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs du retour suite à l’exercice de ce droit de rétractation sont à la charge de l’acheteur.
La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
À l’attention de la société ACTIVE AUTO :
– siège social : 113 ROUTE DE NARBONNE 11000 CARCASSONNE
– n° de téléphone : 04 68 78 83 06
– adresse courriel : activauto11@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence du produit :
N° de facture :
N° du bon de commande :
• commandé le / reçu le
• Moyen de paiement utilisé :
• nom du client :
• adresse du client :
Signature du client (sauf cas de transmission par courriel)
Date :
