1. Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre LBGA France et l’utilisateur, de la passation de commandes aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
2. La commande
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions de vente.
L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre LBGA France et l’utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, LBGA France se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.
Nous expédierons à l’adresse que nous aura communiquée notre client tous les articles figurant sur sa commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement, ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité. Le délai maximum de livraison est de 12 semaines. En cas d’indisponibilité définitive du produit, nous expédierons un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures ou nous épuiserons définitivement la commande en la remboursant dans le cas où le client aurait avancé la somme correspondante. En cas de refus par le client de l’article de remplacement, le retour sera à la charge de LBGA France. En cas de reliquat de faible valeur, nous nous réservons la possibilité d’annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser (en cas de paiement d’avance).
3. La Livraison
L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine.
Les frais d’expédition sont gratuits sur une grande majorité de nos articles.
4. Le paiement
En ligne à la commande.
En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement sera effectué directement sur le compte de l’utilisateur.
5. Les tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validé. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur la boutique de LBGA France et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site, hors promotions, sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf évolutions importantes à la hausse des conditions d’achat. L’utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement et de port de la commande (sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés.
6. Droit de rétractation / Retour / Remboursement
Tous les articles peuvent faire l’objet d’un retour et d’un remboursement sous 30 jours, exceptés ceux dont l'emballage a été ouvert et dont l'état ne permet pas leur remise en vente.
Un article dont l'emballage est descellé, qui a été testé, manipulé, porté, essayé, abîmé, sali ou dont l'emballage aura été ouvert, déchiré ou abîmé ne peut être repris au motif de la rétractation.
Si l’acheteur use de ce droit de rétractation, l’article à reprendre doit s'effectuer dans son emballage d'origine en parfait état (boite ou plastique non descellé, déchiré ou abîmé, l'objet ne doit pas avoir été utilisé ou manipulé), accompagné de tous les accessoires et notices éventuels.
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation " Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé [...] "
La demande de remboursement ou de retour par le client doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive de l'acheteur qui ne peut prétendre à un remboursement de ces frais.
Tout retour doit être effectué par l'acheteur au moyen d'un envoi suivi (type Colissimo) afin d'éviter tout litige durant le transport. L'expéditeur est responsable des dommages (avarie, perte, spoliation) pouvant être occasionnés à la marchandise durant le transport et ce jusqu'à la livraison complète.
Si un produit est retourné après avoir été descellé, sorti de son emballage, testé, manipulé, incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ou dont l'emballage aura été descellé, ouvert, déchiré ou abîmé, celui-ci ne pourra pas être repris et ne donnera lieu à aucun remboursement ou échange.
7. Les Garanties
Tous les articles sont soumis aux garanties légales suivantes permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre LBGA France et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
Certains articles bénéficient par ailleurs d’une garantie contractuelle supérieure à la garantie légale.
La garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit.
Elle ne couvre pas non plus la négligence, l’usage anormal, les causes accidentelles externes.
Il est rappelé que LBGA France ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie commerciale pour les raisons légitimes exposées ci-dessus.
Pour l’application de la garantie, le client devra suivre les instructions figurant dans la documentation livrée avec le produit.
La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits.
8. Protection des données personnelles
Données nominatives
La collecte des données par LBGA France, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.
En indiquant à LBGA France, son e-mail l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de LBGA France ainsi que des offres d’autres sociétés partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS.
Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c’est pourquoi, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne.
Ils peuvent l’exercer.
Soit directement sur Internet dans « mon espace client » pour modifier ou supprimer ses données personnelles
Soit dans le module d’inscription newsletter pour modifier la gestion de l’adresse email.
Soit par courrier en écrivant à LBGA France 1 Champ de Biguey, 33620 CUBNEZAIS, en indiquant nom, prénom, adresse e-mail.
LBGA France met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
9. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LBGA France.
PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LBGA France et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Libourne (33).
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, LBGA France ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.
