Conditions générales et informations client / Modèle de formulaire de rétractation / Déclaration de protection des données
Conditions générales
§ 1 dispositions de base
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (SARL BILECAN) via la plateforme Internet eBay. Sauf convention contraire, l'inclusion de toute condition que vous pourriez avoir utilisée est contredite.
(2) Un consommateur au sens des réglementations suivantes est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent en grande partie pas être attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou partenariat juridique qui agit dans le cadre d'une transaction juridique dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
§ 2 conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Si un article est placé par nos soins sur eBay, l'activation de la page d'offre sur eBay constitue l'offre ferme de conclure un contrat d'achat aux conditions contenues dans la page de l'article.
(3) Pour la conclusion du contrat, les conditions générales eBay s'appliquent, en particulier le § 6, un lien correspondant est situé en bas de chaque page eBay.
Selon le format de l'offre, la conclusion du contrat est réglée comme suit:
"§ 6 Formats d'offre et conclusion du contrat
(...)
2. Si un vendeur utilise les services eBay pour publier un article aux enchères ou au prix fixe, il soumet une offre ferme pour conclure un contrat pour cet article. Il détermine un début ou un prix fixe et un délai dans lequel l'offre peut être acceptée (durée de l'offre). Si le vendeur fixe un prix minimum pour le format d'enchères, l'offre est soumise à la condition suspensive que le prix minimum soit atteint.
3. Le vendeur peut également proposer des offres sous forme d'enchères avec une fonction d'achat immédiat. Cela peut être exercé par un acheteur tant qu'aucune enchère n'a été placée sur l'article ou qu'un prix minimum n'a pas encore été atteint. eBay se réserve le droit de modifier cette fonctionnalité à l'avenir.
(...)
4. Dans le cas d'articles à prix fixe, l'acheteur accepte l'offre en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant" puis en la confirmant. Dans le cas d'articles à prix fixe pour lesquels le vendeur a sélectionné l'option "paiement immédiat", l'acheteur accepte l'offre en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant" et en terminant le processus de paiement immédiatement suivant. L'acheteur peut également accepter des offres pour plusieurs articles en plaçant les articles dans le panier (le cas échéant) et en terminant le processus de paiement immédiatement suivant.
(5) Achat via le panier (si proposé)
En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" sur les pages de l'article, les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le "panier". Le "panier" sera alors affiché. Vous pouvez également utiliser le bouton correspondant dans la barre de navigation pour appeler le "panier" et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir appelé la page "Procéder à l'achat" et sélectionné ou saisi l'adresse de livraison et le mode de paiement, toutes les données de la commande seront à nouveau affichées sur la page de synthèse de la commande.
Si vous sélectionnez "PayPal" comme mode de paiement, vous serez d'abord dirigé vers une fenêtre de connexion PayPal. Après vous être enregistré avec PayPal, vous serez redirigé vers la page de présentation de la commande sur eBay.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations ici, de les modifier (en utilisant également la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat.
En cliquant sur le bouton "Acheter et payer", vous déclarez accepter l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui se traduira par le contrat d'achat.
(6) Achat via la fonction "Proposition de prix" (si proposé)
Avec la fonction "Proposition de prix", vous avez la possibilité de faire une contre-offre en cliquant sur le bouton "Envoyer la proposition de prix" sur la page de l'article, en entrant votre proposition de prix sur la page suivante, en sélectionnant le bouton "Vérifier la proposition de prix" et sur la page suivante Confirmez le bouton "Envoyer la proposition de prix" (offre ferme). Vous êtes lié à cette proposition de prix pendant 2 jours. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre proposition de prix.
(7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat sont partiellement automatisés par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez stockée chez nous est correcte, la réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, n'est pas empêchée par les filtres anti-spam.
§ 3 Produits conçus individuellement
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la conception individuelle de la marchandise via le système de commande en ligne ou par e-mail immédiatement après la conclusion du contrat. Nos spécifications possibles pour les formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu viole les droits de tiers (notamment les droits d'auteur, les droits de dénomination, les droits de marque) ou viole les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toutes les réclamations de tiers affirmées dans ce contexte. Cela vaut également pour les frais de représentation juridique requis dans ce contexte.
(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et déclinons toute responsabilité en cas d'erreur.
(4) Dans la mesure indiquée dans la description de l'article concerné, vous recevrez un modèle de correction de notre part, que vous devez vérifier immédiatement. Si vous êtes d'accord avec le projet, libérez le modèle de correction par contre-signature sous forme de texte (par exemple, e-mail) pour exécution.
Le travail de conception ne sera pas effectué sans votre approbation.
Vous êtes responsable de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du modèle et de nous signaler toute erreur. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs non contestées.
§ 4 droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.
(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un entrepreneur, les règles suivantes s'appliquent également:
a) Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'à ce que toutes les réclamations de la relation commerciale en cours aient été entièrement réglées. La mise en gage ou le transfert à titre de garantie n'est pas autorisé avant le transfert de propriété des biens réservés.
b) Vous pouvez revendre les marchandises dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, vous nous affectez désormais toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à percevoir la réclamation. Si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de percevoir la réclamation vous-même.
c) Lorsque les marchandises réservées sont combinées et mélangées, nous acquérons la copropriété du nouvel article dans le rapport entre la valeur facturée des marchandises réservées et les autres objets traités au moment du traitement.
d) Nous nous engageons à libérer les titres auxquels nous avons droit à votre demande dans la mesure où la valeur de réalisation de nos titres dépasse la créance à garantir de plus de 10%. Il nous appartient de sélectionner la garantie à débloquer.
§ 5 garantie
(1) Il existe une responsabilité légale pour les défauts.
(2) Dans le cas d'articles usagés, la période de garantie s'écarte du règlement légal d'un an à compter de la livraison de l'article. Le raccourcissement du délai ne s'applique pas:
- des dommages imputables à la vie, aux membres ou à la santé et à d'autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut par malveillance ou avons donné une garantie de la qualité de l'article.
(3) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier immédiatement l'intégralité des marchandises, les défauts évidents et les dommages en cours de transport et de nous signaler les réclamations et le transitaire dans les plus brefs délais. Ne pas le faire n'aura aucun effet sur vos réclamations légales de garantie.
(4) Dans la mesure où vous êtes un entrepreneur, une dérogation aux règles de garantie ci-dessus s'applique:
a) Seules nos propres informations et la description du produit du fabricant sont réputées être acceptées comme condition de l'article, mais pas les autres publicités, promotions publiques et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous offrons une garantie de notre choix par rectification ou livraison ultérieure. Si la rectification du défaut échoue, vous pouvez demander une réduction ou résilier le contrat. La rectification des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de la chose ou le défaut, ou d'autres circonstances, ne résultent en particulier. En cas de rectification, nous n'avons pas à supporter l'augmentation des coûts occasionnés par le déplacement des marchandises vers un lieu autre que le lieu d'exécution, à condition que l'expédition ne corresponde pas à l'usage prévu des marchandises.
c) La période de garantie est d'un an sur les pièces (hors main d'oeuvre à compter de la livraison de la marchandise. Le raccourcissement du délai ne s'applique pas:
- des dommages imputables à la vie, aux membres ou à la santé et à d'autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut par malveillance ou avons donné une garantie pour la qualité de l'article;
- pour les articles qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur usage normal et qui ont provoqué sa défaillance;
- pour les recours légaux que vous avez contre nous en relation avec les droits sur les défauts.
§ 6 Choix de la loi, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État de la résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée (principe de favorabilité).
(2) Le lieu d'exécution de tous les services issus des relations commerciales avec nous et le lieu de juridiction est notre siège social, à condition que vous ne soyez pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE ou si votre lieu de résidence ou de résidence habituelle n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte. L'autorisation d'appeler également le tribunal d'un autre tribunal compétent n'est pas affectée.
(3) Les dispositions de la loi des Nations Unies sur les ventes ne s'appliquent pas expressément.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
SARL BILECAN
195 ROUTES DES ROMAINS
67200 STRASBOURG
Modes alternatifs de résolution des conflits:
La Commission européenne propose une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques pour la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction se déroulent conformément au règlement "conclusion du contrat" de nos conditions générales (partie I.).
3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est le Français.
3.2. Nous ne sauvegardons pas le texte complet du contrat. Avant d'envoyer la commande, les données du contrat peuvent être imprimées ou enregistrées électroniquement à l'aide de la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations requises par la loi pour les contrats à distance et les conditions générales vous seront à nouveau transmises par e-mail.
4. Caractéristiques essentielles des produits ou services
Les caractéristiques essentielles des biens et / ou services se trouvent dans l'offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de port représentent les prix totaux, ils comprennent tous les éléments de prix, toutes taxes comprises.
5.2. Les frais de port encourus ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton portant une étiquette correspondante sur notre site Web ou dans l'offre respective, sont affichés séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite est promise.
5.3. Si la livraison est effectuée dans des pays hors de l'Union européenne, nous pouvons encourir des frais supplémentaires dont nous ne sommes pas responsables, par ex. Droits de douane, taxes ou frais de transfert d'argent (virement bancaire ou taux de change) à votre charge. Vous devrez également prendre en charge les frais du transfert d'argent dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE mais que le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
5.4. Les méthodes de paiement à votre disposition sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Web ou dans l'offre respective.
5.5. Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les demandes de paiement du contrat conclu doivent être payées immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et toutes les restrictions de livraison existantes peuvent être trouvées sous un bouton correspondant sur notre site Web ou dans l'offre respective.
Si aucune autre période n'est spécifiée dans l'offre respective ou sous le bouton correspondant, la livraison de la marchandise a lieu dans les 3-5 jours après la conclusion du contrat (avec paiement anticipé convenu, cependant, seulement après l'heure de votre instruction de paiement).
6.2. Dans la mesure où vous êtes un consommateur, il est légalement réglementé que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'article vendu ne vous soit transféré que lors de la remise des marchandises, que l'envoi soit assuré ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté indépendamment une entreprise de transport non nommée par l'entrepreneur ou quelqu'un d'autre pour effectuer l'expédition.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l'expédition sont à vos risques et périls.
7. Responsabilité légale des défauts
La responsabilité pour les défauts est basée sur le règlement "Garantie" dans nos Conditions Générales (Partie I).
dernière mise à jour: 07.12.2017
Modèle de formulaire de retrait
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À SARL BILECAN 195 route des romains 67200 Strasbourg :
- Par la présente je / nous (*) résilions le contrat conclu par moi / nous (*) pour l'achat des biens suivants (*) /
la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur (s)
- Adresse du (des) consommateur (s)
- Signature du (des) consommateur (s) (uniquement pour notification sur papier)
- date
(*) Supprimer si inapplicable.
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Si vous participez au programme eBay Plus, les acheteurs commerciaux (qui achètent un article répertorié sur eBay Plus en tant que membre eBay Plus) peuvent également utiliser le modèle de formulaire de retrait pour la déclaration de retrait.
Politique de confidentialité
Sauf indication contraire ci-dessous, la fourniture de vos données personnelles n'est ni requise par la loi ni par un contrat, ni nécessaire à la conclusion d'un contrat. Vous n'êtes pas obligé de fournir les données. L'omission de fournir n'a aucune conséquence. Cela ne s'applique que si aucune autre information n'est donnée lors des traitements ultérieurs.
Les «données personnelles» sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.
Collecte, traitement et transfert de données personnelles lors de la commande
Lors de la commande, nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter et traiter votre commande et pour traiter vos demandes. La fourniture des données est nécessaire à la conclusion du contrat. L'absence de mise à disposition signifie qu'aucun contrat ne peut être conclu. Le traitement est basé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. b RGPD et est requis pour l'exécution d'un contrat avec vous.
Vos données seront transmises, par exemple, aux compagnies maritimes et aux fournisseurs de dropshipping, aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services pour le traitement des commandes et aux prestataires de services informatiques que vous avez sélectionnés. Dans tous les cas, nous respectons strictement les exigences légales. La portée de la transmission des données est limitée au minimum.
Durée de stockage
Après l'achèvement du contrat, les données seront stockées pendant la durée de la période de garantie, en tenant compte des périodes de conservation légales, notamment fiscales et commerciales, puis supprimées après la date limite, sauf si vous avez consenti à un traitement et une utilisation ultérieurs.
Droits de la personne concernée
Si les exigences légales sont remplies, vous disposez des droits suivants en vertu des articles 15 à 20 du RGPD: droit à l'information, à la correction, à la suppression, à la restriction du traitement, à la portabilité des données.
En outre, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD, ainsi qu'aux traitements à des fins de publicité directe.
Contactez-nous sur demande. Les coordonnées peuvent être trouvées dans nos mentions légales.
Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Conformément à l'article 77 du RGPD, vous avez le droit de vous plaindre auprès de l'autorité de contrôle si vous pensez que le traitement de vos données personnelles n'est pas licite.
droit de
Le traitement des données personnelles répertorié ici est basé sur notre intérêt légitime conformément à l'article 6, paragraphe 1, lit. f RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement avec effet futur pour des raisons qui découlent de votre situation particulière.
Une fois l'objection formulée, le traitement des données concernées sera interrompu, à moins que nous ne puissions démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des réclamations légales.
Si le traitement des données personnelles a lieu à des fins de publicité directe, vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment en nous en informant. Après l'objection, nous cessons de traiter les données concernées à des fins de publicité directe.
