1-Objet :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société COSMEYER SPRL, des produits proposés sur Ebay
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet Ebay de la société COSMEYER SPRL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : Belgique, France, et pays européens.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Nous déclinons toute responsabilité pour toutes omissions, inexactitudes ou modifications apportées à notre site à notre insu.
COSMEYER SPRL propose sur le présent site des informations et des produits qui font l’objet des conditions générales de vente.
La société COSMEYER SPRL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente de son site Ebay
IDENTITE DE LA SOCIETE
Nom : COSMEYER SPRL
Adresse : 58 Rue Nestor De Tière
CP : 1030
Ville : Bruxelles
Pays : BELGIQUE
N°TVA : BE0836801182
2-Prix :
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de COSMEYER SPRL sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes et hors participation aux frais d’envoi.
Tous les résidents de l'UE se verront facturer le montant de la TVA belge lors de la validation de leur commande.
Les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés et calculés suivant le poids des produits commandés seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
En cas de commande vers un pays hors Union Européenne vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Régulièrement des prix promotionnels sont proposés sur nos produits à des périodes fixes et limitées: COSMEYER SPRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de vos commandes.
3-Commande :
En passant votre commande vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente, les prix, les quantités, les volumes et toutes les indications portées à votre connaissance sur notre site. Après validation de votre commande, nous vous envoyons par e-mail une confirmation et vous informons sur les délais de livraison.
Il vous appartient de vérifier lors de commande l'exactitude des informations que vous fournirez et plus précisément vos noms et adresse de livraison. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'informations inexactes ou incomplètes.
Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en considération que si elle nous parvient avant l'expédition des marchandises commandées.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client ayant eu des litiges antérieurs de paiement. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande dont le paiement intégral ne nous est pas parvenu dans les 30 jours.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande).
Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 24 heures à 5 jours (hors week-end et jours fériés) à compter de sa date de validation définitive par COSMEYER SPRL (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
COSMEYER SPRL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
4-Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur.
COSMEYER SPRL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
COSMEYER SPRL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de COSMEYER SPRL, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, COSMEYER SPRL proposera au consommateur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s).
Nos offres sont sous réserve de disponibilité, des erreurs ou modifications peuvent survenir. Si en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles après passation de votre commande, nous vous avertirons par e-mail dès réception de votre commande.
5-Les produits :
COSMEYER SPRL présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article de la loi du 14/07/91 sur les pratiques des commerces, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les produits proposés à vente par COSMEYER sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'acheteur.
Les photographies, textes, fiches techniques de la majorité de nos produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si malgré toute notre vigilance, des inexactitudes, erreurs ou omissions se seraient glissée dans les descriptifs des produits figurants sur le site, la société COSMEYER SPRL ne saurait être tenue responsable.
Les produits que nous proposons à vente sur Ebay sont conformes à la législation et aux normes applicables en Belgique.
Nous nous réservons le droit d'ajouter certains produits, d'en supprimer, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sans préavis.
Certains moteurs de recherche et comparateurs de prix peuvent référencer la présente boutique et ses produits en y indiquant photos, descriptions et tarifs. COSMEYER SPRL ne peut être responsable des informations qui y sont indiquées, et du défaut de mise à jour de ces sites et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services indiqués sur ces sites et sur l'utilisation qui en est faite.
COSMEYER SPRL se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.
6-Paiement :
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, virement.
- Les paiements pourront être effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal (outil de paiement en ligne). Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.
- Les virements
En cas de paiement par virement, l’Acheteur libellera son ordre du numéro de commande concerné. COSMEYER SPRL enverra les produits dès réception des fonds correspondant à la dite commande.
7-Livraison :
Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
Le choix du mode de transport reviendra à COSMEYER SPRL en fonction du poids et/ou du volume des produits. COSMEYER SPRL rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
L'Acheteur est livré à son adresse par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants:
- Partout en Belgique dans les 48 heures
- Le reste de l’Europe (Pays-Bas, Allemagne, Grand-duché de Luxembourg, France, Italie, Grande-Bretagne, Danemark, Autriche, Irlande, Finlande, Portugal, Espagne, Suède, Suisse) à votre portée dans un délai de 1 à 7 jours ouvrables. Cependant les commandes payées par virement ne seront traitées qu'à compter de la date d'enregistrement du paiement.
En cas de fermeture de la société pour congés ou mise à jour des serveurs, la durée de la fermeture sera affichée en page d'accueil. Les commandes seront traitées dès réouverture de la Boutique. Les délais de préparation et de livraison commenceront à courir à partir du 1er jour de réouverture.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de (3) jours à compter de la livraison et signaler l’incident à COSMEYER SPRL par courrier électronique, en précisant le numéro de commande concerné.
En cas d´erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l´impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le consommateur devra formuler à COSMEYER SPRL, dans les 2 jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
Conformément à l'article 80 § 1er de la loi du 17/07/91 sur les pratiques du commerce, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs qui commence à courir à compter du jour de réception du bien produit de la vente. Le consommateur qui utilise son droit de rétractation doit, avant de renvoyer le produit, en informer COSMEYER SPRL par courrier électronique.
8-Condition d’exercice du droit de rétractation :
Le droit de rétractation est exercé par le Consommateur de manière discrétionnaire. Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement fait l'objet d'une utilisation. Les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à l'adresse suivante :
COSMEYER SPRL
58 Rue Nestor De Tière
B-1030
Belgique
Le consommateur devra également joindre au retour l'original de la facture dont il conservera une copie.
9- Loi applicable et juridiction compétente:
Les ventes de produits de la société COSMEYER SPRL sont soumises à la loi belge. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre COSMEYER SPRL et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.
