La loi oblige eBay à s'assurer que tous les vendeurs B2C visés par ces réglementations respectent la loi sur les emballages et, pour ceux qui vendent des équipements électriques et électroniques, la loi EEE également. Dès que vous vous enregistrez auprès des autorités respectives, vous recevez une licence, ainsi qu'un « numéro LUCID » pour les déchets d'emballage et un « numéro DEEE » pour les déchets électroniques. Si ces réglementations s'appliquent à vous mais que vous ne fournissez pas toutes les informations requises à eBay, nous serons légalement tenus de supprimer les annonces concernées du site allemand. Cette page vous fournira des détails sur les mesures à prendre.
Loi EEE allemande (ElektroG) pour les vendeurs professionnels
Vendeurs concernés par la loi EEE
Vous devez respecter les exigences de conformité et communiquer votre numéro DEEE à eBay dans les cas suivants :
- Vous êtes considéré comme un producteur ou un importateur au titre de la loi EEE et
- Vous mettez en vente sur eBay des équipements électriques et électroniques couverts par la loi et
- Vos objets sont proposés à des particuliers en Allemagne.
Si vous n'avez pas de succursale en Allemagne, vous devez désigner un représentant autorisé qui sera chargé de remplir vos obligations légales en tant que producteur en Allemagne. Ce représentant autorisé doit être inscrit dans le Stiftung Elektro-Altgeräte Register - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (EAR, Fondation pour les déchets d'équipements électriques, page en anglais) et effectuer les inscriptions nécessaires en votre nom.
Les annonces non conformes à la loi EEE pourront être supprimées. Une fois qu'un numéro DEEE valide aura été ajouté à votre compte, les annonces seront réactivées. Ce règlement s'applique aux objets vendus à des acheteurs allemands par des vendeurs résidant en Allemagne et établis à l'étranger. L'inscription au titre de la loi EEE est également requise lors de l'utilisation du Service de livraison internationale (page en anglais).
DEEE - Prenez les mesures nécessaires
- Remarque : à partir du 1er juillet 2023, votre numéro DEEE doit être enregistré sur votre compte eBay.
- Si vous possédez déjà un numéro DEEE, enregistrez-le sur votre compte eBay. De cette façon, il apparaîtra automatiquement dans vos annonces.
Enregistrez votre numéro DEEE maintenant (la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet). - Si vous n'avez pas encore de numéro DEEE et que vous ne savez pas si vous devez en avoir un, vérifiez sur le site Web de la Fondation EAR - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (page en anglais) si vous êtes concerné par la loi.
- Les fabricants, les producteurs ou les importateurs ayant une succursale en Allemagne peuvent s'inscrire directement auprès de la Fondation EAR - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (page en anglais), ou demander à notre partenaire Interzero - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (page en anglais) de les aider dans ces démarches.
- Les fabricants, les producteurs ou les importateurs ne disposant pas d'une succursale en Allemagne doivent contacter un représentant autorisé, approuvé par la Fondation EAR, pour enregistrer leurs appareils dans la catégorie et la sous-catégorie EAR appropriées.
Astuce
Notre partenaire dans le cadre de la REP est Interzero - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet ( page en anglais), la plateforme de licence de la société de système double Interseroh+. Pour en savoir plus, consultez la page Interzero - WEEE - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (page en anglais). Son équipe d'experts pourra vous fournir tous les conseils nécessaires.
Vendeurs et appareils EEE - Exemples
Pour en savoir plus sur les produits auxquels la loi s'applique, consultez la page de la Fondation EAR - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (page en anglais).
- Échangeurs thermiques - Équipements d'échange thermique : réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, etc.
- Dispositifs de visualisation - Écrans, moniteurs et appareils comprenant des écrans (> 100 cm²) : moniteurs, téléviseurs, tablettes, etc.
- Lampes à décharge de gaz : lampes à décharge, tubes fluorescents
- Lampes : lampes LED (également avec des fonctions supplémentaires)
- Gros appareils : lave-vaisselle, systèmes de ventilation, lave-linge, fours, cuisinières électriques, aspirateurs, tondeuses, luminaires, photocopieurs, gros dispositifs médicaux, matériel musical, etc.
- Gros modules photovoltaïques : modules photovoltaïques dont une des dimensions extérieures dépasse 50 cm
- Petits modules photovoltaïques : modules photovoltaïques dont les dimensions extérieures ne dépassent pas 50 cm
- Petits appareils : tous les autres types d'équipements électriques et électroniques inférieurs à 50 cm (longueur, hauteur ou largeur) : chaînes hifi, sèche-cheveux, mixeurs, batteurs électriques, jouets électriques, perceuses, rasoirs, montres, détecteurs de fumée, caméras vidéo, thermostats, appareils avec panneaux photovoltaïques intégrés, etc.
- Petits équipements informatiques et de télécommunications : tous les appareils informatiques et de télécommunications dont la taille est inférieure à 50 cm (longueur, hauteur ou largeur) : smartphones, routeurs, ordinateurs de bureau, imprimantes, câbles, boîtiers décodeurs, GPS, radios VHF, etc.
- Vendeurs allemands possédant leur propre marque (fabricant/producteur) :
Enregistrez la marque dans les catégories EAR correctes afin de recevoir un numéro DEEE - Vendeurs allemands qui sont des importateurs (avec une succursale en Allemagne) :
Vérifiez d'abord auprès de la Fondation EAR - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (page en anglais) si les produits/marques ont déjà été introduits sur le marché allemand dans les catégories EAR appropriées. Si ce n'est pas le cas, inscrivez-vous pour recevoir un numéro DEEE. - Vendeurs non allemands (producteurs, fabricants, importateurs ne disposant pas de succursale en Allemagne et qui utilisent un système d'expédition directe ou dont les produits sont déjà stockés dans des entrepôts en Allemagne) :
Les fabricants, producteurs ou importateurs ne disposant pas de succursale en Allemagne doivent contacter un représentant autorisé, approuvé par la Fondation EAR, pour enregistrer leurs appareils dans la catégorie et la sous-catégorie EAR appropriées.
Foire aux questions sur les EEE
Oui, vous pouvez regarder cette vidéo ici - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (en anglais). Il s'agit d'une production de la Fondation EAR et non d'eBay.
Les équipements électriques et électroniques relevant de la loi EEE doivent être étiquetés de manière permanente de façon à indiquer clairement le producteur de l'équipement.
Le symbole d'une poubelle sur roues barrée d'une croix doit être apposé de manière permanente sur le produit. Dans des cas exceptionnels, en raison de la taille ou de la fonction de l'équipement, le symbole doit être imprimé sur l'emballage, les instructions d'utilisation ou le certificat de garantie plutôt que sur l'équipement.
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire de joindre les informations ci-dessous par écrit avec l'équipement électrique et électronique :
- Obligation de collecter les équipements usagés séparément
- Obligation de retirer les piles/accumulateurs et ampoules usagées des équipements usagés avant de les renvoyer (si cela est possible sans détruire les équipements usagés et si aucune réutilisation n'est prévue)
- Description des obligations en matière de reprise des anciens produits applicables aux distributeurs
- Informations sur les offres de reprise des équipements usagés du producteur
- Responsabilité des consommateurs en matière de suppression des données personnelles des équipements usagés destinés à être mis au rebut
- Signification du symbole de la poubelle sur roues présent sur les équipements usagés
Les équipements électroniques proviennent -ils d'autres pays et vous les vendez pour la première fois en Allemagne ?
Dans ce cas, en tant que fabricant/producteur, vous devez demander votre numéro d'inscription DEEE pour ce type d'équipement.
Les équipements électroniques proviennent -ils de l'Allemagne ?
Si vous ne vendez pas ces équipements sous votre propre marque, vous n'avez pas besoin d’un numéro d'inscription DEEE individuel.
Oui, la fondation EAR a répondu aux 10 questions les plus importantes pour les vendeurs de places de marché (page en anglais).
Loi allemande sur les emballages pour les vendeurs professionnels
Vendeurs concernés par la loi sur les emballages
La loi allemande sur les emballages s'applique aux vendeurs professionnels qui livrent des objets à des consommateurs particuliers basés en Allemagne. Ces opérations incluent :
- Les objets qu'ils emballent et livrent OU
- Les objets déjà emballés qu'ils importent en Allemagne
Exigences applicables aux vendeurs professionnels
Les vendeurs sont soumis à trois exigences légales en vertu de la loi sur les emballages :
- Obtenir une licence (« participation au système ») pour la quantité d'emballages qu'ils utilisent auprès d'un système double.
- S'inscrire au registre « LUCID » - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (page en anglais) mis en place par l'autorité centrale « Zentrale Stelle Verpackungsregister » (ZSVR). Après l'inscription, vous recevrez votre numéro d'inscription LUCID individuel (= numéro EPR pour les emballages). Vous devez soumettre ce numéro à votre système double et l'ajouter à votre compte eBay pour vérification.
- Enregistrez le nom de votre système double et la quantité d'emballages pour laquelle vous avez obtenu une licence dans le registre LUCID du ZSVR.
Vous devez soumettre régulièrement des rapports de données sur vos quantités d'emballage au système sélectionné et au registre des emballages LUCID.
Les annonces non conformes à la loi sur les emballages pourront être supprimées. Une fois que toutes les informations nécessaires auront été ajoutées à votre compte, les annonces seront réactivées.
En outre, veillez à mettre vos objets en vente dans la catégorie appropriée pour garantir la conformité avec la loi sur les emballages.
Astuce
Notre partenaire dans le cadre de la loi sur les emballages est Lizenzero - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (page en anglais), la plateforme de licence de la société de système double Interseroh+. Consultez la page Lizenzero - eBay - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (page en anglais) pour obtenir des instructions simples et en savoir plus sur l'inscription et l'obtention de la licence. L'inscription au titre de la loi EEE est également requise lors de l'utilisation du Service de livraison internationale (page en anglais).
Communication du numéro LUCID à eBay
Voici comment enregistrer votre numéro LUCID sur votre compte eBay :
- Allez à la section Compte - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet de Mon eBay.
- Sélectionnez Coordonnées de votre société dans la section Coordonnées et données personnelles (vous serez peut-être invité à vous reconnecter).
- Allez à la section Informations sur la société et sélectionnez Ajouter à côté de Numéro Lucid.
- Saisissez votre numéro LUCID.
- Cliquez sur Enregistrer.
- Vous verrez apparaître la confirmation que votre numéro LUCID a été enregistré.
Astuce
Pour en savoir plus sur la loi allemande sur les emballages applicable aux vendeurs professionnels, consultez notre Espace vendeurs - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (page en anglais).
Types d'emballages soumis à licence
La loi sur les emballages s'applique à tous les emballages qui aboutissent chez des consommateurs allemands et qui doivent être mis au rebut par ceux-ci. Le terme général utilisé ici est « emballage de vente » et couvre les emballages suivants :
- Emballage du produit
- Emballage d'expédition (y compris les matériaux de remplissage et de rembourrage)
- Emballage de service (par exemple, sacs du transporteur ou tasses de café à emporter)
Le matériau de l'emballage n'a pas d'importance, car tous les emballages sont soumis à licence, y compris le carton, le plastique et le verre.