Notre règlement sur les médicaments vise à garantir que les annonces dans cette catégorie respectent les réglementations strictes en matière de santé et de sécurité.
En quoi consiste ce règlement ?
Les objets ou services suivants sont interdits :
- Services proposant des procédures médicales (injection de Botox, par exemple). Un ensemble complexe de règlements interdit toute publicité auprès du public susceptible d'entraîner l'utilisation d'un médicament délivré sur ordonnance. Consultez le site Web de l'ANSM - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour plus d'informations.
- Produits de blanchissement dentaire contenant plus de 0,1 % de peroxyde d'hydrogène, de peroxyde de carbamide, de peroxyde de zinc ou d'autres composés libérant du peroxyde d'hydrogène. Pour en savoir plus, consultez les sites Web de l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet et du Ministère des Solidarités et de la Santé - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
- Il est interdit de revendiquer des avantages en termes de santé pour des substances légales que l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet n'a pas approuvées.
- Les médicaments vétérinaires classés comme GSL ou OTC par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet ne peuvent pas être vendus. Tout produit médicamenteux indiqué ci-dessous est interdit :
- Les produits ne possédant pas d'autorisation de commercialisation en France
- Les produits sur ordonnance tels que définie par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV)
- Les substances injectables, y compris les vitamines, qu'elles soient ou non en vente libre
- Les médicaments en vente libre délivrés dans un emballage autre que celui d'origine, y compris les produits contre les puces et les tiques
- Les produits Frontline de traitement contre les puces
- Les médicaments contre le filaire du chien (Sentinel, Revolution, Heartgard et Interceptor)
Les remèdes à base de plantes, holistiques ou assimilés à des médicaments ne peuvent pas suggérer des traitements non approuvés par les autorités publiques ni être comparés à des médicaments sur ordonnance.
Informations supplémentaires
Le commerce électronique des médicaments est réservé aux pharmacies d’officine conformément aux articles L.5125-33 et suivants du Code de la santé publique et à l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
Conformément à l’article L. 4211-1 du Code de la Santé Publique, la vente et la dispensation au public, y compris par internet, des médicaments à usage humain.
La revente de médicaments d’occasion par des particuliers sur Internet est formellement interdite. L’Article L. 4212-7 du Code la Santé Publique prévoit des peines de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en cas de distribution ou de mise à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés.
Le non-respect des dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la vente de médicaments est réprimé pénalement. Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par la loi, constitue l’exercice illégal de la profession de pharmacien et est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en vertu de l’Article L. 4223-1 du Code la Santé Publique, qui prévoit également des peines complémentaires.
La liste des sites internet autorisés pour la vente en ligne de médicaments est disponible sur le site de l’Ordre des pharmaciens - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Vous pouvez également visiter le site de l’Ordre des pharmaciens - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet ou du Ministère de la santé - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour plus d’informations sur la vente en ligne de médicaments.
Des informations sur les produits dentaires sont disponibles sur le site de l'Ordre national des chirurgiens dentistes - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Les annonces pour des médicaments délivrés sur ordonnance sont interdites. La mise en vente d'autres médicaments est par ailleurs limitée afin de protéger la sécurité de nos membres et de nous conformer aux réglementations gouvernementales.